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Bxl: 2e volet réforme fiscale, avec surprises

PIM
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Bxl: 2e volet réforme fiscale, avec surprises

La deuxième partie de la réforme fiscale bruxelloise entre en vigueur le 1er janvier prochain. La proposition d’ordonnance détaillant les mesures doit être votée ce jeudi en commission Finances du Parlement bruxellois. Qu’y trouve-t-on?


La baisse annoncée de l’impôt des personnes physiques de 0,5% (revenus 2017, déclaration 2018), un gros morceau sur la refonte de la fiscalité immobilière et des petites nouveautés en matière de succession. Concernant les entreprises, la suppression du précompte immobilier sur le matériel et l’outillage est confirmée

Bonus-logement
Pour les contribuables bruxellois, la précision sans doute la plus importante intéressera ceux qui sont en processus d’acquisition à Bruxelles. S’ils veulent pouvoir encore bénéficier du bonus-logement (l’avantage fiscal lié à un emprunt hypothécaire), ils doivent signer leur acte d’achat (et donc aussi de crédit) avant le 31 décembre 2016. Ce n’est donc pas la date de compromis qui compte.
Pour tous les actes signés à partir de 2017, le bonus-logement disparaît donc pour laisser place à des droits d’enregistrement réduits. Par quel procédé? L’abattement fiscal grimpe comme prévu à 175.000 euros (contre 60.000 ou 75.000 euros aujourd’hui), procurant un avantage fiscal immédiat de 21.975 euros par rapport à la situation actuelle. Rappelons que les achats de plus de 500.000 euros ne donneront plus lieu à aucun abattement.
Bruxelles confirme aussi la prime de 120 euros pour tous les ménages qui paient un précompte immobilier pour leur habitation propre (en compensation de l’augmentation du précompte immobilier).

Deux nouveautés
Le gouvernement a par ailleurs réservé deux petites surprises en fiscalité immobilière. Si vous signez un compromis de vente qui n’est pas suivi d’un acte de vente, il suffira de procéder à l’enregistrement d’une convention d’annulation dans l’année du compromis de vente annulé, en payant un tarif distinct de dix euros. Ceci pour éviter le paiement des droits d’enregistrement de 12,5%, théoriquement dus à partir de la signature du compromis. Cette réforme, qui aligne Bruxelles sur les deux autres Régions, était attendue de longue date. "En effet, de nombreux compromis de vente n’aboutissaient pas pour diverses raisons, comme la faillite du vendeur, le refus de crédit chez l’acquéreur, l’incapacité d’une des parties, la survenance d’une infraction d’urbanisme, etc.", explique le député bruxellois Olivier de Clippele (MR). Auparavant, pour éviter le paiement des droits d’enregistrement dans ces situations, il fallait souvent simuler une procédure judiciaire entre les parties.
Autre nouveauté: la Région supprime le précompte immobilier réduit que le propriétaire pouvait obtenir dans le cas où son bien était inoccupé en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
Successions
La condition pour qu’un enfant non biologique bénéficie des tarifs de droits de succession ou donation en ligne directe (comme les enfants naturels du défunt) est assouplie. Auparavant, il fallait que cet enfant ait vécu pendant six ans chez le défunt, avant ses 21 ans. Ce délai est ramené à trois ans. Il en va de même pour les donations ou successions en faveur des enfants d’un partenaire, ou des enfants qui ont été recueillis par des parents d’accueil.
Par ailleurs, la Région modifie complètement les conditions pour obtenir une exonération des droits de donation et une réduction des droits de succession dans le cas de la transmission des entreprises familiales. Les héritiers du chef d’entreprise décédé pourront bénéficier plus facilement de ce régime fiscal favorable.

source L'Echo


Erik DECKERS
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Re : Bxl: 2e volet réforme fiscale, avec surprises

Selon l'ECHO

"S’ils veulent pouvoir encore bénéficier du bonus-logement (l’avantage fiscal lié à un emprunt hypothécaire), ils doivent signer leur acte d’achat (et donc aussi de crédit) avant le 31 décembre 2016. Ce n’est donc pas la date de compromis qui compte."

Il me semble que la question s'était posée lors d'une discussion sur ce forum.
A vérifier, le cas échéant, dans le texte final qui sera publié.

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GT
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Re : Bxl: 2e volet réforme fiscale, avec surprises

Le texte du projet d'ordonnance est disponible

http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2 … images.pdf

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