Questions sur mon bail et ma résiliation anticipée

Vous êtes bien dans un bail de 3 ans (donc de courte durée). Et par conséquent, les indemnités prévues au bail peuvent trouver à s'appliquer.

Cela ne me parait pas anormal de considérer que votre résiliation anticipée corresponde à une résiliation à vos tords, étant donné que vous ne respectez pas la durée contractuelle du bail.

Vous ne devez pas recevoir obligatoirement une copie de l'enregistrement, non.
Vous pouvez néanmoins vous renseigner à ce sujet, mais cela n'aura aucun impact sur un bail de courte durée. Vous ne pourrez donc pas vous prévaloir d'un éventuel non-enregistrement pour échapper à vos obligations contractuelles.

Pour le PEB : oubliez également, ça ne peut pas vous aider en quoique ce soit

Dernière modification par Himura (06-11-2016 20:35:03)

bonsoir

Je suis tout nouveau sur ce site  je voudrais faire découvrir au expérimentés ce que j'ai eu récemment

Je suis propriétaire d'un duplex dans le hainaut ( Lessines )   bail de 3 ans signé en date du 1 juillet 2016    la soeur de mon locataire écrit par recommandé quelle demande le renon au contrat  pour raison de force majeure    mon locataire vu son âge a eu des crises depilepsie excuser des fautes et ne peut plus loué le duplex il doit être suivi 

je rencontre la soeur du locataire pour lui dire que je réclame 1 mois d'indemnité de rupture  à la place de 3 mois comme écrit sur le bail     cela n' a pas l'air de lui plaire et je demande que les loyers suivants donc novembre , decembre soit payé jusqu' a je trouve un candidat     

J 'ai trouvé un candidat je lui signal par téléphone et lui demande rDV pour faire le décompte de son frère    l'erreur que j'ai fait je n aurait pas du lui dire que j allais réclamer 1 mois d'indemnité et une partie du loyer  par téléphone  puisque mon nouveau locataire peut rentrer lundi 

La soeur dit que c 'est exagérer  et que c'est un cas de force majeure à cause de sa maladie qu'en pensez vous?    PS j' ai les clés de l'appart boite aux lettre et hall des communs , le duplex est vide     ??????     La question que je me pose est ce que j 'ai exagérer envers eux ??

Je me pose des questions est ce qu'un locataire peux partir pour cause de maladie grave sans que le propriétaire réclame quoi que se soit   

pourtant j 'applique le bail  apparemment la soeur de mon locataire me dit que je ne peux rien réclamer    bizarre non

Donc comme je le disais j 'ai les clés de ce duplex maintenant si la soeur de la locataire ne veut pas signer le décompte final ( sortie locative )    qu'elle n 'est pas d'accord  je vais lui annoncer ok je vous reclame 3 mois d'indemnité + Loyer en cours     

Est ce que je peut reloué de suite malgré tout à votre idée  puisqu'il n ' y a rien de signé à la sortie  la garantie n 'est pas bloquée sur un compte commun

C'est bien un bail de 3 ans. Certains baux, comme le modèle de la région wallonne que vous excipez, prévoient effectivement les modalités de fins de bail anticipées. Mais il n'y a aucune obligation de les prévoir. La loi est muette à ce sujet.

Personnellement, mon bail prévoit des indemnités en cas de rupture anticipée. Comme la région wallonne, je calque les indemnités sur les baux de résidence principale de 9 ans 3-2-1 mois d'indemnité selon qu'on quitte la 1ere-2e-3e année du bail) Le bail du SNPC prévoir 3 mois d'indemnité ferme. Le bail de Pim ne prévoit une rupture anticipée possible à certains termes et la même indemnité que moi.

Bref, il n'y a rien dans votre bail, et vous en êtes réduit à devoir négocier avec votre bailleur.

Sachez que souvent, les juges réduisent les indemnités qu'ils estiment excessives à l'indemnité que le proprio aurait eu dans un bail de 9 ans. C'est un argument de négociation.

Vous pouvez aussi dire que c'est pas légal et demander à limiter l'indemnité à l'indemnité légale. C'est faux, mais votre proprio ne fréquente peut-être pas Pim.be...

Il ne fréquente peut-être pas Pims.be et pourtant mon bail est exactement le même tip top à l'exception de ce paragraphe manquant du point 2. Durée et d'une phrase au point 13! Qui d'ailleurs explique bien dans quelle condition s'appliquent ces trois mois d'indemnités!

Je cite :

"Pour autant que la mission ait abouti dans les trois mois de la notification de la sentence arbitrale.

Donc je ne rêve pas, dans le point 13. Résiliation aux torts du preneur, ces indemnités ne s'appliquent qu'en cas de sentence! Donc d'un jugement?

Il y a plus d'un an, le proprio m'avait proposé à deux reprises (et par écrit) de résilier anticipativement le bail sans indemnité et sans préavis car un élément de la cuisine ne fonctionnait pas. Aujourd'hui, malgré l'intervention d'ouvrier, cet élément dans la cuisine ne fonctionne toujours pas. C'est pourquoi dans un premier temps j'ai demandé de reprendre ses conditions car la situation était toujours inchangée. Et d'ailleurs dès sa proposition je m'étais mise à chercher un autre appartement. Effectivement cette recherche a pris plusieurs mois car finalement j'ai décidé d'acheter.

Je me pose encore quelques questions :

- Qui doit payer l'état des lieux de sortie?
- Si je passe en justice de Paix, le Juge ne pourra pas me demander plus que trois mois ou si?

Par un arrêt du 18 décembre 2015, la Cour de cassation a tranché en faveur de la licéité de l'insertion d'une clause contractuelle de résiliation du bail de courte durée.

A l'agenda des gouvernements wallon et bruxellois compétents en matière du bail d'habitation depuis le 1er juillet 2014 suite à la sixième réforme de l'Etat : la résiliation du bail de courte durée et les délais de préavis des baux de courte durée.

A défaut d'une clause contractuelle la situation actuelle est la suivante :
•    examen de la possibilité de résiliation de commun accord
•    rejet de la rupture unilatérale (sauf abus de droit ds le chef du bailleur)

http://forum.pim.be/topic-286947-bail-d … age-1.html