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Le droit d'échelle...ou servitude d'échelle

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Le droit d'échelle...ou servitude d'échelle

J'ai acheté récemment une maison avec terrain. A côté il y a un terrain non bâti qui vient d'être acheté et l'acheteur ,si j'ai bien compris, va construire son pignon à la limite de nos propriétés

Ce qui voudrait dire qu'il serait obligé de passer par chez moi pour construire son pignon, échaffaudages, etc, etc....et donc nuisances diverses pendant un bon moment ce qui ne me convient et ne m'arrange pas du tout bien sûr.

Or j'avais vu et lu que ce droit d'échelle ne s'applique pas pour les constructions neuves et ce que je lis sur le net depuis hier, semble confirmer cela
Le droit d'échelle n'existant que pour la réparation ou l'entretien d'une construction existante.

De plus son terrain actuel non bâti ne l'empèche absolument pas de construire par ex à 1m50 de la limite de nos propriétés ce qui laisserait assez de place pour construire le pignon sans devoir passer par chez moi

J'aimerais vos points de vue et expériences en la matière si vous en avez déjà vécues

Merci


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 782
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Re : Le droit d'échelle...ou servitude d'échelle

Si il construità 1m50, il perd en surface chez lui.

Si les terrains étaient prévus pour construction mitoyenne, et que vous avez construit non mitoyen, c'est votre liberté. Comme c'est sa lberté de ne pas perdre en surface de construction...


Grmf!
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Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Le droit d'échelle...ou servitude d'échelle

comme c'est ma liberté de ne pas le laisser avoir accès à mon terrain si je n'y suis pas obligé

et bon moi je n'ai rien construit puisque comme je l'ai précisé
, je viens d'acheter et la maison doit avoir une bonne
septantaine d'années

Dernière modification par Erico (06-11-2016 10:04:30)


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YAKA
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 04-03-2010
Messages : 375

Re : Le droit d'échelle...ou servitude d'échelle

Bonjour,
De mémoire, et si cela n'a pas changé, si votre voisin construit "contre" votre mur, et notamment qu'il l'utilise pour fixer les poutres porteuses de toiture, c'est son droit.  Il devra vraisemblablement racheter la mitoyenneté du mur.
Je ne suis donc pas certain que votre accord soit nécessaire.

Mais j'insiste, c'est sous réserve que la loi n'ai pas changé.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Le droit d'échelle...ou servitude d'échelle

Je réprécise, je n'ai pas de mur mitoyen, mon pignon est à 8 m de la limite de nos propriétés.... et à la limite, sur MA propriété je viens de faire installer une toute nouvelle clôture.

Mais on ouvre un commerce prochainement en plus, donc pas envie de laisser entrer des ouvriers dans mon allée, sur mon terrain, de les laisser y installer échaffaudages ou autres  et surtout on n'y habitera pas, donc fermeture un jour semaine et ce jour là, quand on ne sera pas là, je devrais laisser entrer des gens dans ma propriété sans y être ???

Donc on n'entre pas chez moi et surtout encore moins vu que ce sera un magasin et qu'il y aura des objets que n'importe qui, qui y a accès , pourrait emporter ou endommager

Et que les jours d'ouverture, cette présence d'ouvriers parfois bruyants on le sait, le bruit des travaux et les inconvénients ( poussières, etc.... ) pourraient nuire à l'image du commerce


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XTof.vl
Pimonaute assidu
Inscription : 08-11-2016
Messages : 73

Re : Le droit d'échelle...ou servitude d'échelle

Je suis dans une situation similaire, sauf que de la part de ma voisine, il s'agissait d'une reconstruction. Comme elle comptait construire partiellement chez moi, pour le moment, le dossier est resté bloqué. Elle en est à sa troisième demande de permis. C'est bloqué car ce qu'elle demande est excessif (on ne construit pas chez les autres) et qu'elle est butée.

Mais ce n'est pas à priori le cas de votre nouveau voisin.

Vous serez obligé longtemps de vivre avec votre voisin, ayez cela en tête dans la prise de vos positions.

