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AR de l’inscription des syndics à la BCE : pas encore !

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 085
Site Web

AR de l’inscription des syndics à la BCE : pas encore !

La communication suivante est diffusée par l’IPI le 22.12.2016 sur son site internet:

« En tant que syndic, vous avez peut-être reçu une information de l'un ou l'autre secrétariat social à propos de l'inscription des syndics dans les données des associations des copropriétaires à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).
Nous nous invitons, à ce stade, à ne pas y donner suite.
En effet, cette obligation n’est pas en vigueur. L'arrêté royal à ce sujet n’est pas encore publié au Moniteur belge. Le projet doit encore passer au Conseil d'Etat pour avis.
Vous serez informé via IPI-Mail dès la publication de l’arrêté royal. Nous vous indiquerons les démarches à entreprendre.
En attendant, nous pouvons déjà vous indiquer qu'une période de transition d'une durée d'un an est prévue dans la version que nous avons reçue de ce projet d'arrêté royal. »

Comme les copropriétaires ne sont pas destinataire d’IPI-Mail, j’espère que par la voie du forum PIM on saura quand l’AR est publié.
En tout cas aucune proposition réaliste d’adaptation de l’Art. 577 du Code Civil ne peut être fait sans avoir connaissance du texte de cet AR.


Cordialement,

Luc

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