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Société annulée propriétaire: qui vend?

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 775
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Société annulée propriétaire: qui vend?

Je suis sur un coup intéressant, mais tordu.

Un propriétaire à compliqué ses affaires à un point pas possible. Propriétaire de dizaines de sociétés, elles même propriétaire, parfois plein, parfois nu propriétaire. Avec usufruit à madame etc.
C'est tellement compliqué et peu géré que plusieurs sociétés ont été radié ou annulée.
Il se fait qu'un des biens de la copropriété appartient à une société annulée.(dixit le cadastre qui n'avait jamais eu le cas - BCE confirme que ce numéro BCE est celui d'une société annulée sans autre info...)

Comment être sûr qu'il peut vendre?


Grmf!
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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 287

Re : Société annulée propriétaire: qui vend?

Via le notaire : cadastre / Bureau de l'enregistrement ?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Re : Société annulée propriétaire: qui vend?

Et le propriétaire-particulier concerné existe toujours ? Il n'explique rien ?
Il doit bien y avoir un titre de propriété quelque part


Erik DECKERS
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max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 647

Re : Société annulée propriétaire: qui vend?

Je suppose qu'il faut comprendre "société liquidée". Je ne vois pas comment une société avec patrimoine pourrait simplement être annulée...
Normalement, le Tribunal de commerce a dû être à l'initiative de cette liquidation et il devrait donc pouvoir vous informer.
Voir aussi le Moniteur : http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv/tsvf.htm

A mon avis, qu'elle soit annulée ou liquidée, la société n'a plus la possibilité de vendre puisque plus personne ne l'a représente (sauf nomination d'un curateur ou liquidateur)

Curieux de connaître la suite....   wink

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : Société annulée propriétaire: qui vend?

Moi aussi...


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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 156

Re : Société annulée propriétaire: qui vend?

Pistes de réflexion

I
Radiation d'office suite au non-dépôt des comptes annuels
Les sociétés qui n'ont pas respecté l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels à la Banque nationale de Belgique pour au moins trois exercices comptables consécutifs sont radiées d'office au sein de la BCE.  La radiation est publiée au MB.
L'entreprise continue d'exister sur le plan juridique malgré la radiation administrative.  L'entreprise conserve tous ses droits et obligations (notamment sa qualité commerciale, artisanale ou non-commerciale de droit privé, l'obligation déposer des déclarations à la TVA, à l'ONSS, etc.) et ce, sous réserve de l'interprétation qui pourrait être faite par les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire.
La mention de cette radiation d'office est disponible pour les administrations, de même que via l'application Public Search.
La radiation d'office suite non-dépôt des comptes annuels  sera retirée, après le dépôt des comptes non-déposés. Cette radiation d'office est prévue à l'article III.42, §1er, 4° du Code de droit Economique.

http://economie.fgov.be/fr/entreprises/ … -pxqvCLSM8
II
Quelle est dès lors la conséquence de cette radiation d'office de sociétés?

Tout d’abord, rappelons que la radiation n’entraine pas la dissolution ou la liquidation de la société. La société existe toujours et doit respecter ses obligations et engagements. Elle reste donc soumise à ses obligations juridiques, comptables, fiscales et sociales.

De même, une société commerciale ne perd pas sa qualité de commerçant. En effet, la qualité de commerçant s’acquiert par l’exercice d’une activité commerciale et non par l’inscription d’une société à la BCE.

La conséquence de cette radiation est que l'activité en question ne peut plus être exercée (prévue par l'article 62, § 5, 1° de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises).

En effet, l’exercice d’une activité économique « post-radiation » est sanctionnée par une peine de prison allant d'un mois à six mois et une amende de 100 € à 10.000 euros.

http://www.peeters-law.be/documents/new … ml?lang=fr

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Messages : 11 367
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Re : Société annulée propriétaire: qui vend?

GT a écrit :

Radiation d'office suite au non-dépôt des comptes annuels

La question à se poser est donc dans ce cas: en cas de radiation, qu'est-il mentionné publiquement sur BCE: "société radiée" ou "société annulée" (qui est tout de même un drôle de concept)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Société annulée propriétaire: qui vend?

Apparemment, la BCE a éliminé des doublons. Une société avait plusieurs numéros d'entreprise, et on a annulé tous les numéros BCE, sauf 1.

Le problème, c'est que c'est sous ce numéro BCE que le cadastre avait repris l'entreprise propriétaire. C'est donc un soucis au niveau du cadastre, mais pas au niveau de la société.

Bref, j'en saurai plus quand le notaire aura fait ses recherches.


Grmf!
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