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    Recommandé avec accusé de réception non remis à la bonne personne...

    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Recommandé avec accusé de réception non remis à la bonne personne...

    Sujet qui pourrait intéresser tout le monde je crois

    Que se passe t'il si on envoye un recommandé relativement important, voire important à un locataire et que celui ci est manifestement remis par le facteur à une autre personne, dans le cas présent à un employé du locataire ( vérifiable par la signature sur l'accusé de réception )

    Le locataire en cas de litige pourrait toujours dire qu'il ne l'a pas reçu

    Quid de la responsabilité du facteur et de la Poste dans ce cas là ?


    --------------------------------------------------------------------
    N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 865
    Site Web

    Re : Recommandé avec accusé de réception non remis à la bonne personne...

    Ce qui importe, c'est que vous avez expédié à la bonne personne: peu importe si le facteur l'a jeté à la poubelle ou l'a remis à un préposé: ce n'est pas le problème de l'expéditeur.
    Et s'il faut exercer un recours contre la poste, c'est au destinataire à le faire.


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

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    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : Recommandé avec accusé de réception non remis à la bonne personne...

    Merci Pim

    D'autres points de vue ?


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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 571

    Re : Recommandé avec accusé de réception non remis à la bonne personne...

    Mais pourquoi ne pas avoir envoyé votre recommandé au domicile de votre locataire?

    Au domicile, le facteur qui connait les conjoints de longue date refuse de donner un recommandé à l'un s'il est adressé à l'autre...

    En ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 374
    Site Web

    Re : Recommandé avec accusé de réception non remis à la bonne personne...

    Je suis du même avis.

    Je rajouterai que si c'est l'employé du destinataire qui l'a reçu, c'est que le facteur a l'habitude de le faire, que ce préposé a le droit (mandat) de le faire, ou que, étant son préposé, il l'a reçu pour le compte de son employeur. Si le courrier s'est perdu entre l'employeur et l'employé, ce n'est vraiment plus votre problème.


    Grmf!
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    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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    D1791
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-07-2013
    Messages : 700

    Re : Recommandé avec accusé de réception non remis à la bonne personne...

    panchito a écrit :

    Au domicile, le facteur qui connait les conjoints de longue date refuse de donner un recommandé à l'un s'il est adressé à l'autre...

    Ca c'était peut-être vrai avant, lorsque on avait des vrais facteurs, consciencieux, qui connaissaient leurs tournées et qui avaient le temps de faire leur travail.
    Aujourd'hui ce sont des employés précaires, qui doivent faire des tournées dans des temps impartis calculés par des consultants.
    Et dans votre boîte aux lettres, les courriers des voisins, voire même d'autres villages.

    Si vous avez un facteur consciencieux qui ne remettrait jamais au grand jamais un recommandé qui vous est adressé à votre conjoint, c'est la période des étrennes.  Pensez à lui.


    Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : Recommandé avec accusé de réception non remis à la bonne personne...

    panchito a écrit :

    Mais pourquoi ne pas avoir envoyé votre recommandé au domicile de votre locataire?

    Au domicile, le facteur qui connait les conjoints de longue date refuse de donner un recommandé à l'un s'il est adressé à l'autre...

    Ca ça dépend des facteurs, certains refusent, d'autres le font......


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    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : Recommandé avec accusé de réception non remis à la bonne personne...

    grmff a écrit :

    Je suis du même avis.

    Je rajouterai que si c'est l'employé du destinataire qui l'a reçu, c'est que le facteur a l'habitude de le faire, que ce préposé a le droit (mandat) de le faire, ou que, étant son préposé, il l'a reçu pour le compte de son employeur. Si le courrier s'est perdu entre l'employeur et l'employé, ce n'est vraiment plus votre problème.

    Disons que c'est le même facteur dans cette rue depuis un moment, connu de tous et donc oui un peu copain avec tout le monde, donc soit par gentillesse il a accepté , à tort, que l'employée reçoive et signe, soit oui peut être que l'employée à un mandat et là bien sûr le facteur est dans son droit

    C'est juste que la situation n'est pas top entre cette locataire et moi et que je n'ai pas envie qu'elle se serve de ça comme excuse, pour ce recommandé et les suivants

    Maintenant oui c'est vrai, j'aurais pu lui envoyer à son domicile.....ce que je ferai sans doute la prochaine fois


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    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : Recommandé avec accusé de réception non remis à la bonne personne...

    D1791 a écrit :
    panchito a écrit :

    Au domicile, le facteur qui connait les conjoints de longue date refuse de donner un recommandé à l'un s'il est adressé à l'autre...

    Ca c'était peut-être vrai avant, lorsque on avait des vrais facteurs, consciencieux, qui connaissaient leurs tournées et qui avaient le temps de faire leur travail.
    Aujourd'hui ce sont des employés précaires, qui doivent faire des tournées dans des temps impartis calculés par des consultants.
    Et dans votre boîte aux lettres, les courriers des voisins, voire même d'autres villages.

    Si vous avez un facteur consciencieux qui ne remettrait jamais au grand jamais un recommandé qui vous est adressé à votre conjoint, c'est la période des étrennes.  Pensez à lui.

    ben justement là pas d'accord avec vous, dans les temps on avait le même facteur pendant des années , on sympathisait avec lui, lui donnait des étrennes et un coup à boire et il était très cool sur le réglement et donc donnait le recommandé à qui était là

    ces dernières années, avec les facteurs qui changent régulièrement, on voit les deux, certains qui sont réglement - réglement et d'autres plus cools qui donne à la personne présente, le recommandé adressé au conjoint


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    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 687

    Re : Recommandé avec accusé de réception non remis à la bonne personne...

