Bail commercial résilié: quand puis-je afficher la (re)mise en location ?

Première chose à vérifier : que prévoit le bail  ?
Les baux commerciaux sont généralement complexes et complets. Vous devriez y trouver les conditions d'affichages....

Pour la partie loi, je laisse les experts répondre.

Vous avez donc votre réponse pour l'affichage et la visite des lieux....     

Pour info voici ce que j'ai trouvé sur Droit belge.net

Article 18
En cas de mise en vente des lieux loués, et pendant les dix-huit mois (ou les six mois en
cas de résiliation triennale) qui précéderont l’expiration du bail, les preneurs consentiront
l’apposition d’affiches, ainsi qu’à la visite des lieux, les lundi, mercredi et vendredi de
chaque semaine de14 h 00 à 20 h 00.
Article 19
Le bailleur ou son délégué aura en tout temps accès au bien loué pour le visiter.

Dernière modification par jacq (14-10-2016 17:25:44)

Comment peut-elle discutailler et interpréter autrement un article du bail aussi clair  ?

Vous la mettez en demeure d'accepter vos affiches, annonces et visites et lui signalez qu'à défaut vous demanderez le paiement d'indemnité compensatoire pour chaque semaine pendant lesquelles vous n'avez pu rechercher un locataire.
Vous faites constater le refus (un écrit de sa part, un huissier, ...) et vous allez devant le juge.
En matière commercial, le "rapport de force" est un peu plus équilibré devant un juge qui est moins enclin à tolérer la non exécution d'un contrat

pour moi c'est abusif

là on est d'accord, et aussi peut être éviter de faire visiter les jours les plus full, c'est à dire le week end, les veilles et jours de fêtes  et fin de journée jours et heures ou souvent le commercant est très occupé...( enfin je l'espère pour lui )

mais bon pour comprendre ça il faut être commerçant je crois

mais il faut aussi, un peu égoïstement  , penser à soi, et encore une fois ne pas toujours devoir être en standby, perso c'est pour ça que j'essaye toujours de faire ainsi, un jour et une tranche horaires fixés.....et visites sur RV ce jour là et dans ces heures là uniquement,  en prévenant le loc la veille
et si on est en très bons termes avec son loc, on peut envisager, de temps en temps ( si le candidat ne sait pas se libérer ce jour là dans cette tranche horaire là ) visite sur RV un autre jour ou tranche horaire toujours en prévenant la veille

et perso jusqu'ici j'ai toujours reloué assez rapidement.....et quand ça traîne un peu, c'est voulu, c'est parce que les candidats ne me semblent pas fiables, ou que je sens qu'ils ne seront pas réglos  ou parce que l'activité prévue ne me botte pas, que je ne la " sens" pas..

Dernière modification par Erico (16-10-2016 09:01:20)

j'ai cherché aussi, et ne trouve pas de texte de loi à ce sujet

bref chacun, je suppose, met ce qu'il veut dans son bail à ce sujet

perso j'utilise des baux types et cette clause là y est, et elle est assez "raisonnable" je trouve

elle dit :  " au plus tôt 18 mois avant la fin du bail soit pour l'expiration du terme convenu soit par résiliation et pendant toute la durée du préavis, ainsi qu'en cas de mise en vente du bien loué, le preneur devra tolérer jusqu'au jour de sa sortie que des affiches soient apposées aux endroits les plus apparents......"

cela dit il est quand même tout à fait logique, que dès que le loc a donné son renom, l'affichage pour trouver un autre loc puisse se faire

et encore une fois le loc présent a, lui aussi, tout intérêt à ce que le proprio trouve très vite quelqu'un et a donc intérêt à être conciliant

et le loc ne doit pas oublier que si il ennuye le proprio celui ci peut ensuite, c'est humain, devenir extrèmement tatillon lors de l'ELS  !

Dernière modification par Erico (16-10-2016 15:47:42)

oui mais ce n'est pas un texte de loi GT

et franchement c'est abusif pour moi

et en plus le texte est bourré de fautes

Dernière modification par Erico (16-10-2016 19:17:52)