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    Types de baux et implications fiscales et juridiques

    Mario
    Pimonaute
    Inscription : 19-10-2016
    Messages : 2

    Types de baux et implications fiscales et juridiques

    Bonjour

    Nous possédons un immeuble a situé en Wallonie avec 3 appartements et  un rez-commercial  récemment rénovés (permis urbanisme octroyés en 12/2015)

    Une personne représentant une ASBL est intéressée  soit en son nom ou celui de l’ASBL par la location de l’ensemble dans le but d’établir un commerce  et de sous louer les appartements

    Quel type de bail dois-je établir

    -Un bail commercial avec accord de sous location

    -Un bail commercial + un bail de résidence pour les trois appartements

    - Autres  voir bail de droit commun ?

    - Existe-t-il un modèle qui pourrait servir de base

    Quid aspects fiscales dans le bail

    Hors ligne

    max11
    Pimonaute intarissable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-02-2012
    Messages : 792

    Re : Types de baux et implications fiscales et juridiques

    ça dépend de ce que vous voulez...
    1. Bail commercial pour le tout avec autorisation de sous-louer : vous n'aurez qu'un locataire sous la loi des baux commerciaux et ce sera à lui de se débrouiller avec les appartements
    2. 2 baux avec le même locataire : vous aurez deux locataires avec 2 législations différentes : baux commerciaux (9 ans + renouvellements) & baux d'habitation (principal ou non) avec des législations tout à fait différentes
    3. Bail commercial + un bail par appartement : vous gérer 4 lots et 4 locataires sans que l'un n'influence l'autre

    Attention qu'une ASBL n'entraine pas nécessairement un bail commercial... Tout dépend de l'activité qui sera exercée....

    En ligne

    Mario
    Pimonaute
    Inscription : 19-10-2016
    Messages : 2

    Re : Types de baux et implications fiscales et juridiques

    je désire le plus simple et le plus efficace tout en respectant la législation

    Bail commercial avec autorisation de sous-louer -> 1 seul interlocuteur et c'est lui qui fait les 3 baux de résidence pour ses locataires même s'il n' est pas résident avez-vous un modèle , Quid de la fiscalité

    2 baux avec le même locataire : cela veux dire 1 bail commercial + 1 bail pour 3 appartements

    Hors ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 860
    Site Web

    Re : Types de baux et implications fiscales et juridiques

    Je ne ferais pas un bail commercial avec une asbl...
    Réalisez plutôt un bail de droit commun pour la partie professionnelle (avec incidence fiscale: loyer réel) et un autre bail de résidence secondaire (droit commun) pour les 3 appartements, avec autorisation de sous-location, mais pour des durées n'excédant pas votre propre bail.
    Pour l'incidence fiscale des 3 apparts loués séparément, il faudrait poser la question à votre fiscaliste, vu le cas particulier.

    Des modèles de baux sont disponibles sur notre site.


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