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    Visite pompiers - Règlements incendie - Petit guide pratique

    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 673

    Visite pompiers - Règlements incendie - Petit guide pratique

    Suite à de pénibles déboires avec la Ville de Liège et l'intercommunale d'incendie (SRI - IILE - les pompiers), et des abus manifestes de leurs parts à tous, j'ai été contraints de recourir à des voies légales pour me défendre.

    Au départ, je pensais que la logique et la bonne foi étaient prédominantes. Mais il n'en était rien. J'étais sûrement trop naïf de croire que des services communaux spécialisés (Logement, Santé et Sécurité, SRI) chercheraient plus la justice dans leurs actes, que de déployer de multiples parapluies.
    J'ai pu constater à cet instant qu'il est extrêmement difficile, voire impossible, d'obtenir des services publics des informations complètes, et même les bases légales qui doivent fonder leurs décisions.

    Après être tombé une première fois de ma chaise, j'ai été très gentiment informé par un membre de ce forum - que je remercie encore vivement, tout en ne sachant pas bien si je peux le mentionner ici.
    Il m'a vraiment donné d'excellentes bases juridiques et des conseils pratiques, que je vais ré-utiliser ici pour aider, à mon tour, ceux qui se verront injustement mis à mal par une administration cherchant à contraindre en abusant de son pouvoir.

    Mais autant être clair dès le départ : mon avis est que la prévention est indispensable et que la mise en place d'éléments sécurisant ou de lutte contre l'incendie est importante. Je ne cherche pas ici à critiquer le sujet ou les pompiers - uniquement à dénoncer les abus de certains (tendance ayatollah ou mal baisée qui abuse de son petit pouvoir tant et plus, ...)


    Situation
    Les services d'incendie (SRI) interviennent, dans le cadre de la prévention contre les incendies et les explosions, uniquement sur demande du Bourgmestre de la Ville.
    Ils ne contactent donc un propriétaire que si la Ville leur en donne la mission - par exemple si vous introduisez une demande de permis de location et que les services communaux veulent se garantir que votre logement est conforme en la matière.

    Il est bon de noter que le SRI vous enverra probablement la facture de leurs prestations directement. La raison est simple : s'ils l'envoient à la Ville, celle-ci est en droit de ne pas payer.
    Or, cela semble tout à fait illégal, car vous n'êtes pas le demandeur ; et la Ville ne fait ici que sous-traiter son obligation de contrôle.
    Bien entendu, ils ne l'entendaient pas de cette oreille à Liège. Néanmoins, ils n'ont aucune base légale justifiant cette action (sauf pour des logement collectifs, via le règlement communal).

    A ce sujet, il faut noter que la Région Wallonne (compétente dans le domaine), indique que la demande pour l'obtention et le renouvellement d'un permis de location est gratuite. C'est une bonne blague...
    La demande est gratuite, mais la procédure impose entre autre de faire appel à un architecte ou enquêteur agréé pour obtenir une attestation de conformité du logement, et la prestation coûte ~150 €.
    Viennent ensuite les attestations plus 'normales', comme la conformité électrique ou gaz.
    Et les pompiers remettent une couche (et pas une petite). Dans mon cas, ils me réclament 400 € pour une prestation de 20 minutes max. C'est affolant de voir la façon dont ils calculent et cumulent les choses.


    Rapport
    Suite au passage du préventionniste, celui-ci rend un rapport à la Ville - qui est le demandeur - et vous en donne une copie.
    Normalement, un préventionniste 'normal' aura discuté de son constat avec vous lors de la visite, et vous ne devriez pas être surpris. Il est très utile de connaitre l'ensemble de vos obligations AVANT ce passage, de manière à en discuter directement avec lui.

    Suite à ce rapport, et en supposant que le préventionniste suggère des travaux, la Ville vous enverra une mise en demeure d'effectuer ceux-ci.

    Un problème majeur est que la Ville transforme bien souvent des suggestions ou piste d'amélioration en exigence immédiate et inflexible, sans aucun égard au type de bâtiment ou discernement quant au rapport entre le coût et le gain en sécurité que cela apporterait.

    Base légale
    Si, comme moi, vous étiez en désaccord complet avec les exigences qui vous sont adressées, il convient avant tout d'en discuter avec le préventionniste impliqué, et éventuellement le service communal en charge du dossier.