1) voir le permis qu'il demande où qu'il a obtenu. Vous pouvez refuser que les fondations soient chez vous;
2) Renseignez-vous à l'urbanisme: Cela est-il possible pour lui de construire à la limite de propriété?
3) L'enquête publique a-t-elle déjà eut lieu (si elle est nécessaire)? Sinon, n'oubliez pas d'argumenter précisément vos problèmes mais uniquement concernant les points urbanistiques (fondations et débordements chez vous). Les problèmes potentiels de vols et de saletés ne seront pas entendus. Vous n'arriverez pas à empêcher les travaux chez votre voisin;
4) Si votre nouvelle clôture est sur la limite de mitoyenneté, elle est donc partiellement chez lui et vous devez comprendre qu'elle ne restera pas là. Si elle est uniquement chez vous, même à quelques centimètres, il ne pourra pas que vous la remettre en l'état après ces travaux (mais c'est probablement ridicule de mettre une clôture contre un mur);
4) Si votre voisin obtient son permis, soyez clair mais éventuellement flexible avec lui:
- Exigez un état des lieux au frais du voisin;
- Exigez des règles d'utilisation bien précise de votre propriété: pas le jour de congé par exemple et avec des heures bien précise et une garantie de gêne minimum (pas d’échafaudages, de véhicule, uniquement pour les opérations qui ne peuvent avoir lieu à partir du terrain de votre voisin, donc probablement uniquement les fondations, l'isolation et la finition, un délai d'exécution minimum);
- Exigez une remise en état et un nettoyage chez vous (voir un nettoyage régulier);
- Demandez éventuellement de pouvoir utiliser le mur (attacher une enseigne...);
- Demander éventuellement de pouvoir choisir la couche de finition;

Dites vous bien aussi que s'il va chez un juge, il pourrait obtenir certaines facilités. Trop rigide risque de vous mettre en position difficile.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Le droit d'échelle...ou servitude d'échelle

ma clôture neuve est chez moi elle n'est donc ni chez lui, ni mitoyenne !

pour le reste je vais bien sûr me renseigner à l'urbanisme

mais selon toutes les infos que j'ai pu récolter tant sur le net qu'auprès d'un architecte, pour une construction neuve il ne peut venir chez moi

et comme je l'ai expliqué entre mon pignon et la limite de propriété il y a 8 m, les 4 premiers sont occupés par un car port ( fixé à mon pignon ) qu'on vient de construire
il reste donc actuellement 4 m de terrain non utilisé mais qu'on comptait aménager correctement, avec plantations etc, tout serait détruit si ils viennent chez moi travailler

et puis si par ex notre pignon avait été à 4 m de la limite et qu'on avait construit un car port jusqu'à quelques cm de la limite, comment il aurait fait pour venir travailler chez moi ? il aurait démonté mon car port ?

et je reprécise que nous c'est un commerce, donc que les inconvénients seront plus importants que pour un privé


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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Le droit d'échelle...ou servitude d'échelle

Je me permets de remonter le post et de demander l'avis ou point de vue de GT, si il veut bien....Merci

Dernière modification par Erico (10-12-2016 12:17:57)


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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 159

Re : Le droit d'échelle...ou servitude d'échelle

Erico a écrit :

Je me permets de remonter le post et de demander l'avis ou point de vue de GT, si il veut bien....Merci

Erico, c'est bien volontiers que j'aurais fait part d'observations. Malheureusement, la matière visée ne m'est pas familière. Sorry.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Le droit d'échelle...ou servitude d'échelle

GT a écrit :
Erico a écrit :

Je me permets de remonter le post et de demander l'avis ou point de vue de GT, si il veut bien....Merci

Erico, c'est bien volontiers que j'aurais fait part d'observations. Malheureusement, la matière visée ne m'est pas familière. Sorry.

Ok merci

Je vais aller consulter un avocat, c'est mieux.


