Au hasard de nos offres
  • Villa 1 290 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa 2 800 000 € UCCLE
  • Villa Sorry : trop tard ! RHODE ST GENESE
  • Maison 1 200 000 € UCCLE
  • Maison 800 000 € WOLUWE-SAINT-PIERRE
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Villa 1 990 000 € RHODE ST GENESE
  • Appartement 420 000 € UCCLE
  • Appartement 775 000 € FOREST
  • Villa 770 000 € WATERLOO
  • Voir toutes les offres »

    Pim's newsetter

    Informations régulières gratuites : abonnez-vous !
    INSCRIPTION
    close-link
    nec justo porta. id, venenatis id ultricies elit.

    forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



    Etat des lieux non enregistré

    GMVolonte
    Pimonaute
    Inscription : 26-09-2016
    Messages : 2

    Etat des lieux non enregistré

    Bonjour,

    Je voudrait savoir si un état de lieux rédigé par un expert indépendant en présence des parties mais qui n'a pas été enregistré est valable et fait foi entre les parties. Je précise que l'expert est mentionné dans le contrat et donc mandaté par les parties et que le contrat de bail a été régulièrement enregistré. Quelles sont les risques potentiels pour le propriétaire si l'état des lieux n'a pas été enregistré? (amende éventuelle et validité de l'état des lieux en cas de litige)?

    Dans un poste ancien du syndicat des propriétaires, il ressort que l'état des lieux resterait valide entre les parties. Pouvez-vous me le confirmer?

    Merci d'avance,

    GM

    Hors ligne

    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 672

    Re : Etat des lieux non enregistré

    Ca ne sera jamais une réponse à 100% certaine (chaque juge de paix peut estimer à sa manière), cependant, je ne vois aucune raison valable pour invalider l'état des lieux dans ces conditions !
    L'enregistrement est une matière purement administrative, et la sanction éventuelle n'est liée qu'aux conditions administratives du bail (indemnités éventuelles / préavis).
    L'état des lieux signé par tous est une preuve juridique parfaitement suffisante lorsqu'il faut démontrer un dommage réel (qui casse paye).

    En ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 854
    Site Web

    Re : Etat des lieux non enregistré

    Il n'y a pas de sanction légale, à ma connaissance, pour l'absence d'enregistrement de l'état des lieux d'entrée.

    Et si vous avez doute, pour autant que le bail ait été enregistré, rien ne vous empêche de procéder aujourd'hui encore à l'enregistrement dudit état des lieux, en se référant aux mentions du bail enregistré...


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

    En ligne

    GMVolonte
    Pimonaute
    Inscription : 26-09-2016
    Messages : 2

    Re : Etat des lieux non enregistré

    Merci pour vos réponses.

    J'ai reçu confirmation que l'état des lieux reste valide même s'il n'est pas enregistré.

    Dernière précision: vous dites que pour être valide l'état de lieux doit être signé par les parties mais si l'expert est mentionné dans le bail (et donc mandaté par les parties), est-il toujours nécessaire que les parties signent l'état de lieux, sachant que bailleur et locataire étaient présents à l'état de lieux et ont reçu l'état de lieux signé par l'expert par e-mail?

    GM

    Hors ligne

    Francis
    Pimonaute incurable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-05-2004
    Messages : 3 478

    Re : Etat des lieux non enregistré

    Si l'expert est dument mandaté (clause au bail ou ordre de mission) sa signature seule suffit à rendre le bail valable sauf si celui-ci a été contesté à sa réception.
    Jamais on ne m'a rapporté qu'un de mes états des lieux avait été refusé par un juge et pourtant je pratique ainsi depuis des lustres.
    Même en retard, faites enregistrer l'état des lieux en faisant référence au bail enregistré !


    Francis

    Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
    l´univers et la bêtise humaine...
    Albert Einstein...

    Hors ligne

    Pied de page des forums

    Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

    Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
    Règlement du forum | Liste des membres



    derniers-tweets-small Derniers tweets

    Retweeted Muriel MICHEL (@mumitim): La réforme des régimes matrimoniaux entre en vigueur le 1er septembre, en même temps que le nouveau droit successoral. Qu'est-ce que ça change pour vous? lecho.be/r/t/1/id/10034… via @monargentbe

    Hier De PIM's Twitter

    Au hasard de nos offres
  • Appartement 735 000 € UCCLE
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Maison 549 000 € UCCLE
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Villa 2 800 000 € UCCLE
  • Appartement 435 000 € ST-GILLES
  • Appartement 875 000 € FOREST
  • Villa Sous option BEERSEL
  • Appartement À partir de 365 000 € BRUXELLES
  • Maison 1 200 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    commodo in commodo Phasellus dictum eleifend ut quis ipsum mattis ultricies ut