Exiger que le locataire aille jusqu'au bout du bail ?

Je n'ai pas eu d'expérience concrète en la matière. Néanmoins l'article en lien  est susceptible de guider vos réflexions si vous n'avez pas encore pris connaissance de celui-ci.
http://www.barreaudeliege.be/actu/bail% … iation.pdf

J'y lis :

"Plusieurs décisions ont fait application de ce principe (= l'abus de droit) en matière de bail commercial, pour sanctionner l’attitude déraisonnable du bailleur qui exige la poursuite de l’exécution du contrat lorsque le preneur en sollicite la résiliation en dehors du cadre légal."

et aussi

"...le tribunal effectue (...) une exacte application de la théorie de l'abus de droit et de la mise en balance des intérêts qu'elle implique."

Le juge appréciera dans chaque cas sur base des circonstances dont il aura connaissance s'il existe ou non un abus de droit dans le chef du bailleur qui exige la poursuite par le locataire du bail jusqu'à son terme.

Les baux étudiants d'une durée de 1 an sont systématiquement cassés par le juge de paix de Wavre (en charge de trancher les litiges de LLN) quand le locataire le demande. Sans indemnité si aucune n'est prévue au bail.

Du coup, les agences font un bail de un an, avec possibilité pour le locataire d'y mettre fin moyennant préavis de 3 mois et indemnité de 3 mois. Et le juge accepte le procédé qui revient relativement au même...

Si je ne me trompe pas, l'abus de droit est plutôt mis en avant lorsqu'une partie exige une chose alors qu'elle n'en subit pas réellement le préjudice.
Le cas fréquent, c'est de réclamer 3 mois d'indemnités alors que le locataire suivant a déjà été trouvé et rentre directement dans les lieux.

Je crois donc que si on peut démontrer le préjudice réel subi, et qu'il correspond à l'indemnité réclamée, il ne peut y avoir d'abus de droit.
Dans le cas présent, la mise en exergue de l'impossibilité de retrouver un locataire commercial avant la durée restante de la fin du bail.

Ce sont des choses différentes, Erico. Je pense que vous avez mal compris mon message.
Ca serait un abus de droit si vous exigiez les 6 mois d'indemnités, alors que le locataire sortant vous avait présenté un autre locataire pour reprendre le bail, et qu'il vous convenait, par exemple.

Bon ben voilà on y est.......ma loc commerciale qui m'informe, assez séchement par recommandé fin décembre, qu'elle résilie anticipativement son bail commercial, avec préavis ( tel que prévu dans le bail ) de 6 mois.
Donc qui commencerait 1 er janvier pour finir fin juin. Mais rien n'est mentionné concernant l'indemnité de 6 mois prévue dans le bail en cas de résiliation anticipée

Je lui envoye un courrier lui rappelant que je peux, comme indiqué dans le contrat, soit exiger qu'elle termine son bail, soit la laisser partir moyennant préavis de six mois ET indemnité de 6 mois, si elle s'engage par écrit à respecter ces conditions.
Et je lui propose donc la seconde solution, tout en précisant que cette proposition n'est valable que si elle l'accepte entièrement dans un délai précis
Délai dépassé
Aucune réponse à mon mail, aucune réaction

Je vais donc passer le relais à mon avocat et lui demander conseil, mais vu qu'elle n'accepte pas ces conditions, il n'y a plus qu'une issue : ma proposition n'est plus valable et donc ce sera  respect du bail jusqu'à son terme, soit fin juin 2019.....

Ca va être hard, mais pas envie de lâcher le morceau, surtout vu le comportement de cette dame depuis un peu plus d'un an

Dernière modification par Erico (18-02-2017 19:59:04)

Ah là les deux dernières lignes de votre post m'intéressent vraiment beaucoup...on peut en discuter en privé ?

Ou en public, ça peut intéresser tout le monde...

Dernière modification par Erico (18-02-2017 19:42:00)

Je précise toutefois que j'ai en ma possession la garantie de 3 mois en cash ( ce qui est légal ) et que sauf dégâts ou impayés ( précompte ou autre...) pour lesquels elle sera utilisée fin de bail, il est bien évident que pour moi, ça fait déjà la moitié des 6 mois d'indemnités en ma possession !

Je précise aussi que la réponse que j'ai envoyée à la dame c'est justement après avoir consulté mon avocat.
Même si ce n'était pas vraiment nécessaire
Le bail précise les conditions à respecter en cas de résiliation anticipée, elles sont légales, la locataire a signé le bail, je n'ai donc fait, en somme, que les lui rappeler.