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Changement de syndic et transmission de PV aux propriétaires

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 163

Changement de syndic et transmission de PV aux propriétaires

Une assemblée générale tenue par exemple le 15 mars 2017 prend acte de la démission d'un syndic (agréé IPI) dont il a fait part à tous les copropriétaires  par exemple le 15 janvier 2017 et choisit un nouveau syndic qui entrera en fonction le 1er avril 2017.

La présentation de sa démission par le syndic prévoit un préavis se clôturant le 31 mars 2017 et la nomination d'un syndic (dont la recherche devra  être assurée par les copropriétaires) lors d'une assemblée qu'il convoquera .

En principe, le PV rédigé en séance par le syndic sortant  fait partie du dossier de gestion dont l'art.  577-8, § 4, 9°, C.civil prévoit la transmission par le syndic sortant à son successeur dans un délai de 30 jours suivant la fin de son mandat.
Il s'agit d'un délai maximum.

A mon avis :

1.le PV de la réunion de l'AG qui doit être adressé aux autres copropriétaires le sera par le syndic entrant si le syndic entrant SORTANT ne l'a pas fait.
2. si le syndic sortant n'a pas adressé ce PV, il doit, pour le moins déontologiquement,  le communiquer au syndic entrant à première demande de celui-ci de manière à permettre aux propriétaires de se le voir adresser dans le délai de 30 jours qui suit l'AG (art. 577-6, § 12, C. civil).

Partagez-vous ces 2 points de vue ?

Dernière modification par GT (15-11-2016 21:13:55)

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 157
Site Web

Re : Changement de syndic et transmission de PV aux propriétaires

GT a écrit :

1.le PV de la réunion de l'AG qui doit être adressé aux autres copropriétaires le sera par le syndic entrant si le syndic entrant ne l'a pas fait.

Je suppose qu'il y a lieu de lire "si le syndic sortant ne l'a pas fait"


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 163

Re : Changement de syndic et transmission de PV aux propriétaires

PIM a écrit :
GT a écrit :

1.le PV de la réunion de l'AG qui doit être adressé aux autres copropriétaires le sera par le syndic entrant si le syndic entrant ne l'a pas fait.

Je suppose qu'il y a lieu de lire "si le syndic sortant ne l'a pas fait"

Bien vu. Oups ! Merci de m'avoir corrigé.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 659
Site Web

Re : Changement de syndic et transmission de PV aux propriétaires

Je partage votre point de vue.
Le sortant doit faire le nécessaire pour que la loi soit respectée par l'organe syndic.


Grmf!
----------------
On monte un escalier en commençant par la première marche.

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