Rupture contrat de courte durée: quels sont mes droits ? (locataire)

- Deux cambriolages (la porte d'entrée est comme celle de la salle de bain) en 4 mois et aucun changement de la part du proprio.
- Rats
- humidité (tout avait été repeint quand j'ai emménagé) et soucis de chauffage.

Ce n'est pas valable ici. Cela ne s'applique qu'aux baux de 9 ans.

Et encore, ce serait ni indemnité ni préavis.

Fiscalité
Conformément à l'art.19 du code des droits d'enregistrement, doivent être enregistrés dans les délais fixés par l'article 32, les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule ;
Pour les actes de bail, de sous-bail ou de cession de bail relatif à un logement habité par une famille ou une personne seule (art. 19, 3°, (a), l’obligation d’enregistrer repose désormais sur les seules et frêles épaules du bailleur (art. 35, 7°). C’est la grande nouveauté ! Évidemment, celui-ci ne s’appliquera qu’aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2007 (art. 70 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006). Par voie de conséquence, le locataire n’est plus obligé de faire enregistrer son bail mais rien ne lui interdit de le faire quand même. Autre particularité, l’enregistrement devient gratuit (art. 161, 12°). Toutefois, et outre cette largesse inhabituelle, le bailleur dispose d’un délai de deux mois suivant la conclusion de l’acte pour se soumettre à l’obligation d’enregistrement (art. 32, 5°). Passé ce délai, le bureau d’enregistrement compétent pourra lui réclamer une amende fixée à un minimum de 25 Euros (art. 41, 1°).

Acte  de bail, de sous-bail ou de cession de bail soumis à l’enregistrement est relatif à un bien affecté au logement exclusif de la famille ou d’une personne seule,,l’acte conclu (signé) à partir du 1er janvier 2007 :
L’ enregistrement de cet acte est gratuit. L’enregistrement doit se faire dans les deux mois de la conclusion (signature) de l’acte. Sinon, une amende sera réclamée. Seul le bailleur est obligé de faire enregistrer l’acte et, éventuellement, de payer l’amende pour enregistrement tardif. Le locataire peut toujours et librement faire enregistrer son bail. Pour lui, le droit est gratuit, il n’y a pas de délai à respecter et, par conséquent, aucune amende ne pourra lui être réclamée.

Droit civil

Conditions cumulatives
Si le locataire occupe un bien à titre de résidence principale,
si son bail n’a pas été enregistré,
si le bail a été conclu depuis au moins deux mois
et si la durée du bail est réputée conclue pour neuf années en cours ou prorogée,
alors il aura le droit de quitter les lieux sans devoir respecter un délai de congé et sans devoir payer l’indemnité légale (celle-ci peut être réclamée au locataire s’il résilie le bail avant l’expiration de la troisième année de location).

Source : http://www.atelierdroitssociaux.be/down … le/fid/267