Introduire une requête contre une personne sans domicile (radiée)

Si je ne me trompe pas, la requête est signifiée par huissier au locataire, à sa dernière adresse, et au procureur du roi.

Si le bail prévoit la domiciliation du locataire dans les lieux loués pour tout ce qui concerne cette location, la convocation peut être envoyée à cette adresse mais les juges n'aiment pas cette procédure.

Non, cela n'est pas possible.

Maintenant de quoi vit cette personne puisque sans domiciliation, impossible de toucher aucun revenu de remplacement... Donc pas de chômage ni mutuelle...

Il y a une procédure par voie d'huissier. Je n'ai jamais eu à le faire...

voici ce qui est écrit dans " Propriétaires Locataires, vos droits vos devoirs du SNPC"

Notons qu'un certificat de domicile n'est en principe pas nécessaire lorsque le bail contient une clause stipulant que le preneur déclare élire domicile dans les lieux loués.
En effet, la clause d'élection de domicile signifie que tous les actes notifiés ou signifiés dans les lieux loués le sont valablement. Le bailleur ne devra pas rechercher les différents domiciles que devrait avoir le preneur et perdre ainsi un temps précieux. Cette clause est bien utile spécialement dans le cas où le locataire disparait sans laisser de trace ou s'en va à l'étranger, laissant au bailleur des sommes impayées a titre de loyer ou de dégâts locatifs.
La clause suivante peut être insérée utilement dans le bail "Le preneur déclare élire domicile dans les lieux tant pour la durée de la location que pour toutes les suites du bail, sauf s'il a, après son départ, notifié au bailleur une nouvelle élection de domicile, obligatoirement en Belgique."

Les parties sont convoquées par le greffier, sous pli judiciaire, à comparaitre dans les quinze jours de l'inscription de la requête au rôle général, à l'audience fixée par le Juge. Une copie de la requête est annexée à la convocation.

5. Le jugement est rendu, comment l'exécuter?
574. La partie qui a gagné le procès devra d'abord se procurer une copie officielle du jugement (expédition), puis faire signifier le jugement à la partie perdante.
Cette signification se fera par voie d'huissier. Un délai d'un mois devra encore s'écouler avant que le jugement ne soit définitif et que l'huissier ne puisse exécuter le jugement, sauf si ce dernier est exécutoire.

J'ai utilisé cette procédure il y a quelques années, le locataire s'est présenté et a été condamné.

Si le locataire ne se présente pas, les juges n'aiment pas prononcer un jugement sur cette base.

Je suis depuis aujourd'hui dans un cas similaire:  le locataire est radié d'office, habite toujours dans l'appartement, son loyer est toujours payé par le CPAS de la commune mais mon bail ne contient pas une telle clause de domiciliation (erreur de ma part) !

Ce que dit le SNPC c'est de la pure théorie qui ne se reflète malheureusement pas dans aucun des greffes que j'ai connus.

Le top c'est Couvin: pour y déposer une réquête, vous devez d'abord demander au greffe un document estampillé prouvant que vous allez déposer une requête à l'encontre de votre locataire. Ensuite vous devez aller à la commune (15 km plus loin) avec ce précieux documents pour obtenir le certificat de domicile.

Ensuite vous pouvez retourner au tribunal déposer votre requête.

Tout cela alors que j'ai bien entendu la clause en question dans tous mes baux.

Mais les différents greffeirs ne veulent rien savoir!!

D'un autre côté, le greffe a-t-il vraiment le droit de refuser une requête qu'on dépose ?
C'est au juge de juger, non ? Sur le fond, mais aussi sur la forme d'une procédure.

petite mise à jour de mon cas: j'ai vu l'inspecteur de quartier qui est passé sur place et a laissé une convocation.  On s'oriente donc vers une réinscription d'office.

Je ne sais pas. J'ai eu le cas inverse, où un seul des deux locataires me traînait devant le juge. Le juge a tiqué, parce que cela ne me laissait pas me retourner contre les deux pour une demande reconventionnelle.

A mon avis, en attaquant un seul des deux, vous déforcez l'autre partie, et partant, lui enlevez des droits de défense. Du coup, votre requête pourrait être rejetée par le juge ou par la partie adverse.

Dans mon cas, c'est le juge qui a soulevé la question d'office.