Etat des lieux non enregistré

GMVolonte · #1 26-09-2016 13:22:56

Bonjour,

Je voudrait savoir si un état de lieux rédigé par un expert indépendant en présence des parties mais qui n'a pas été enregistré est valable et fait foi entre les parties. Je précise que l'expert est mentionné dans le contrat et donc mandaté par les parties et que le contrat de bail a été régulièrement enregistré. Quelles sont les risques potentiels pour le propriétaire si l'état des lieux n'a pas été enregistré? (amende éventuelle et validité de l'état des lieux en cas de litige)?

Dans un poste ancien du syndicat des propriétaires, il ressort que l'état des lieux resterait valide entre les parties. Pouvez-vous me le confirmer?

Merci d'avance,

GM

Himura · #2 26-09-2016 14:06:41

Ca ne sera jamais une réponse à 100% certaine (chaque juge de paix peut estimer à sa manière), cependant, je ne vois aucune raison valable pour invalider l'état des lieux dans ces conditions !
L'enregistrement est une matière purement administrative, et la sanction éventuelle n'est liée qu'aux conditions administratives du bail (indemnités éventuelles / préavis).
L'état des lieux signé par tous est une preuve juridique parfaitement suffisante lorsqu'il faut démontrer un dommage réel (qui casse paye).

PIM · #3 26-09-2016 14:23:02

Il n'y a pas de sanction légale, à ma connaissance, pour l'absence d'enregistrement de l'état des lieux d'entrée.

Et si vous avez doute, pour autant que le bail ait été enregistré, rien ne vous empêche de procéder aujourd'hui encore à l'enregistrement dudit état des lieux, en se référant aux mentions du bail enregistré...

GMVolonte · #4 27-09-2016 10:03:24

Merci pour vos réponses.

J'ai reçu confirmation que l'état des lieux reste valide même s'il n'est pas enregistré.

Dernière précision: vous dites que pour être valide l'état de lieux doit être signé par les parties mais si l'expert est mentionné dans le bail (et donc mandaté par les parties), est-il toujours nécessaire que les parties signent l'état de lieux, sachant que bailleur et locataire étaient présents à l'état de lieux et ont reçu l'état de lieux signé par l'expert par e-mail?

GM

Francis · #5 27-09-2016 10:51:03

Si l'expert est dument mandaté (clause au bail ou ordre de mission) sa signature seule suffit à rendre le bail valable sauf si celui-ci a été contesté à sa réception.
Jamais on ne m'a rapporté qu'un de mes états des lieux avait été refusé par un juge et pourtant je pratique ainsi depuis des lustres.
Même en retard, faites enregistrer l'état des lieux en faisant référence au bail enregistré !

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