    (Voici enfin le passage le plus intéressant pour tous)
    S'ils campent sur des positions que vous ne pouvez comprendre, vous pouvez vérifier s'ils n'agissent pas en-dehors du cadre légal de leurs missions :

    1. La loi du 30 juillet 1979 concernant la prévention contre les incendies et les explosions
      Dans son article 4, la loi autorise les communes à légiférer dans certains domaines qui ne le sont pas encore, notamment les logements.
      La Ville de Liège, de Verviers, de Charleroi et d'autres l'ont fait, et il ne peut donc y avoir matière à d’autres interprétations.
      Cela est d'autant plus confirmé par la Circulaire Ministérielle du 17 novembre 2009.

    2. La Circulaire Ministérielle du 17 novembre 2009

      - Art. 6 : [...] Lorsqu’il livre un avis, le service d’incendie doit se baser sur la réglementation existante en matière de prévention incendie. Le service d’incendie ne peut pas exiger plus que ce qui est fixé dans la réglementation.
      [...]
      le service d’incendie ne peut pas imposer d’exigences complémentaires arbitraires.

      - Art. 8 : [...] Une commune doit donc se limiter à l'établissement de règles qui relèvent du domaine de l'autonomie communale. Lorsqu'une commune établit des prescriptions en matière de construction, elles sont édictées dans un règlement communal. Le service d'incendie est tenu d'effectuer son contrôle sur la base de la réglementation existante
      [...]
      La société actuelle cherche de plus en plus à traiter les cas similaires de la même manière. On accepte de moins en moins qu'une commune impose des exigences en matière de sécurité incendie qui sont plus sévères que celles d'une autre commune pour un cas similaire.
      [...]
      Les communes ne peuvent pas non plus estimer trop facilement que de la place a été laissée pour des règlements communaux supplémentaires. Le fait que certains aspects ne sont pas dotés d'exigences peut indiquer que l'autorité supérieure considérait que les prescriptions prévues ont permis
      d'atteindre un niveau de sécurité suffisant ».

    3. Le Règlement de Police communal
      Lorsque votre Ville a édité un règlement communal incluant en matière de prévention contre les incendie, elle doit bien sûr s'y tenir.
      Cela signifie également que le SRI doit le respecter et ne peut exiger plus que ce que ce règlement prévoit (sauf cas d'extrême danger et d'urgence, via la police administrative, mais c'est réservé aux cas graves).

      Je continue avec la Ville de Liège, seul règlement que j'ai lu (car le seul qui m'intéresse actuellement...).
      Il faut chercher son article 11. Le règlement de Police exclu d'entrée la majorité des logements des règles qui suivront.
      Ainsi, une maison unifamiliale ou un immeuble dont chaque étage contient au maximum 1 logement, seront exemptés des mesures indiquées.

      Les pompiers veulent toujours pousser au compartimentage à outrance.
      A ce sujet, il faut noter que :
      - un cloisonnement complet d'une cave n'est requis QUE lorsqu'une chaudière dont la puissance est supérieure à 70 kW est présente. C'est donc plutôt rare.
      - l'article 5 indique que le compartimentage, le cloisonnement, la réalisation de deuxième sortie ou encore la ventilation des cages d'escalier ne pourra être imposé que lorsque sont entrepris des modifications qui touchent à la structure du bâtiment et/ou des aménagements intérieurs importants.

    4. Les cas similaires dans les communes limitrophes
      Voir la Circulaire Ministérielle.
      Il est utile de voir d'autres logements similaires au vôtre et le niveau de sécurité qui leur est associé.

    5. Le discernement obligatoire entre le coût et le gain en sécurité réel
      Chaque SRI se doit d'imposer des moyens complémentaires avec beaucoup de mesure, en discernant le gain significatif de sécurité par rapport à leur coût de mise en œuvre.
      Un investissement trop onéreux, pour un complément de sécurité faible, sera abandonné ou une alternative sera trouvée.


    Finalement, il ne faut pas oublier que le préventionniste est tenu d'établir un rapport en fonction de la disposition du bâtiment.
    Il ne pourra pas imposer un escalier de 90 cm de large, là où le bâtiment est construit depuis 50 ans, avec max 75 cm, par exemple.


    Conseil d'Etat
    J'ai pu lire plusieurs décisions du Conseil d'Etat sur le sujet, mais il est difficile d'en tirer des conclusions générales, tant les cas sont précis.
    Bien généralement, on constate cependant que le C.E. déboute les villes qui prennent des arrêtés d'inhabitabilité sur des motifs légers.
    Il faut qu'elles prouvent le danger immédiat et sérieux, sans compter que les démarches imposent des procédures complètes, apparemment souvent bafouées.


