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Etat des lieux non enregistré

GMVolonte
Pimonaute
Inscription : 26-09-2016
Messages : 2

Etat des lieux non enregistré

Bonjour,

Je voudrait savoir si un état de lieux rédigé par un expert indépendant en présence des parties mais qui n'a pas été enregistré est valable et fait foi entre les parties. Je précise que l'expert est mentionné dans le contrat et donc mandaté par les parties et que le contrat de bail a été régulièrement enregistré. Quelles sont les risques potentiels pour le propriétaire si l'état des lieux n'a pas été enregistré? (amende éventuelle et validité de l'état des lieux en cas de litige)?

Dans un poste ancien du syndicat des propriétaires, il ressort que l'état des lieux resterait valide entre les parties. Pouvez-vous me le confirmer?

Merci d'avance,

GM

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 320

Re : Etat des lieux non enregistré

Ca ne sera jamais une réponse à 100% certaine (chaque juge de paix peut estimer à sa manière), cependant, je ne vois aucune raison valable pour invalider l'état des lieux dans ces conditions !
L'enregistrement est une matière purement administrative, et la sanction éventuelle n'est liée qu'aux conditions administratives du bail (indemnités éventuelles / préavis).
L'état des lieux signé par tous est une preuve juridique parfaitement suffisante lorsqu'il faut démontrer un dommage réel (qui casse paye).

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 407
Site Web

Re : Etat des lieux non enregistré

Il n'y a pas de sanction légale, à ma connaissance, pour l'absence d'enregistrement de l'état des lieux d'entrée.

Et si vous avez doute, pour autant que le bail ait été enregistré, rien ne vous empêche de procéder aujourd'hui encore à l'enregistrement dudit état des lieux, en se référant aux mentions du bail enregistré...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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GMVolonte
Pimonaute
Inscription : 26-09-2016
Messages : 2

Re : Etat des lieux non enregistré

Merci pour vos réponses.

J'ai reçu confirmation que l'état des lieux reste valide même s'il n'est pas enregistré.

Dernière précision: vous dites que pour être valide l'état de lieux doit être signé par les parties mais si l'expert est mentionné dans le bail (et donc mandaté par les parties), est-il toujours nécessaire que les parties signent l'état de lieux, sachant que bailleur et locataire étaient présents à l'état de lieux et ont reçu l'état de lieux signé par l'expert par e-mail?

GM

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 428

Re : Etat des lieux non enregistré

Si l'expert est dument mandaté (clause au bail ou ordre de mission) sa signature seule suffit à rendre le bail valable sauf si celui-ci a été contesté à sa réception.
Jamais on ne m'a rapporté qu'un de mes états des lieux avait été refusé par un juge et pourtant je pratique ainsi depuis des lustres.
Même en retard, faites enregistrer l'état des lieux en faisant référence au bail enregistré !


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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