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Introduire une requête contre une personne sans domicile (radiée)

Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 326

Introduire une requête contre une personne sans domicile (radiée)

Bonjour,

Question qui me taraude : est-il possible d'introduire une requête contre une personne qui a été radiée, et donc sans domicile connu ?
Et si oui... comment ?

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 428

Re : Introduire une requête contre une personne sans domicile (radiée)

Si je ne me trompe pas, la requête est signifiée par huissier au locataire, à sa dernière adresse, et au procureur du roi.

Si le bail prévoit la domiciliation du locataire dans les lieux loués pour tout ce qui concerne cette location, la convocation peut être envoyée à cette adresse mais les juges n'aiment pas cette procédure.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
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Aiment ce post :
Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 326

Re : Introduire une requête contre une personne sans domicile (radiée)

Merci
Mais pour introduire une requête, le greffe exigera l'attestation de domicile.  Qu'on ne saura pas avoir. --> ?

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 870

Re : Introduire une requête contre une personne sans domicile (radiée)

Non, cela n'est pas possible.

Maintenant de quoi vit cette personne puisque sans domiciliation, impossible de toucher aucun revenu de remplacement... Donc pas de chômage ni mutuelle...

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 326

Re : Introduire une requête contre une personne sans domicile (radiée)

Je reviens avec cela, car "c'est pas possible" me parait... impossible.

La Justice s'arrange toujours pour ne pas rester bloquer dans des situations comme celle-ci.
Et ce type de cas doit arriver dans plusieurs juridictions. Il doit bien exister une possibilité d'introduire une requête contre une personne qui ne s'est pas domiciliée (et qui par là-même, commet déjà une infraction).

Pas d'idée ?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 851
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Re : Introduire une requête contre une personne sans domicile (radiée)

Il y a une procédure par voie d'huissier. Je n'ai jamais eu à le faire...


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 326

Re : Introduire une requête contre une personne sans domicile (radiée)

grmff a écrit :

Il y a une procédure par voie d'huissier. Je n'ai jamais eu à le faire...

J'ai eu confirmation tout à l'heure de cette procédure.
Il faut donc bien contacter un huissier, et c'est lui qui fait l'ensemble des démarches apparemment (signification au parquet ou à la commune, et dépôt de la requête).
Aucune idée du coût, (mais c'est certainement plus que les 40 € de requête).


Bref, dans mon cas, et comme la personne risque fort d'être insolvable, je vais attendre quelques mois, pour ensuite redemander un certificat à la commune et pouvoir déposer une requête 'normale'. D'ici là, il aura sûrement été se domicilier qq part.
(Même pour un insolvable, je pars de plus en plus sur le principe de ne jamais laisser les choses en l'état, même si ça me coûte de l'argent au départ).

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 428

Re : Introduire une requête contre une personne sans domicile (radiée)

voici ce qui est écrit dans " Propriétaires Locataires, vos droits vos devoirs du SNPC"

Notons qu'un certificat de domicile n'est en principe pas nécessaire lorsque le bail contient une clause stipulant que le preneur déclare élire domicile dans les lieux loués.
En effet, la clause d'élection de domicile signifie que tous les actes notifiés ou signifiés dans les lieux loués le sont valablement. Le bailleur ne devra pas rechercher les différents domiciles que devrait avoir le preneur et perdre ainsi un temps précieux. Cette clause est bien utile spécialement dans le cas où le locataire disparait sans laisser de trace ou s'en va à l'étranger, laissant au bailleur des sommes impayées a titre de loyer ou de dégâts locatifs.
La clause suivante peut être insérée utilement dans le bail "Le preneur déclare élire domicile dans les lieux tant pour la durée de la location que pour toutes les suites du bail, sauf s'il a, après son départ, notifié au bailleur une nouvelle élection de domicile, obligatoirement en Belgique."

Les parties sont convoquées par le greffier, sous pli judiciaire, à comparaitre dans les quinze jours de l'inscription de la requête au rôle général, à l'audience fixée par le Juge. Une copie de la requête est annexée à la convocation.

5. Le jugement est rendu, comment l'exécuter?
574. La partie qui a gagné le procès devra d'abord se procurer une copie officielle du jugement (expédition), puis faire signifier le jugement à la partie perdante.
Cette signification se fera par voie d'huissier. Un délai d'un mois devra encore s'écouler avant que le jugement ne soit définitif et que l'huissier ne puisse exécuter le jugement, sauf si ce dernier est exécutoire.


J'ai utilisé cette procédure il y a quelques années, le locataire s'est présenté et a été condamné.

Si le locataire ne se présente pas, les juges n'aiment pas prononcer un jugement sur cette base.

