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    Bail de résidence secondaire d'un an et résiliation anticipée

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 535

    Bail de résidence secondaire d'un an et résiliation anticipée

    Bonjour,

    Le 12 juillet 2016 j'ai consenti un bail de résidence secondaire d'un an renouvelable tacitement d'année en année.

    Ce 28 septembre, ma locataire m'informe qu'elle souhaite immédiatement mettre fin au contrat.

    Voici ce qui figure au contrat

    2.  DUREE
    Le bail est conclu pour une durée déterminée d’un an, prenant cours le 1er août 2016 et se terminant de plein droit le 31 juillet 2017.
    A défaut de congé donné, par l'une ou l'autre partie, avec un préavis de trois mois avant l'échéance annuelle anniversaire, le présent bail sera automatiquement reconduit pour de nouvelles périodes successives d'un an.

    Légalement parlant, puis-je demander le payement des loyers à échoir jusqu'au 31 juillet 2017?

    Je souhaite connaître mes droits avant d'entamer les "négociations"....

    C'est trop facile de résilier après les 3 mois d'été....

    Hors ligne

    jacq
    Pimonaute intarissable
    Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
    Inscription : 21-10-2005
    Messages : 938

    Re : Bail de résidence secondaire d'un an et résiliation anticipée

    Oui c'est un bail a durée déterminée de 1 an, mais dans certaine circonstances j'accepte le départ immédiate du locataire moyennant une indemnité de 3 mois plus le mois en court.


    jacq

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    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 667

    Re : Bail de résidence secondaire d'un an et résiliation anticipée

    J'oublierais l'idée de réclamer les 9 ou 10 mois restants.
    Par contre, une indemnité de 3 mois me parait quasi assurée.

    Hors ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 848
    Site Web

    Re : Bail de résidence secondaire d'un an et résiliation anticipée

    En matière d'indemnité dans ce cas, se positionner "comme si" vous"étiez dans un bail de 9 ans.
    Moralité: 3 mois de préavis + 3 mois d'indemnité (puisque départ dans la 1e année)


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    D1791
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-07-2013
    Messages : 700

    Re : Bail de résidence secondaire d'un an et résiliation anticipée

    Himura a écrit :

    J'oublierais l'idée de réclamer les 9 ou 10 mois restants.
    Par contre, une indemnité de 3 mois me parait quasi assurée.

    PIM a écrit :

    En matière d'indemnité dans ce cas, se positionner "comme si" vous"étiez dans un bail de 9 ans.
    Moralité: 3 mois de préavis + 3 mois d'indemnité (puisque départ dans la 1e année)

    Sur le fonds, c'est ahurissant que d'emblée on accepte qu'une des parties à un contrat ne remplisse pas ses obligations.
    Qu'en fin de négociation, on soit obligé de lâcher du lest, ok, mais que d'emblée on accepte que les gens signent tout et n'importe quoi et n'assument pas leurs engagements, ça me choque et ça me choquera toujours.
    On n'est pas dans le cadre d'un bail réglémenté de résidence principale, mais dans le cadre d'un bail "libre".

    Dernière modification par D1791 (30-09-2016 10:13:02)


    Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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    max11
    Pimonaute intarissable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-02-2012
    Messages : 788

    Re : Bail de résidence secondaire d'un an et résiliation anticipée

    Est-ce que dans le cadre d'un bail de résidence secondaire, c'est toujours le Juge de Paix qui est compétent  ?

    Un autre Tribunal sera probablement moins conciliant pour juger d'une rupture de contrat entre deux parties sans le réflexe de protection du locataire

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