Changement de syndic et transmission de PV aux propriétaires

Une assemblée générale tenue par exemple le 15 mars 2017 prend acte de la démission d'un syndic (agréé IPI) dont il a fait part à tous les copropriétaires  par exemple le 15 janvier 2017 et choisit un nouveau syndic qui entrera en fonction le 1er avril 2017.

La présentation de sa démission par le syndic prévoit un préavis se clôturant le 31 mars 2017 et la nomination d'un syndic (dont la recherche devra  être assurée par les copropriétaires) lors d'une assemblée qu'il convoquera .

En principe, le PV rédigé en séance par le syndic sortant  fait partie du dossier de gestion dont l'art.  577-8, § 4, 9°, C.civil prévoit la transmission par le syndic sortant à son successeur dans un délai de 30 jours suivant la fin de son mandat.
Il s'agit d'un délai maximum.

A mon avis :

1.le PV de la réunion de l'AG qui doit être adressé aux autres copropriétaires le sera par le syndic entrant si le syndic entrant SORTANT ne l'a pas fait.
2. si le syndic sortant n'a pas adressé ce PV, il doit, pour le moins déontologiquement,  le communiquer au syndic entrant à première demande de celui-ci de manière à permettre aux propriétaires de se le voir adresser dans le délai de 30 jours qui suit l'AG (art. 577-6, § 12, C. civil).

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Dernière modification par GT (15-11-2016 21:13:55)