Je suis depuis aujourd'hui dans un cas similaire:  le locataire est radié d'office, habite toujours dans l'appartement, son loyer est toujours payé par le CPAS de la commune mais mon bail ne contient pas une telle clause de domiciliation (erreur de ma part) !


Francis

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Himura
Pimonaute incurable
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Messages : 2 326

Re : Introduire une requête contre une personne sans domicile (radiée)

Francis a écrit :

Je suis depuis aujourd'hui dans un cas similaire:  le locataire est radié d'office, habite toujours dans l'appartement, son loyer est toujours payé par le CPAS de la commune mais mon bail ne contient pas une telle clause de domiciliation (erreur de ma part) !

Merci Francis

J'aime mieux votre cas que le mien, cela dit  wink
Ne pourriez-vous pas demander à l'agent de quartier de constater qu'il élit toujours domicile dans votre bien ? Ou au pire de faire un rapport constatant le squat / la location sans titre de votre appartement... ?

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 870

Re : Introduire une requête contre une personne sans domicile (radiée)

Ce que dit le SNPC c'est de la pure théorie qui ne se reflète malheureusement pas dans aucun des greffes que j'ai connus.

Le top c'est Couvin: pour y déposer une réquête, vous devez d'abord demander au greffe un document estampillé prouvant que vous allez déposer une requête à l'encontre de votre locataire. Ensuite vous devez aller à la commune (15 km plus loin) avec ce précieux documents pour obtenir le certificat de domicile.

Ensuite vous pouvez retourner au tribunal déposer votre requête.

Tout cela alors que j'ai bien entendu la clause en question dans tous mes baux.

Mais les différents greffeirs ne veulent rien savoir!!

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
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Messages : 3 428

Re : Introduire une requête contre une personne sans domicile (radiée)

@ Himura

mon locataire est toujours dans les lieux, paie son loyer (enfin c'est le cpas qui paie) mais a été radié d'office !  Le bail est toujours effectif !

j'aurai un contact avec l'agent de quartier demain matin, ou après demain !

@ Panchito,

dans mon cas d'il y a quelques années, j'ai du insister, et fortement (ce qui n'est pas évident au niveau d'un greffe de tribunal) pour qu'il accepte cette procédure !
Je sais aussi que certains greffes ne l'accepteront jamais, ...


Francis

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Himura
Pimonaute incurable
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Re : Introduire une requête contre une personne sans domicile (radiée)

D'un autre côté, le greffe a-t-il vraiment le droit de refuser une requête qu'on dépose ?
C'est au juge de juger, non ? Sur le fond, mais aussi sur la forme d'une procédure.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Introduire une requête contre une personne sans domicile (radiée)

Si le locataire est présent, vous pouvez demander à l'agent de quartier de le domicilier d'office. Ca, je l'ai déjà fait.... pour le même genre de raison que vous.


Grmf!
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Francis
Pimonaute incurable
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Re : Introduire une requête contre une personne sans domicile (radiée)

petite mise à jour de mon cas: j'ai vu l'inspecteur de quartier qui est passé sur place et a laissé une convocation.  On s'oriente donc vers une réinscription d'office.


Francis

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Himura
Pimonaute incurable
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Re : Introduire une requête contre une personne sans domicile (radiée)

Question annexe, mais complémentaire :

Le bail est signé solidairement par 2 personnes. L'une des 2 est domiciliée, l'autre est SDF.
La personne domiciliée dispose de revenu, et je considère que c'est la seule qui m'intéresse dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Je souhaite donc déposer une requête contre elle, uniquement - étant donné les frais que cela engendrerait inutilement de signifier une requête au SDF.

Le greffe me dit qu'on ne peut pas, car le bail est signé par les 2 personnes...
Je pense qu'ils ont tord, et que j'ai le choix de déposer une requête contre qui je veux. D'autant que je ne demande pas la résiliation du bail, vu que les ex-locataires sont déjà dehors.

Vos avis ?

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Introduire une requête contre une personne sans domicile (radiée)

Je ne sais pas. J'ai eu le cas inverse, où un seul des deux locataires me traînait devant le juge. Le juge a tiqué, parce que cela ne me laissait pas me retourner contre les deux pour une demande reconventionnelle.

A mon avis, en attaquant un seul des deux, vous déforcez l'autre partie, et partant, lui enlevez des droits de défense. Du coup, votre requête pourrait être rejetée par le juge ou par la partie adverse.

Dans mon cas, c'est le juge qui a soulevé la question d'office.


Grmf!
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Himura
Pimonaute incurable
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Re : Introduire une requête contre une personne sans domicile (radiée)

Je comprends pas où je déforcerais l'autre partie, étant donné que je ne lui retire, ni ne lui réclame rien.

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