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    Achat terrain avec infraction urbanisme

    pitouze
    Pimonaute
    Lieu : Ottignies
    Inscription : 20-01-2014
    Messages : 9

    Achat terrain avec infraction urbanisme

    Bonjour à tous,

    Je suis intéressé par l'achat d'un terrain en ZACC en région wallonne.
    Il n'est pas à bâtir, mais possède un étang et un abri qui ont été "réalisés" en 1985, au fond de la parcelle (à 200m de la route, non visible de l'extérieur)
    Ceux-ci ont été déclarés au cadastre, mais n'ont pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme. Il y a donc bel et bien infraction (confirmé par le notaire du vendeur)

    Je vais me renseigner auprès de la commune pour des possibilités de régularisation.

    Cependant, j'ai quelques interrogations :
    - est-ce qu'un refus de régularisation arrive souvent ?
    - en cas de refus, en quoi consisterait une "remise en conformité" pour l'étang (j'imagine qu'il faudra démonter l’abri, mais pour l'étang : le vider ? le reboucher ? J'ai quand même le droit de faire un trou au fond de mon jardin agricole ? Si je le vide, il se remplira tout seul .... il est donc "naturel" dans un trou creusé par l'homme). Pour le reboucher, il me faudra un permis pour terrasser le reste du jardin dans ce cas ?? dans ce cas, je fait une demande pour creuser un étang pour reboucher l'ancien étang
    - quels sont les conséquences financières d'une régularisation ? (amende ? frais ?)

    Un tout grand merci

    Pierre

    Hors ligne

    YAKA
    Pimonaute bavard
    Lieu : Charleroi
    Inscription : 04-03-2010
    Messages : 381

    Re : Achat terrain avec infraction urbanisme

    Bjr,
    Je ne suis pas trop calé dans ce domaine, mais je pense que le proprio peut invoqué la prescription acquisitive, même de mauvaise foi, après 30 ans.
    Les Régions ont aussi l'obligation maintenant d'accepter la régularisation, en imposant la réglementation la moins sévère, je pense que PIM a posté qqchose à ce sujet.
    Il faudrait poser la question à votre notaire.
    Cdlt

    Hors ligne

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