Types de baux et implications fiscales et juridiques

Mario · #1 19-10-2016 14:59:12

Bonjour

Nous possédons un immeuble a situé en Wallonie avec 3 appartements et un rez-commercial récemment rénovés (permis urbanisme octroyés en 12/2015)

Une personne représentant une ASBL est intéressée soit en son nom ou celui de l’ASBL par la location de l’ensemble dans le but d’établir un commerce et de sous louer les appartements

Quel type de bail dois-je établir

-Un bail commercial avec accord de sous location

-Un bail commercial + un bail de résidence pour les trois appartements

- Autres voir bail de droit commun ?

- Existe-t-il un modèle qui pourrait servir de base

Quid aspects fiscales dans le bail

max11 · #2 19-10-2016 15:58:24

ça dépend de ce que vous voulez...
1. Bail commercial pour le tout avec autorisation de sous-louer : vous n'aurez qu'un locataire sous la loi des baux commerciaux et ce sera à lui de se débrouiller avec les appartements
2. 2 baux avec le même locataire : vous aurez deux locataires avec 2 législations différentes : baux commerciaux (9 ans + renouvellements) & baux d'habitation (principal ou non) avec des législations tout à fait différentes
3. Bail commercial + un bail par appartement : vous gérer 4 lots et 4 locataires sans que l'un n'influence l'autre

Attention qu'une ASBL n'entraine pas nécessairement un bail commercial... Tout dépend de l'activité qui sera exercée....

Mario · #3 19-10-2016 19:28:44

je désire le plus simple et le plus efficace tout en respectant la législation

Bail commercial avec autorisation de sous-louer -> 1 seul interlocuteur et c'est lui qui fait les 3 baux de résidence pour ses locataires même s'il n' est pas résident avez-vous un modèle , Quid de la fiscalité

2 baux avec le même locataire : cela veux dire 1 bail commercial + 1 bail pour 3 appartements

PIM · #4 19-10-2016 20:03:31

Je ne ferais pas un bail commercial avec une asbl...
Réalisez plutôt un bail de droit commun pour la partie professionnelle (avec incidence fiscale: loyer réel) et un autre bail de résidence secondaire (droit commun) pour les 3 appartements, avec autorisation de sous-location, mais pour des durées n'excédant pas votre propre bail.
Pour l'incidence fiscale des 3 apparts loués séparément, il faudrait poser la question à votre fiscaliste, vu le cas particulier.

Des modèles de baux sont disponibles sur notre site.

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