points mis a l'ordre du jour AGE

merci GT
j'ai lu l'article du CC  qui parle   de l'AG ordinaire et de 3 semaines (§3).
dans la mesure ou le syndic a reçu ma demande 4 semaines avant l'AGE ne doit t il pas inclure ma demande dans l'ODJ ?
l'article de la loi  n'est pas clair et précis

§ 4 de l'art. 577-6, C. civil : à mon modeste avis de non professionnel, l'expression à tout moment signifie en dehors de  la tenue de l'AG ordinaire , situation visée au  § 3 du même article.

La demande adressée au syndic doit être reçue par celui-ci de manière, nous dit le § 4 à mettre ces points à l'ordre du jour de cette AGE.

Effectivement le texte du  § 4 prévoit que les points dont un copropriétaire souhaite la mise à l'ordre du jour en dehors de la période visée par le § 3 soient notifiés au syndic.

En cas de litige, la preuve de la date de réception par le syndic de la demande du copropriétaire est importante (théorie de la réception et non théorie de l'envoi).  A mon avis , une demande adressée par mail dont il a été accusé réception n'est pas sans valeur.

@Petitluc

En supplément des autres info déjà donné quelques points peut-être utiles .

La seule vraie distinction entre une AGO et AGE est qu’une AGO de l’année X doit impérativement comprendre des points obligatoires, comme le budget X+1, le rapport d’évaluation des fournisseurs X-1, le renouvellement des mandats qui prennent fin avant l4AGO X+1, etc. ….

Quand un copropriétaire veut mettre un point à ‘OJ qui ne plait pas au syndic, un syndic professionnel ne bronchera pas et fera ce que la loi et les statuts lui imposent, mais un syndic qui n’est pas transparent utilisera probablement un ou plusieurs des astuces suivantes :

• Non-affichage ans les communs par écrit pendant au moins 7 jours de la tenue de l’AG d (38= 1+7+7+21 jours civils à l’avance) (votre cas)

• Non-enregistrement des points à l’OJ à la première AG venue (en excluant les AG à moins que trois semaines) sans le justifier par écrit (votre cas). 30/11 moins 3 semaines si on cacuke par semaine civile = 09/11 et pas 26/10 = 8/11 + 4/11 + 3/11 + 28/10 + 27/10 si on calcule par jour de travail (votre cas).

• Inscription des points à l’OJ dans un ordre non-utile

• Date fictif mentionné sur l'invitation

• Refus d’accepter la validité des mails, malgré le contenu de l’Art. 2281 CC.

Je paraphrase Isabelle DURANT, professeur à l'UCL : le principe est que les propositions écrites des copropriétaires faites à tout moment pourront, à son avis, être incorporées dans l'ordre du jour d'une assemblée générale extraordinaire qui se tiendrait entre 2 assemblées générales statutaires.

Source : La copropriété par appartements : la réforme de 2010, L'assemblée générale new look, Premier commentaire des articles 5 à 7 de la loi du 2 juin 2010, La Charte 2010, page 119)

Il s'agit d'un avis. Je n'ai connaissance d'aucune décision jurisprudentielle en la matière.

Au copropriétaire qui s'estimerait lésé d'agir afin de créer (ou d'étoffer ?)une jurisprudence.

Dernière modification par GT (11-11-2016 17:24:57)

merci a tous pour vos réponses.
une question supplémentaire: le syndic signale sur sa convocation  : tous les documents ,devis ..... concernant les points mis a l'ODJ peuvent être consultes et /ou
obtenus dans les bureau du syndic .
1- cela signifie t il que je peut obtenir copies de ces devis  (cf  "obtenus ")
2- puis je également demander copies de tous les courriers que le syndic à envoyés et reçus de ces diverses firmes  (mon but est de savoir quelle est la question
qu'il leur a  posé pour l'obtention des devis sachant qu'on prétend maintenant qu'elles se seraient -toutes les 3 -  trompées dans leur métrage  , et que leur prix est multiplié par 3 )
3- puis je également obtenir copie des précédents devis fait par ces 3 firmes pour les confronter avec leurs nouveaux devis (personnes dans la copropriété ne les a
obtenus ) et voir les modifications faites ?
ps : je ne doute pas que le syndic ait reçus mon mail ,car lorsque je fait mettre un point a l' ODJ, j'envoye copie de ma demande au tous les autres CP, et certains m'ont répondus .
bav

Tous les documents demandés auront-ils été conservés ?  Font-ils tous partie des archives de la copropriété dont le syndic a la garde ? La notion d'archives n'est pas définie à ma connaissance. Et quand bien même ils l'auraient été une copie de ceux-ci sera-t-elle remise gratuitement à un copropriétaire ?

Merci luc de ces précisions.
Bien évidemment il n'y a jamais eu de "cahiers des charges " (un très gros problèmes récurrents dans cette CP).Ce serait trop simple .
Pouvez vous me donner plus de renseignements sur la comptabilité a garder 7 ans , nous avons un CP avocat qui en litige depuis plus de 10 ans
exige en justice qu'on lui transmette  toute la comptabilité de ses charges depuis qu'il habite dans l'immeuble (30 ans ).
ce qui est impossible: le syndic actuel n'ayant pas un tel historique.
merci de votre aide .
Cdlt

Bonjour
j'ai reçu par mail les divers devis demandés (anciens + réactualiseés). Comme je le subodorait  tous ce sont trompés dans les mensurations et le prix du travail est multiplié par 3,5. le syndic signale qu'une société  qui devait remettre son offre pour l'AGE ne le fera pas et qu'il a fait la demande à une nouvelle société d'un devis, alors même que son nom n'est pas cité dans l'ordre du jour de l'AGE ( "présentation des offres 1/2/3 ".) Peut t' on accepter d'en discuter en AG  alors que le choix qui nous était fait était celui de 3 firmes  précises ? Un ancien devis précise qu'il est établit selon" les mesures que vous nous avez communiquées" (j'en déduit le syndic ). peut il être tenus "responsable "  d'une manière ou d'une autre de ce surcoût catastrophique ? Sur quelle base légale ?  Ps: je n'ai pas connaissance d'un cahier des charges .merci

@petitluc

En relisant vos posts je crois que le problème structurel est l'absence d'un cahier des charges (= analysé/établit/mésuré par un expert indépendant qui n'a aucun lien avec un des entrepreneurs proposés).

Pour moi le président de la séance d'AG devrait constater que l'information donnée par le syndic avant l'AG est insuffisante pour contrôler soi-meêm avant l'AG, en délibérer lors l'AG et prendre une décision en connaisance de cause, vu la presence d'éléments aux moins irréguliers en peut^ter frauduleux.

En effet si le syndic n'a pas formellement et préalablement par écrit exécuté l'Art. 577-8 §4 15 CC, alors cette décisison pourrait être annulé comme frauduleuse si un lien est prouvé entre sa frime et un des candidats-entrepreneurs,   

En plus les dégats causés par la négligence du syndic devait être mis à charge du syndic (organisation 2ème AG, ...).

@dach

Pour l'aspect cout/rendement je suis d'une autre opinion me basant sur un contexte créel et pragmatique.
Je pourrais y répondre, mais dans un sujet séparé.