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    Région wallonne - remise ou modération du pr.im. - Cour const. -arrêt 132/2016

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 871

    Région wallonne - remise ou modération du pr.im. - Cour const. -arrêt 132/2016

    POUR INFO un arrêt récent de la Cour constitutionnelle relatif au sujet cité en marge

    Numéro d'arrêt : 132/2016
    Date d'arrêt : 20/10/2016
    Numéro(s) de rôle : 6200
    Procédure : Question préjudicielle

    Norme(s) contrôlée(s) : Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 257, alinéa 1er, 4°, tel qu'il a été modifié par l'art. 2, 2°, du décret de la Région wallonne du 10 décembre 2009 d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives)

    Dispositif(s) : Non-violation

    Mots-clés : Fiscalité - Région wallonne - Impôts sur les revenus - Précompte immobilier - Remise ou modération du précompte immobilier en cas d'inoccupation ou d'improductivité du bien immobilier - Remise ou modération proportionnelle à la durée et à l'importance de l'inoccupation - Remise ou modération accordée au propriétaire d'un tel bien à condition qu'il en ait été propriétaire pendant au moins 180 jours dans le courant de l'année

    Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-132f.pdf

    En ligne

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