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    Changement de syndic et transmission de PV aux propriétaires

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 882

    Changement de syndic et transmission de PV aux propriétaires

    Une assemblée générale tenue par exemple le 15 mars 2017 prend acte de la démission d'un syndic (agréé IPI) dont il a fait part à tous les copropriétaires  par exemple le 15 janvier 2017 et choisit un nouveau syndic qui entrera en fonction le 1er avril 2017.

    La présentation de sa démission par le syndic prévoit un préavis se clôturant le 31 mars 2017 et la nomination d'un syndic (dont la recherche devra  être assurée par les copropriétaires) lors d'une assemblée qu'il convoquera .

    En principe, le PV rédigé en séance par le syndic sortant  fait partie du dossier de gestion dont l'art.  577-8, § 4, 9°, C.civil prévoit la transmission par le syndic sortant à son successeur dans un délai de 30 jours suivant la fin de son mandat.
    Il s'agit d'un délai maximum.

    A mon avis :

    1.le PV de la réunion de l'AG qui doit être adressé aux autres copropriétaires le sera par le syndic entrant si le syndic entrant SORTANT ne l'a pas fait.
    2. si le syndic sortant n'a pas adressé ce PV, il doit, pour le moins déontologiquement,  le communiquer au syndic entrant à première demande de celui-ci de manière à permettre aux propriétaires de se le voir adresser dans le délai de 30 jours qui suit l'AG (art. 577-6, § 12, C. civil).

    Partagez-vous ces 2 points de vue ?

    Dernière modification par GT (15-11-2016 21:13:55)

    En ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 914
    Site Web

    Re : Changement de syndic et transmission de PV aux propriétaires

    GT a écrit :

    1.le PV de la réunion de l'AG qui doit être adressé aux autres copropriétaires le sera par le syndic entrant si le syndic entrant ne l'a pas fait.

    Je suppose qu'il y a lieu de lire "si le syndic sortant ne l'a pas fait"


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

    Hors ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 882

    Re : Changement de syndic et transmission de PV aux propriétaires

    PIM a écrit :
    GT a écrit :

    1.le PV de la réunion de l'AG qui doit être adressé aux autres copropriétaires le sera par le syndic entrant si le syndic entrant ne l'a pas fait.

    Je suppose qu'il y a lieu de lire "si le syndic sortant ne l'a pas fait"

    Bien vu. Oups ! Merci de m'avoir corrigé.

    En ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 455
    Site Web

    Re : Changement de syndic et transmission de PV aux propriétaires

    Je partage votre point de vue.
    Le sortant doit faire le nécessaire pour que la loi soit respectée par l'organe syndic.


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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    luc

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