Le "garant apparent" - Locataire a produit un faux en écriture pour son garant

Himura · #1 25-10-2016 11:24:25

Je rencontre une drôle de situation.

J'ai déposé une requête contre un locataire qui, après avoir signé le bail, n'a jamais versé sa garantie locative et son premier loyer. Bref, il n'y a jamais eu d'ELE.
Après lui avoir indiqué que son comportement était pour le moins étrange, il m'indique qu'il annule tout (bien sûr sans indemnités) et ne répond plus.
Requête en JP.
Cette requête est déposée à son encontre bien sûr, mais également vis-à-vis de son papa qui s'était porté garant via une lettre reçue de sa part.

Je reçois aujourd'hui un appel de ce 'papa' me disant qu'il n'a rien à voir avec cela, et qu'il n'a jamais signé de lettre. Je la lui transmets pour rappel, et il me dit que ce n'est pas sa signature. Que son fils a fait un faux en écriture... et qu'il prouvera cela devant le juge s'il le faut.

Ca sent le pâté...
Et j'imagine que le fiston a du arranger son insolvabilité entre temps.

Si c'est bien un faux en écriture, est-ce vraiment moi qui vait être pénalisé dans l'histoire. Cette garantie sera-t-elle purement et simplement rejetée ?
N'est-ce pas au papa de se retourner contre son fils par la suite ?

Himura · #2 02-11-2016 15:15:01

Le sujet n'enchante guère les pimonautes wink
Je continue de chercher, mais j'ai juste la référence d'un chapitre du Larcier.

grmff · #3 02-11-2016 16:35:10

Vous avez déposé en justice de paix? Super. Le papa a intérêt à venir sur place. Par ailleurs, s'il y a du faux en écriture, cela pourrait être requalifié en faute pénale par le juge, et renvoyé au rôle en attente de la décision pénale.

J'ai eu un seul cas de "faux en écriture". Le bail était signé par la locataire et son compagnon. Je n'étais pas présent lors de la signature du compagnon, dont la signature a été contrefaite par la locataire.

J'ai eu un jugement d'expulsion et de payement des arriérés solidairement par les deux. Et le faux compagnon a tout payé tout seul, alors qu'il s'est fait arnaqué de bout en bout. Ceci dit, je l'avais rencontré avant signature, et il s'était bien présenté comme "futur mari".

Bref: très mauvais souvenir qui m'a coûté des sous et m'a appris beaucoup de choses.

max11 · #4 02-11-2016 16:36:23

Himura, j'ai une lettre de votre part qui m'indique que vous vous portez caution solidaire de tous les engagements pris par mon locataire.... cry

Désolé pour vous mais je ne vois pas comment vous pourriez impliquer ou reprocher quoi que ce soit au père si vous ne pouvez pas prouver que la lettre vient bien de lui....

Vous pouvez probablement attaquer en justice pour le faux en écriture mais seulement le fils....

grmff · #5 02-11-2016 16:41:31

D'autre part, si le papa est encore en contact avec son fiston, et qu'il ne lui veut pas trop de mal, vous pouvez lui rappeler ceci:

Article 196 du Code penal : Seront punies de réclusion de cinq ans à dix ans les autres personnes qui auront commis un faux en écritures authentiques et publiques, et toutes personnes qui auront commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées,
Soit par fausses signatures,
Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures,
Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leur insertion après coup dans les actes,
Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater."
Art. 197. Dans tous les cas exprimés dans la présente section, celui qui aura fait usage de l'acte faux ou de la pièce fausse sera puni comme s'il était l'auteur du faux.

Bref, faux et usage de faux peuvent coûter cher. Ce sera sans doute un moyen de pression pour remplir les obligations de son fils...

Himura

grmff · #6 02-11-2016 16:52:02

On trouve aussi la notion de faux dans le code civil:

§ 2. DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE.
Art. 1322. L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique.
Peut satisfaire à l'exigence d'une signature, pour l'application du présent article, un ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et établissant le maintien de l'intégrité du contenu de l'acte.
Art. 1323. Celui auquel on oppose un acte sous seing privé, est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature. (...)
Art. 1324. Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, et dans le cas où ses héritiers ou ayants cause déclarent ne les point connaître, la vérification en est ordonnée en justice.

grmff · #7 02-11-2016 16:54:58

Moralité: seul le fils sera attaquable en justice au bout du compte... mais le père devra se défendre.

Vu les coûts de la procédure, qui resteront à charge du perdant, donc le fils, et les dégâts long terme que cela peut faire sur son casier judiciaire, père et fils ont intérêt tout deux à conclure un accord avant de laisser l'affaire entrer dans des catastrophes qui prendront 10 ans.

Himura · #8 02-11-2016 23:39:49

max11 a écrit :

Himura, j'ai une lettre de votre part qui m'indique que vous vous portez caution solidaire de tous les engagements pris par mon locataire....
Désolé pour vous mais je ne vois pas comment vous pourriez impliquer ou reprocher quoi que ce soit au père si vous ne pouvez pas prouver que la lettre vient bien de lui....
Vous pouvez probablement attaquer en justice pour le faux en écriture mais seulement le fils....

Votre locataire est un de mes fils cachés ? roll (... You can call me Al, Albert)

Je ne veux pas attaquer pour faux en écriture actuellement.
C'est bien mon point : je suis de bonne foi ici. C'est le père qui est la personne lésée et qui devrait prouver le faux en écriture ici.

Même si je le plains, il me semble qu'il doit d'abord prouver lui-même qu'il n'en est pas l'auteur. Et dans ce cas, se déclarer lésé.

PIM

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