forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Contre préavis

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 7 979

Contre préavis

Bonjour,

Un candidat locataire m'informe qu'il a reçu une résiliation de bail de la part de son propriétaire avec un préavis de 3 mois commençant le 1er décembre.

Peut-il lui envoyer un contre-préavis d'un mois de manière à être libérer de ces obligations au 31 janvier 2017?

D'avance merci.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 13 093
Site Web

Re : Contre préavis

Voir si votre candidat locataire ne confond pas notification du congé (non reconduction du bail à son échéance) et préavis...

Le contre-préavis d'un mois n'est utilisable que dans certains cas (cfr loi sur baux résidence principale)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 6 198

Re : Contre préavis

C'est l'alinéa 4 du § 5 de l'article 3 de la loi sur les baux de résidence principale qui prévoit que "lorsque le bailleur met fin au contrat ( réputé conclu pour une durée de 9 années) conformément aux §§ 2 à 4 (de l'article 3 précité), le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois".

La loi ne prévoit pas de contre-préavis en d'autres circonstances.
A la lecture du § 6 de l'art.3 de la même loi, un bail dit de courte durée (pour une durée inférieure ou égale à trois ans ) n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5 de cet article 3.

Dernière modification par GT (15-12-2016 15:04:56)

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 13 093
Site Web

Re : Contre préavis

GT a écrit :

C'est l'alinéa 4 du § 5 de l'article 3 de la loi sur les baux de résidence principale qui prévoit que "lorsque le bailleur met fin au contrat ( réputé conclu pour une durée de 9 années) conformément aux §§ 2 à 4 (de l'article 3 précité), le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois".

La loi ne prévoit pas de contre-préavis en d'autres circonstances.
A la lecture du § 6 de l'art.3 de la même loi, un bail dit de courte durée (pour une durée inférieure ou égale à trois ans ) n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5 de cet article 3.

C'est bien ce que je disais lol


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

Hors ligne

Aime ce post :

GT

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 6 198

Re : Contre préavis

"Bis repetita placent"
"Les choses répétées deux fois plaisent"... ? wink

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 18 184
Site Web

Re : Contre préavis

Je dirais même plus, les conditions dans lesquelles on peut donner un contrepréavis nécessitent toutes un préavis de 6 mois.

Le préavis donné par le proprio étant de 3 mois, ce n'est logiquement pas les conditions pour un contrepréavis...


Grmf!
----------------
N'attends pas pour acheter de l'immobilier. Achète de l'immobilier et attends.
Achète avec l'argent de la banque. Rembourse la banque avec l'argent du locataire.
Le temps travaille pour toit.

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 6 198

Re : Contre préavis

Je ne suis pas certain que, dans le cadre d'un bail de résidence principale d'une durée de 9 ans, la notification d'un préavis  par le bailleur au preneur d'un durée de 3 mois au lieu de 6 mois aie une influence quelconque sur le droit de ce dernier de donner un contre préavis. A mon avis, la résiliation du bail existe mais le locataire peut revendiquer l'effectivité d'un préavis de 6 mois.

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres