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    Bail de courte durée préavis ou pas

    Francis
    Pimonaute incurable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-05-2004
    Messages : 3 478

    Bail de courte durée préavis ou pas

    Otez moi d'un doute !

    Un bail de courte durée, ici 1 an, et qui arrive au terme, le locataire avise simplement 5 jours avant le terme qu'il s'en va.
    D'où ma question, faut-il ou non notifier un préavis ?


    Francis

    Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
    l´univers et la bêtise humaine...
    Albert Einstein...

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 848
    Site Web

    Re : Bail de courte durée préavis ou pas

    Pour éviter la reconduction (transformation) du bail de courte durée en un bail de 9 ans, il faut notifier le congé avec un préavis de 3 mois.
    Moralité: 5 jours avant, cela ne va pas du tout !


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    Francis
    Pimonaute incurable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-05-2004
    Messages : 3 478

    Re : Bail de courte durée préavis ou pas

    c'est ce qui me semblait mais ma cliente était perturbée et énervée par l'aplomb de son locataire.

    Moralité: soit l'avocat du locataire n'y connaît rien, soit le locataire n'a pas d'avocat et y va au bluff !  Je penche pour la seconde !

    Merci Pim


    Francis

    Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
    l´univers et la bêtise humaine...
    Albert Einstein...

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    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 782

    Re : Bail de courte durée préavis ou pas

    S'il s'agit d'un bail de résidence principale, la réponse se situe dans l'article 3,§ 6, al. 4 et 5 de la loi sur le bail de résidence principale.
     
    "§ 6.Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
      Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
      Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
      Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
      Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. "

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 363
    Site Web

    Re : Bail de courte durée préavis ou pas

    Si c'est un bail de résidence principale, c'est 3 mois.

    Sinon, c'est selon contrat.

    Quant à l'aplomb de l'avocat, c'est son métier. Même quand il n'a aucun argument, il argumente! C'est son job!


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 782

    Re : Bail de courte durée préavis ou pas

    Encore faut-il en l'espèce qu'un avocat aie réellement conseillé le locataire.
    Francis en doute.

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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 535

    Re : Bail de courte durée préavis ou pas

    Comme le locataire n'a pas mis fin au bail dans les délais, le bail est déjà devenu un bail de 9 ans comme prévu par la loi sur les baux de résidence principale afin de bétonner les droits des locataires pendant 9 ans puisque ni le locataire, ni le bailleur ne s'y sont opposés dans les délais légalement prévus.

    Donc pour un bail de 9 ans résilié dans sa première année, préavis de 3 mois et indemnité de rupture est égale à 2 mois (car le préavis se terminera dans la 2ème année).

    Le bailleur doit lui répondre qu'il a pris note du renom, que le préavis de 3 mois commence le 1er décembre pour se terminer le 28 février et que l'indemnité de rupture, qu'il est de bon ton de payer en même temps que l'envoi du renom, est de 2 mois.

    Dernière modification par panchito (15-11-2016 07:49:34)

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