    Je partage l'avis qu'un mandat existe peut-être pour un employé.
    C'est très fréquent en entreprise : les secrétaires ou réceptionnistes reçoivent des mandats, car ce sont eux qui accueillent les facteurs. (Par exemple, les études d'avocat, huissier, notaire font tous ça).

    En ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 571

    Re : Recommandé avec accusé de réception non remis à la bonne personne...

    Si vous avez envoyé le recommandé à son lieu de travail et non à son domicile, c'est normal que le facteur l'ait remis à un de ses employés.

    Vous croyez que le facteur dérange le PDG quand un recommandé arrive au siège d'une société?

    Dernière modification par panchito (10-12-2016 07:26:47)

    En ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 795

    Re : Recommandé avec accusé de réception non remis à la bonne personne...

    Les baux "PIM" prévoient que , pour les  notifications et significations, le preneur fait élection de domicile dans les lieus loués.

    Le lieu d'exercice de son travail par le locataire n'est pas nécessairement le domicile élu ou le domicile réel de celui-ci.

    "DOMICILIATION Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique."

    " DOMICILIATION Pour tout ce qui concerne le présent bail et ses suites, le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués. A l’expiration du présent bail, il sera tenu de notifier son nouveau domicile ou siège social, par courrier recommandé, à défaut de quoi toute notification ou signification quelconque pourront être effectuées par le Bailleur dans les lieux faisant l’objet du présent bail."

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    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : Recommandé avec accusé de réception non remis à la bonne personne...

    panchito a écrit :

    Si vous avez envoyé le recommandé à son lieu de travail et non à son domicile, c'est normal que le facteur l'ait remis à un de ses employés.

    Vous croyez que le facteur dérange le PDG quand un recommandé arrive au siège d'une société?

    Panchito et Himura : Oui bon on ne parle pas d'une multinationale là hein ! roll

    C'est un petit commerce, avec une vendeuse mi temps et la patronne qui bosse le reste du temps

    Maintenant encore une fois si la vendeuse a un mandat ok, si pas, le facteur a fait une faute , faute grave même.

    GT :   c'est un bail SNP avec donc la clause d'élection de domicile dans le lieu loué.


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    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 795

    Re : Recommandé avec accusé de réception non remis à la bonne personne...

    Erico a écrit :
    grmff a écrit :

    Je suis du même avis.

    Je rajouterai que si c'est l'employé du destinataire qui l'a reçu, c'est que le facteur a l'habitude de le faire, que ce préposé a le droit (mandat) de le faire, ou que, étant son préposé, il l'a reçu pour le compte de son employeur. Si le courrier s'est perdu entre l'employeur et l'employé, ce n'est vraiment plus votre problème.

    (...)
    Maintenant oui c'est vrai, j'aurais pu lui envoyer à son domicile.....ce que je ferai sans doute la prochaine fois


    Et pourtant le bail SNP que vous avez utilisé contient une clause d'élection de domicile dans le lieu loué.

    Hors ligne

    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : Recommandé avec accusé de réception non remis à la bonne personne...

    GT a écrit :
    Erico a écrit :
    grmff a écrit :

    Je suis du même avis.

    Je rajouterai que si c'est l'employé du destinataire qui l'a reçu, c'est que le facteur a l'habitude de le faire, que ce préposé a le droit (mandat) de le faire, ou que, étant son préposé, il l'a reçu pour le compte de son employeur. Si le courrier s'est perdu entre l'employeur et l'employé, ce n'est vraiment plus votre problème.

    (...)
    Maintenant oui c'est vrai, j'aurais pu lui envoyer à son domicile.....ce que je ferai sans doute la prochaine fois


    Et pourtant le bail SNP que vous avez utilisé contient une clause d'élection de domicile dans le lieu loué.


    J'avoue n'avoir pas pris ça en compte dans un premier temps GT, donc oui je continuerai à lui envoyer à l'adresse du lieu loué.


    --------------------------------------------------------------------
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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 571

    Re : Recommandé avec accusé de réception non remis à la bonne personne...

    GT a écrit :

    Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification

    Bien que cela ne soit pas précisé, je pense qu'il ne s'agit pas d'un bail de résidence principale ici, mais plutôt d'un bail commercial .

    Donc le locataire n'a certainement pas fait élection de domicile dans son magasin...

    En ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 795

    Re : Recommandé avec accusé de réception non remis à la bonne personne...

    panchito a écrit :
    GT a écrit :

    Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification

    Bien que cela ne soit pas précisé, je pense qu'il ne s'agit pas d'un bail de résidence principale ici, mais plutôt d'un bail commercial .

    Donc le locataire n'a certainement pas fait élection de domicile dans son magasin...

    Je reproduis ci-dessous l'art. 15 du bail commercial "PIM"

    "15. DOMICILIATION Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique"

    https://www.pim.be/telechargement/docs_ … m_2015.pdf

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    Aime ce post :
    PIM
    Pimonaute non modérable
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    Re : Recommandé avec accusé de réception non remis à la bonne personne...

    Je confirme, pour autant que de besoin, qu'une clause d'élection de domicile dans les lieux loués ne veut pas dire qu'il faut y mettre son domicile.... mais qu'on vous y écrit/notifie valablement.


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
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