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    Résiliation bail

    apilou20
    Pimonaute
    Inscription : 31-01-2016
    Messages : 9

    Résiliation bail

    Bonjour,
    Lors de l'achat d'un appartement, j'ai repris un bail en cours (3-6-9). Nous sommes aujourd'hui dans la seconde année. Le locataire, pour raison de santé demande la résiliation.

    Le bail a une clause de fin anticipée du bail ainsi libelée: "Le bailleur et le locataire pourront mettre fin au bail à n'importe quel moment, sans indemnité, moyennant préavis de trois mois." Je comprends qu'il s'agit d'un résiliation avec accord des deux parties.

    Il y a aussi une clause de résiliation de la convention par la faute du preneur: "En cas de résiliation de cette convention par la faute du preneur, ce dernier devra supporter tous les frais et toutes les dépenses résultant de cette résiliation et payer, outre une indemnité de relocation de trois mois de loyer, les frais de la remise en bon état ainsi que les honoraires de relocation dus à l'agent immobilier. En cas de litige, les parties se réfèreront à la décision du Tribunal compétant."

    Ma question est la suivante: n'y a-t-il pas une contradiction entre les deux clauses? De plus , il me semble que la loi prévoit une indemnité de deux mois si la location prend fin durant la deuxième année du bail.

    Merci de bien vouloir m'éclairer sur cette situation et indiquer ce que je peux réclamer au locataire.

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 454
    Site Web

    Re : Résiliation bail

    Votre bail est maltorché

    La première clause veut dire que le locataire peut mettre fin au bail moyennant mréavis de 3 mois et sans indemnité. Et sans l'avis du propriétaire.

    La 2e clause s'applique en cas de faute. Ici, il n'y a pas faute...


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 737

    Re : Résiliation bail

    Les baux de 9 ans prévoient effectivement une indemnité en cas de résiliation dans la seconde année.
    Mais on peut y déroger dans le bail, à l'avantage du locataire. C'est le cas ici.

    Hors ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 913
    Site Web

    Re : Résiliation bail

    - le bail "3-6-9" n'existe plus depuis belle lurette: donc voir la durée mentionnée au bail
    - je suppose qu'il s'agit ici d'un bail de résidence principale
    - la clause selon laquelle ""Le bailleur et le locataire pourront mettre fin au bail à n'importe quel moment, sans indemnité, moyennant préavis de trois mois." ne nécessite pas l'accord de l'autre partie: le locataire peut mettre fin au bail sans indemnité (ce qui est, comme relevé par Himura, plus avantageux que la loi, mais applicable)
    - la résiliation fautive... nécessite une faute , ce qui n'est pas le cas.


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    apilou20
    Pimonaute
    Inscription : 31-01-2016
    Messages : 9

    Re : Résiliation bail

    Merci pour ces réponses très claires et rapides.

    Hors ligne

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