frais non payés par ancien locataire

Malheureusement, la note va vous retomber dessus... en attendant de pouvoir rechercher le responsable.

Vous pouvez faire appel aux héritiers... s'il y en a.

Ce qui m'étonne, c'est que l'appartement a été vendu. Cela veut dire que le syndic a été prévenu de la vente, et qu'il pouvait faire une saisie sur les sommes dues par l'ancien propriétaire. L'a-t-il fait?

Le syndic ne doit pas "prévenir" le notaire, mais faire une saisie sur le produit de la vente via une procédure spécifique.

Le notaire ne peut rien faire d'autre que noter. Et appliquer les règles.

La saisie doit se faire dans le mois (de mémoire). Sinon, le notaire libère les fonds et vous êtes partis pour la gloire.

Je sais pas si cela peu aider, mais le notaire (ou le vendeur ou l'agent immo) a dû vous communiquer une série d'information dont le montant des arriérés éventuels dus par le vendeur (voir CC  Art. 577-11).
Ces infos devaient être communiquées au notaire par le syndic. Si le syndic ne la pas fait, le notaire à du vous notifier de le carence du syndic.
D'autre part le vendeur reste débiteur de la copropriété pour les charges ordinaires et les appels de fonds de réserve qui concerne la période où il était propriétaire.
Théoriquement, Il n'existe pas de solidarité entre CP pour les impayés de charges puisque la contribution de chaque CP est limité a la proportion de leur quote-part dans la copropriété ou d'une répartition définie dans les statuts.

En pratique, on peut aussi imaginer que les fournisseurs ne soit payés que sur base des quotes-parts des autres CP. Par exemple, le syndic devrait, me semble-t-il, prélever ses honoraires qu'a concurrence des quotes-parts des autres CP. Sinon cela signifie qu'il utilise indument les avances des autres CP.
C'est peut-être rêver, mais je serai curieux de savoir comment un juge justifierait le refus de la contestation des comptes de l'ACP sur cette base !

Je ne dit pas que c'est une situation idéale, mais la copropriété (via son syndic) ne peut pas utiliser des avances comme elle le veut. Elle doit veiller au respect de la répartition des charges y compris dans l'utilisation des avances !
Si pour assurer la gestion de l'ACP, l’utilisation équitable des avances n'est plus possible, c'est à l'AG de d’autoriser une dérogation temporaire.
La copropriété doit aussi veiller à éviter toute augmentation de la dette du CP et donc éviter toutes dépenses non urgentes.
C'est un peu facile de gérer l'ACP en utilisant la garantie des CP solvable à leur insu !

Dernière modification par dach (22-10-2016 18:06:22)

En matière de recouvrement des charges communes de nombreux statuts prévoient que le syndic est autorisé à réclamer aux copropriétaires, en proportion de leurs quote-parts dans les parties communes de l'association des copropriétaires la quote-part du copropriétaire défaillant dans les charges communes , à titre de provision.

En d'autres mots, le syndic peut répartir momentanément les charges du défaillant  entre les autres copropriétaires, au prorata de leurs quote-parts dans les parties communes.

Envers le copropriétaire défaillant (ou ses héritiers ayant accepté la succession) , le syndic entamera la procédure visant au recouvrement des charges. Si la procédure aboutit, les copropriétaires qui ont participé à la constitution de la provision se verront restituer celle-ci.

Dernière modification par GT (23-10-2016 09:56:33)

Merci GT. Enfin un argument concret !
Cela dit, c'est pas le cas partout et le code civile ne prévoit pas pour tous. D'autre part, vous indiquez qu'un s'agit d'appel de fonds spécial et qu'il est prévu qu'il soit temporaire.

Du contexte présenté il semblerait qu'ici l'ACP est confrontée à des héritiers qui ont, je suppose, accepté , la succession comprenant au moins un bien immobilier et qui seraient solvables. 

Au syndic de faire son job.

Entre le locataire et l'association des copropriétaires il n'existe aucune relation contractuelle. Le locataire paye ses charges à son propriétaire ou à ses héritiers (via le notaire).

Que le locataire paye ou non ses charges est sans incidence ici sur le droit de l'association des copropriétaires de s'adresser aux héritiers du bailleur pour régulariser la situation.

Par ailleurs, à quand un point mis à l'ordre du jour d'une AG visant à l'introduction d'une procédure contre les héritiers en vue du recouvrement des charges impayées ?

Quel est le montant des charges impayées ?

Dernière modification par GT (24-10-2016 15:18:09)

La réponse est dans la première intervention : 750 € à partager...