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Vers un registre des interdits professionnels ?

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 999
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Vers un registre des interdits professionnels ?

Ce serait intéressant de pouvoir y trouver les radiés de l'Ipi ...

Un commerce loyal suppose que citoyens et entreprises sachent à qui ils ont affaire, ce qui n’est pas toujours le cas. Le gouvernement précédent ayant supprimé l’obligation de communiquer à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) les interdictions de nature civile prononcées par un tribunal de commerce ces dernières ne sont, en effet, plus enregistrées nulle part. Seul le Tribunal de commerce de Gand, section de Termonde, fait encore de la résistance en veillant à ce que les interdictions professionnelles qu’il prononce soient publiées au Moniteur sous la rubrique «Publications légales et Avis divers – Code des sociétés».

Voir ici le document de La Chambre (notamment les motivations y mentionnées)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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