[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Vers un registre des interdits professionnels ?

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 367
Site Web

Vers un registre des interdits professionnels ?

Ce serait intéressant de pouvoir y trouver les radiés de l'Ipi ...

Un commerce loyal suppose que citoyens et entreprises sachent à qui ils ont affaire, ce qui n’est pas toujours le cas. Le gouvernement précédent ayant supprimé l’obligation de communiquer à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) les interdictions de nature civile prononcées par un tribunal de commerce ces dernières ne sont, en effet, plus enregistrées nulle part. Seul le Tribunal de commerce de Gand, section de Termonde, fait encore de la résistance en veillant à ce que les interdictions professionnelles qu’il prononce soient publiées au Moniteur sous la rubrique «Publications légales et Avis divers – Code des sociétés».

Voir ici le document de La Chambre (notamment les motivations y mentionnées)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

Aime ce post :

GT

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

L'aspect fiscal de la mise à disposition gratuite d’un immeuble – Suite et fin : Actualités du droit belge actualitesdroitbelge.be/droit…

Hier De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Maison 1 600 000 € IXELLES
  • Villa 845 000 € BEERSEL
  • Appartement 875 000 € FOREST
  • Penthouse 890 000 € UCCLE
  • Villa 2 800 000 € UCCLE
  • Maison 1 450 000 € IXELLES
  • Maison 1 200 000 € UCCLE
  • Villa 1 550 000 € UCCLE
  • Appartement Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Villa Sorry : trop tard ! RHODE ST GENESE
  • Voir toutes les offres »

    luctus Curabitur facilisis id mattis commodo ut vulputate, quis dolor. id ipsum