    Permis de location
    L'article 10 de l'arrêté du GW du 3 juin 2004 indique que :

    Avant toute mise en location d’un logement visé à la présente section, le bailleur doit être titulaire d’un permis de location.
    Le logement doit:
    1° (respecter des critères de salubrité spécifiques fixés par le Gouvernement, sur la base de l’article 3;
    (1°bis respecter l’obligation d’équipement en matière de détecteurs d’incendie – Décret du 22 juillet 2010, art. 30, 1°);
    respecter les règlements communaux en matière de salubrité ainsi que les règlements en matière de sécurité incendie – Décret du 15 mai 2003, art. 19). (Ceux-ci peuvent être, préalablement à leur adoption, soumis pour avis à l’administration - Décret du 20 juillet 2005, art. 13, §1er);
    3° (garantir l’inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée, notamment:
    a) par un système de fermeture à clé des locaux à usage individuel;
    b) par des boîtes aux lettres fermant à clé, à l’exception des logements dont la vocation principale est l’hébergement d’étudiants – Décret du 22 juillet 2010, art. 30, 2°).
    (4° avoir été construit, aménagé ou créé dans le respect des dispositions applicables en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme – Décret du 20 juillet 2005, art. 13, §2).
    (5° disposer du certificat de performance énergétique du bâtiment lorsque ce certificat est exigé par la législation en la matière, ainsi que de la preuve du contrôle des installations de chauffage exigé par la législation en la matière – Décret du 9 février 2012, art. 14).

    La Ville de Liège, par exemple, ne veut pas comprendre cet arrêté comme il se doit - volontairement certainement, toujours par l'effet du parapluie.
    Ils exigent un "rapport vierge de toute remarque". Cependant, un préventionniste pourrait très bien indiquer des conseils sur son rapport, afin d'améliorer encore la sécurité là où il l'estime nécessaire.
    Ces conseils, s'ils sont normalement utiles, ne sont pas paroles d'évangile. Il faut bien distinguer l'obligation (base légale) de la suggestion (conseil).

    S'il n'y a pas de règlement communal en matière de prévention incendie : l'expertise du préventionniste fera foi (dans les limites de sa mission - voir la Circulaire Ministérielle mentionnée ci-dessus).

    Si votre logement respecte le règlement communal en la matière : le permis ne peut vous être refusé sur cette base, car l'article 9 de l'arrêté du GW ne vise que le respect du règlement communal en matière de salubrité.
    Si la Ville s'entête (comme Liège le fait), vous pouvez / devez introduire un recours auprès de la Région Wallonne, compétente en la matière. Il semblerait qu'ils en ont l'habitude (...), et casseront la décision du conseil communal de la Ville.

    Dernière modification par Himura (11-10-2016 17:00:26)

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    Aime ce post :

    PIM

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    Pimonaute non modérable
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    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 364
    Site Web

    Re : Visite pompiers - Règlements incendie - Petit guide pratique

    Grand merci pour ce résumé. Dieu vous entende, et les préventionnistes également...


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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    Aime ce post :
    YAKA
    Pimonaute bavard
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    Inscription : 04-03-2010
    Messages : 381

    Re : Visite pompiers - Règlements incendie - Petit guide pratique

    Bonjour,
    Un grand merci pour ce résumé bien torché, j'attends la suite avec impatience  wink
    Que les communes apprennent aussi, essaient de comprendre et puissent enfin avoir une écoute attentive.
    Il y a sans doute aussi à parler des procédures d'audition en cas de fermeture de logement.

    Et sinon ton dossier avance?  en MP si besoin.

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    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 673

    Re : Visite pompiers - Règlements incendie - Petit guide pratique

    Voilà, c'est modifié (et quasi complet, mais j'éditerai si je me souviens de 2,3 trucs utiles en plus)

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    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 673

    Re : Visite pompiers - Règlements incendie - Petit guide pratique

    YAKA a écrit :

    Il y a sans doute aussi à parler des procédures d'audition en cas de fermeture de logement.

    Heureusement, je n'en suis pas là !
    C'est déjà suffisamment ubuesque ainsi... J'ose espérer qu'il y aura enfin quelqu'un de "normal" qui lire et classer le dossier.

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    GT
    Pimonaute incurable
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    Messages : 3 784

    Re : Visite pompiers - Règlements incendie - Petit guide pratique

    Intéressante contribution de Himura.

    Dernière modification par GT (11-10-2016 16:58:50)

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