Bail durée 1 an - Résiliation preneur - Please help

Vous êtes engagé dans un contrat de 9 ans. Vous pouvez donner un préavis de 3 mois, avec 2 mois d'indemnités. C'est plus avantageux que les indemnités pour résolution fautive.

Votre bail d'un an serait  réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur  si aucun congé n'a été notifié dans les délais . Il est alors régi par les §§ 1er à 5 de l'article 3 de la loi sur les baux de résidence principale.

A compter du 1er décembre 2016 (le premier jour du troisième mois précédant l'expiration de la durée initialement convenue), le bail ayant débuté le 1er mars 2016 est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans de manière rétroactive dès la date à laquelle le bail de courte durée est entré en vigueur

Le § 5 de l'article 3 prévoit :

"Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.

Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.

Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application."

Le locataire a intérêt à vérifier si le bail entré en vigueur le 1er mars 2016 et réputé le 1er décembre 2016 avoir été conclu pour une durée de 9 ans à cette date du 1er mars 2016 a bien été enregistré.

S'il ne l'a pas été, la loi nous dit que le preneur peut mettre fin au bail à tout moment sans respecter un préavis de 3 mois et sans indemnité.

La jurisprudence admet qu'un délai de préavis de 1 mois est raisonnable.

Hello,

Doit-il enregistrer un nouveau bail,  différent de celui qu'on signé initialement ?

Je pense avoir une clause de renouvellement que je posterai en rentrant du travail.

Merci à vous

Selon la loi, un bail de courte durée ne peut être prorogé que si 4 conditions cumulatives sont respectées. Une de celles-ci est que la durée totale du bail , prorogation comprise , n'excède pas trois ans. Une autre est que cette prorogation fasse l'objet d'un écrit.

La question s'est posée de savoir si l'écrit exigé devait être un écrit distinct spécifiquement rédigé dans le cadre du processus de la prorogation du bail de courte durée ou si le bail de courte durée pouvait contenir dès l'origine une clause relative à la prorogation du bail.

La jurisprudence a admis que "dans un contrat de bail de courte durée, une clause stipulant que le contrat se prolonge automatiquement à l'expiration du terme convenu, constitue l'écrit exigé par l'article 3, paragraphe 6, alinéa 3 de la loi sur les baux de résidence principale du preneur autorisant la prorogation du bail"  .

Ont aussi été validées les clauses suivantes contenues dans des baux de courte durée :

" Le bail est consenti pour un terme de dix-huit mois prenant cours le 1er février 1998 pour finir le 30 juin 1999 (lire le 31 juillet 1999). A défaut d'un congé signifié au moins trois mois avant son échéance, le bail sera reconduit de plein droit pour la même durée et aux mêmes conditions"

"En l'absence de congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la période convenue prenant cours à la date du  début du bail initial , les parties conviennent d'ores et déjà que le bail sera prorogé pour une durée de deux ans"

Dans le cas présenté, la question se pose de savoir si les parties ont inséré dans le bail une clause prévoyant qu'à défaut de congé notifié par l'une des parties tant de mois avant l'échéance, le bail sera prorogé( par exemple prorogation d'un an d'un bail conclu initialement pour un an, à défaut de congé).

Le modèle "PIM" de  bail de résidence principale  n'organise pas la prorogation du bail de courte durée.

Dernière modification par GT (22-12-2016 10:46:01)

... pour "profiter" de la gratuité de l'enregistrement.
Le bailleur peut l'avoir enregistré par la suite, même aujourd'hui, valablement.
Il ne faudrait pas que LawsOnz pense que ça serait invalide sinon.

Le point essentiel est celui de la reconduction. C'est un clause fréquente dans les baux de courte durée (reconduction tacite pour 1 ou 2 années, à l'échéance de la première période contractuelle).

Bonsoir à tous,

Le bail a été enregistré le 6  Juin 2016.

Concernant la prolongation, je me base sur les articles de loi que je trouve sur les sites webs fédéraux quant à la reconduction tacite d'un bail de courte durée.

Il s'agit d'un bail de l'OP 1875.

Au niveau de mon bail:
Le bail est conclu pour une durée de 1 an prenant cours le 1/3/2016. Le bail d'une durée inférieur à 3 ans (bail de courte durée) ne pourra être prorogé par écrit qu'une seule fois et aux mêmes conditions, sans pouvoir excéder une durée totale de 3 ans. Le bail d'une durée égale ou inférieure à 3 ans prendra fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins 3 mois avant l'échéance du délai convenu.

Donc mon bail ne se transforme pas en bail de 9 ans? Quel recours j'ai sachant que j'ai vraiment pas envie de rester un an de plus (projets familiaux) et que j'aimerais éviter de payer les 3 mois. J'aurais du signer un contrat d'une durée déterminée d'un an. Ca m'apprendra en tout cas.

Merci encore pour votre temps,

Laws !

La seule et unique clause présentant ces information est celle que j'ai posté au-dessus.

Il n'existe pas de bail de résidence principale de durée déterminée. Il faut d'office un préavis de 3 mois...

La loi Onkelinx (2007) vise à bétonner les droits des locataires pendant un minimum de 9 ans.

Comme ni vous, ni votre bailleur n'avez signalé par écrit dans les délais, c'est à dire dans votre cas, avant le 1er décembre, que vous ne souhaitiez pas rester dans les lieux, votre bail a été automatiquement transformé au 1er décembre en bail standard de 9 ans.

Si vous avez envoyé votre renom après le 1er décembre, votre préavis commencera le 1er janvier pour se terminer le 31 mars. Comme vous serez tout juste à ce moment-là dans la 2ème année d'un bail de 9 ans, vous devez également payer une indemnité de rupture de 2 mois.