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Résiliation bail

apilou20
Pimonaute
Inscription : 31-01-2016
Messages : 9

Résiliation bail

Bonjour,
Lors de l'achat d'un appartement, j'ai repris un bail en cours (3-6-9). Nous sommes aujourd'hui dans la seconde année. Le locataire, pour raison de santé demande la résiliation.

Le bail a une clause de fin anticipée du bail ainsi libelée: "Le bailleur et le locataire pourront mettre fin au bail à n'importe quel moment, sans indemnité, moyennant préavis de trois mois." Je comprends qu'il s'agit d'un résiliation avec accord des deux parties.

Il y a aussi une clause de résiliation de la convention par la faute du preneur: "En cas de résiliation de cette convention par la faute du preneur, ce dernier devra supporter tous les frais et toutes les dépenses résultant de cette résiliation et payer, outre une indemnité de relocation de trois mois de loyer, les frais de la remise en bon état ainsi que les honoraires de relocation dus à l'agent immobilier. En cas de litige, les parties se réfèreront à la décision du Tribunal compétant."

Ma question est la suivante: n'y a-t-il pas une contradiction entre les deux clauses? De plus , il me semble que la loi prévoit une indemnité de deux mois si la location prend fin durant la deuxième année du bail.

Merci de bien vouloir m'éclairer sur cette situation et indiquer ce que je peux réclamer au locataire.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 681
Site Web

Re : Résiliation bail

Votre bail est maltorché

La première clause veut dire que le locataire peut mettre fin au bail moyennant mréavis de 3 mois et sans indemnité. Et sans l'avis du propriétaire.

La 2e clause s'applique en cas de faute. Ici, il n'y a pas faute...


Grmf!
----------------
On monte un escalier en commençant par la première marche.

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 2 870

Re : Résiliation bail

Les baux de 9 ans prévoient effectivement une indemnité en cas de résiliation dans la seconde année.
Mais on peut y déroger dans le bail, à l'avantage du locataire. C'est le cas ici.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 185
Site Web

Re : Résiliation bail

- le bail "3-6-9" n'existe plus depuis belle lurette: donc voir la durée mentionnée au bail
- je suppose qu'il s'agit ici d'un bail de résidence principale
- la clause selon laquelle ""Le bailleur et le locataire pourront mettre fin au bail à n'importe quel moment, sans indemnité, moyennant préavis de trois mois." ne nécessite pas l'accord de l'autre partie: le locataire peut mettre fin au bail sans indemnité (ce qui est, comme relevé par Himura, plus avantageux que la loi, mais applicable)
- la résiliation fautive... nécessite une faute , ce qui n'est pas le cas.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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apilou20
Pimonaute
Inscription : 31-01-2016
Messages : 9

Re : Résiliation bail

Merci pour ces réponses très claires et rapides.

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