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Contre préavis

panchito
Pimonaute non modérable
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Contre préavis

Bonjour,

Un candidat locataire m'informe qu'il a reçu une résiliation de bail de la part de son propriétaire avec un préavis de 3 mois commençant le 1er décembre.

Peut-il lui envoyer un contre-préavis d'un mois de manière à être libérer de ces obligations au 31 janvier 2017?

D'avance merci.

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Contre préavis

Voir si votre candidat locataire ne confond pas notification du congé (non reconduction du bail à son échéance) et préavis...

Le contre-préavis d'un mois n'est utilisable que dans certains cas (cfr loi sur baux résidence principale)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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GT
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Re : Contre préavis

C'est l'alinéa 4 du § 5 de l'article 3 de la loi sur les baux de résidence principale qui prévoit que "lorsque le bailleur met fin au contrat ( réputé conclu pour une durée de 9 années) conformément aux §§ 2 à 4 (de l'article 3 précité), le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois".

La loi ne prévoit pas de contre-préavis en d'autres circonstances.
A la lecture du § 6 de l'art.3 de la même loi, un bail dit de courte durée (pour une durée inférieure ou égale à trois ans ) n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5 de cet article 3.

Dernière modification par GT (15-12-2016 16:04:56)

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Contre préavis

GT a écrit :

C'est l'alinéa 4 du § 5 de l'article 3 de la loi sur les baux de résidence principale qui prévoit que "lorsque le bailleur met fin au contrat ( réputé conclu pour une durée de 9 années) conformément aux §§ 2 à 4 (de l'article 3 précité), le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois".

La loi ne prévoit pas de contre-préavis en d'autres circonstances.
A la lecture du § 6 de l'art.3 de la même loi, un bail dit de courte durée (pour une durée inférieure ou égale à trois ans ) n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5 de cet article 3.

C'est bien ce que je disais lol


Erik DECKERS
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GT

GT
Pimonaute incurable
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Re : Contre préavis

"Bis repetita placent"
"Les choses répétées deux fois plaisent"... ? wink

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Contre préavis

Je dirais même plus, les conditions dans lesquelles on peut donner un contrepréavis nécessitent toutes un préavis de 6 mois.

Le préavis donné par le proprio étant de 3 mois, ce n'est logiquement pas les conditions pour un contrepréavis...


Grmf!
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Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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GT
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Re : Contre préavis

Je ne suis pas certain que, dans le cadre d'un bail de résidence principale d'une durée de 9 ans, la notification d'un préavis  par le bailleur au preneur d'un durée de 3 mois au lieu de 6 mois aie une influence quelconque sur le droit de ce dernier de donner un contre préavis. A mon avis, la résiliation du bail existe mais le locataire peut revendiquer l'effectivité d'un préavis de 6 mois.

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