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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 782
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Re : Le droit d'échelle...ou servitude d'échelle

Au fond, devra-t-il réellement installer quoi que ce soit chez vous? Cela dépend de la méthode de construction.

Chez moi, quand on a construit, le maçon a mis des échafaudage à l'intérieur de la maison, et monté les murs intérieurs à base de bloc porteur et la brique de parement sans mettre d’échafaudage à l'extérieur. Il faut reconnaitre qu'il y a eu du ciment et des morceaux de briques à l'extérieur, mais pas beaucoup.

Le seul moment où il a dû faire un échafaudage à l'extérieur du bâtiment, c'est quand il a dû rejointoyer.

De toute façon, votre nouvelle clôture va morfler, et va le gêner dans ses travaux. En creusant la fondation de sa maison, il va déforcer la fondation de votre clôture.

A mon avis, si vous vous trouvez à 8m de chez lui, et même si vous avez un nouveau magasin en plein développement, un juge de paix trouverait abusif que vous le gêniez dans sa construction.

Est-ce que quelques barrière Hera bachées ne permettrait pas de diminuer les nuisances de cette construction qui aura de toute façon lieu? A 12€ le pied de cloture, 50€ la cloture de 3m50 de large pour 2m de haut, et quelques euro pour une bache de couleur, vous devriez arriver à trouver une solution...


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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Le droit d'échelle...ou servitude d'échelle

grmff a écrit :

Au fond, devra-t-il réellement installer quoi que ce soit chez vous? Cela dépend de la méthode de construction.

Chez moi, quand on a construit, le maçon a mis des échafaudage à l'intérieur de la maison, et monté les murs intérieurs à base de bloc porteur et la brique de parement sans mettre d’échafaudage à l'extérieur. Il faut reconnaitre qu'il y a eu du ciment et des morceaux de briques à l'extérieur, mais pas beaucoup.

Le seul moment où il a dû faire un échafaudage à l'extérieur du bâtiment, c'est quand il a dû rejointoyer.

De toute façon, votre nouvelle clôture va morfler, et va le gêner dans ses travaux. En creusant la fondation de sa maison, il va déforcer la fondation de votre clôture.

A mon avis, si vous vous trouvez à 8m de chez lui, et même si vous avez un nouveau magasin en plein développement, un juge de paix trouverait abusif que vous le gêniez dans sa construction.

Est-ce que quelques barrière Hera bachées ne permettrait pas de diminuer les nuisances de cette construction qui aura de toute façon lieu? A 12€ le pied de cloture, 50€ la cloture de 3m50 de large pour 2m de haut, et quelques euro pour une bache de couleur, vous devriez arriver à trouver une solution...

C'est justement un entrepreneur. Donc on verra.
Mais de toutes façons je me renseigne à l'avance mais ça ne m'arrange pas du tout d'avoir des gens chez moi, surtout le jour où le magasin est fermé et donc que nous ne serons pas là.
Par ex ce jour là je devrais lui donner les clés de mon portail ou aller lui ouvrir à 7 h du mat !!!
Idem pour la fin de journée.
Et c'est encore plus compliqué si on ferme une semaine ou deux et qu'on part en vacances !
Et vous savez comme moi combien peuvent être peu soigneux et bruyants certains ouvriers....on abîme, on met la radio à fond,  on abandonne ses canettes, etc..
Je sors justement de gros travaux et si il n'y avait rien à redire sur certains corps de métier, d'autres étaient de sacrés numéros.......de plus des articles sont exposés à l'extérieur en permanence et je n'ai pas envie qu'on m'en pique en ayant accès à ma propriété.
Et puis c'est un principe, chez moi, c'est chez moi !


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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Le droit d'échelle...ou servitude d'échelle

GT a écrit :
Erico a écrit :

Je me permets de remonter le post et de demander l'avis ou point de vue de GT, si il veut bien....Merci

Erico, c'est bien volontiers que j'aurais fait part d'observations. Malheureusement, la matière visée ne m'est pas familière. Sorry.

Mais un avocat spécialisé dans quel domaine faut il consulter GT ?


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