Questions sur le contrat de bail présent sur le site.

Sofie · #1 06-12-2016 12:26:14

- Il est mentionné à la page 4/14 que pour un contrat de courte durée, le contrat peut être prolongé une seule fois sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans. Cela veut-il dire que deux contrats de deux ans ne sont pas autorisés, deux fois 1,5 ans maximum ?
- Après les deux prolongations, le contrat devient-il automatiquement un contrat de 9 ans? Peut-on envisager une augmentation de loyer au moment où le contrat devient 9 ans ?
- Peut-on déterminer un maximum d’occupants ? Par ex. pour un appartement de 76 m2 avec 2 chambres peut-on inclure une clause limitant le nombre maximum d’occupants à 4 personnes et un appartement de 136 m2 de 4 chambres 6 voir 8 personnes ?

Merci d'avance.

PIM · #2 06-12-2016 22:31:22

Bonsoir

Je suppose que vous parlez d'un bail de résidence principale du preneur.

La loi prévoit effectivement que pour la courte durée il ne peut pas y avoir plus de 2 baux consécutifs prolongés et dont la durée totale ne peut excéder 3 ans. Les durées peuvent être différentes, mais le total ne peut pas excéder 3 ans.

A défaut de congé notifié et si l'occupation est prolongée au-delà des 3 ans sans opposition du bailleur, le bail est sensé avoir été conclu, à son origine, pour une durée de 9 ans.
Le loyer convenu ne peut pas être augmenté (sauf indexation)

grmff · #3 06-12-2016 23:03:07

Sofie a écrit :

- Peut-on déterminer un maximum d’occupants ? Par ex. pour un appartement de 76 m2 avec 2 chambres peut-on inclure une clause limitant le nombre maximum d’occupants à 4 personnes et un appartement de 136 m2 de 4 chambres 6 voir 8 personnes ?

Si c'est pour la Wallonie, il existe des critères, assez large je vous le concède, qui limitent l'occupation suivant des critères d'age et de sexe des enfants, de surface, etc.

Ceci étant dit, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas inclure ce genre de clause. Pour la protection de la vie privée et familiale, peut-être.

Questions sur le contrat de bail présent sur le site.

Questions sur le contrat de bail présent sur le site.

Re : Questions sur le contrat de bail présent sur le site.

Re : Questions sur le contrat de bail présent sur le site.

Pied de page des forums