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2 comptes

laurentdw
Pimonaute assidu
Inscription : 27-01-2012
Messages : 39

2 comptes

Bonjour à tous et à toutes,

Est-il exact qu'il faut 2 comptes : l'un pour le fond de roulement et l'autre, pour le fond de réserve ? Ce n'est pas le cas chez nous. Est-ce pourtant une obligation légale? Oui ou non? Dans notre  cas, - persistance d'un seul compte - que risque l'association des copropriétaires?
Quel est le contrôleur des associations de copropriétaires?


Avec mes remerciements

laurentdw

Hors ligne

ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 289

Re : 2 comptes

Art. 577-8.

§ 1er. Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement de copropriété, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt.

Les dispositions régissant la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires figurent dans un contrat écrit.
§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :  5° d'administrer les fonds de l'association des copropriétaires; dans la mesure du possible, ces fonds doivent être intégralement placés sur divers comptes, dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve; tous ces comptes doivent être ouverts au nom de l'association des copropriétaires;

Que risque l'ACP ? C'est-à-dire précisez votre question, voulez-vous parler d'une "sanction" par l'Etat pour non-respect de cette disposition ? Ou d'un risque de litige parce qu'un CP serait légitimement non-d'accord avec cette violation du code civil par l'ACP ? Ou du bien-fondé de cette disposition émanant de la sagesse du législateur pour protéger les copropriétaires ?

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laurentdw
Pimonaute assidu
Inscription : 27-01-2012
Messages : 39

Re : 2 comptes

Bonjour,

En lisant votre réponse et.... vos questions, je constate que ces dernières recouvrent toutes les possibilités de développement. Aussi , afin d'être informé, puis-je vous demander de les développer Toutes?

En vous remerciant pour cet éclairage

Laurentdw

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ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 289

Re : 2 comptes

Vous plaisantez ?  Le Code Civil belge stipule clairement la réponse à votre question dans son article 577-8 §4 5° C.C. et vous voilà pleinement informé de votre  obligation. D'autres gentils pimonautes auront peux-être davantage de temps pour bavarder. Sorry.

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dach
Pimonaute intarissable
Lieu : Hainaut
Inscription : 08-12-2010
Messages : 532

Re : 2 comptes

laurentdw a écrit :

Est-il exact qu'il faut 2 comptes : l'un pour le fond de roulement et l'autre, pour le fond de réserve ? Ce n'est pas le cas chez nous. Est-ce pourtant une obligation légale? Oui ou non? Dans notre  cas, - persistance d'un seul compte - que risque l'association des copropriétaires?
Quel est le contrôleur des associations de copropriétaires?

L'Art Art. 577-8, indique effectivement que le syndic doit placer les fonds de l'ACP sur 2 comptes distincts en fonction de la finalité des avances faites par les CP, et que ces comptes sont au nom de l'ACP. Personnellement, je m'étonne que le type de comptes ne soit pas précisé (Est-ce un compte comptable ou rubrique comptable, un compte courant, un compte à vue, un compte de dépôt, un compte bancaire quelconque ?)
Dans notre ACP, nous avons 2 comptes bancaires. 1 compte à vue et 1 compte d'épargne. Les syndics précédents ne faisait pas correspondre le montant comptable des fonds de roulement et de réserves aux soldes du compte à vue et du compte d'épargne. Actuellement, Le  compte à vue correspond au  fonds de roulement et le compte d'épargne au fonds de réserves.

A la question "que risque l'association des copropriétaires", la réponse est lié à une éventuelle plainte d'un CP qui pourrait invalider devant le juge certaines décisions comme par exemple des intérêts de retard de paiement.

A la question "Quel est le contrôleur des associations de copropriétaires", la réponse est : les copropriétaires pour les propres intérêts, le conseil de copropriété pour le contrôle du syndic, le commissaire aux comptes pour la comptabilité et, via le juge, toutes personnes (CP, occupants, fournisseurs, ...) ayant un intérêt ou conflit lié à l'ACP.

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