Bxl: prix indexé pour l'attestation de sol

Suite aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 24/9/2010 relatif à l’attestation du sol publié au Moniteur le 11/10/2010, la prochaine indexation du prix d’une attestation du sol d’un bien situé en Région bruxelloise aura lieu le premier novembre 2016.

Dès ce 1er novembre, le prix d’une attestation du sol en Région bruxelloise passera de 35€ à 36€, par parcelle cadastrale.

Toute demande d’attestation du sol envoyée à l’IBGE et payée avant  le 1/11/2016, sera délivrée sur base de l’ancien prix. Les attestations du sol demandées ou payées à partir du 1/11/2016 seront délivrées sur base du nouveau prix.

Pour rappel, l’attestation du sol est un document légal, obligatoire et indispensable pour vendre un immeuble à Bruxelles. Consultez le guide-pratique que Bruxelles-Environnement a édité sur le sujet et disponible sur Pim, dans la rubrique brochures du chapitre "ressources gratuites".