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Locataire ( commercial ) qui ne paye pas son bail: huissier !!!
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- Erico
- Pimonaute non modérable
Locataire ( commercial ) qui ne paye pas son bail: huissier !!!
Avant d'aller consulter mon avocat, ( j'ai un RV, mais c'est pour dans 8 jours ) je me renseigne d'abord ici, et de plus ça peut intéresser tout le monde, donc..
Bien sûr je fais pas mal de recherches sur le net aussi
Donc locataire commercial qui paye son loyer en retard ( récurrent depuis un an ), première fois que ça m'arrive
Le 5 j'ai envoyé un mail, ni réponse ni réaction
J'en enverrai un autre dans quelques jours
Ensuite j'enverrai une mise en demeure moi même ( ça ne doit pas être nécessairement fait par avocat )
Puis pourquoi pas l'huissier avec commandement de payer ? Mais pour ça je devrai passer par mon avocat ou pas ?
Je précise que le loc a demandé résiliation anticipée, avec préavis de 6 mois, par courrier reçu le 29/12 mais que pour le moment je ne l'ai pas acceptée.
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- Erico
- Pimonaute non modérable
Re : Locataire ( commercial ) qui ne paye pas son bail: huissier !!!
Bon elle a payé ce 9 janvier
Mais renseignements pris, ça peut intéresser du monde, après 2 rappels oui je peux demander à un huissier d'envoyer la mise en demeure sans passer par un avocat....et si cette mise en demeure n'a pas d'effet, je peux, toujours sans passer par un avocat, mandater l'huissier pour commandement de payer
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Locataire ( commercial ) qui ne paye pas son bail: huissier !!!
Le commandement de payer n'est-il pas le dernier rappel officiel envoyé à un débiteur par un huissier de justice, avant de procéder à une saisie en raison d'un titre , notamment d'un jugement ?
On parle alors de recouvrement judiciaire par opposition au recouvrement amiable.
Dans le cadre du recouvrement amiable, il n'y a pas encore de décision d'un juge. A la demande du créancier ou de son avocat, l'huissier intervient en adressant au débiteur non pas, semble-t-il, un commandement à payer mais une mise en demeure.
http://www.graulich.be/page/mission-hui … bourg.html
Il existe aussi, en dehors des procédures de mise en demeure et de commandement à payer , celle de l'injonction à payer.
Applicable dans le cas présenté ?
Dernière modification par GT (09-01-2017 16:24:49)
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- Erico
- Pimonaute non modérable
Re : Locataire ( commercial ) qui ne paye pas son bail: huissier !!!
Le commandement de payer n'est-il pas le dernier rappel officiel envoyé à un débiteur par un huissier de justice, avant de procéder à une saisie en raison d'un titre , notamment d'un jugement ?
On parle alors de recouvrement judiciaire par opposition au recouvrement amiable.
Dans le cadre du recouvrement amiable, il n'y a pas encore de décision d'un juge. A la demande du créancier ou de son avocat, l'huissier intervient en adressant au débiteur non pas, semble-t-il, un commandement à payer mais une mise en demeure.
http://www.graulich.be/page/mission-hui … bourg.html
Il existe aussi, en dehors des procédures de mise en demeure et de commandement à payer , celle de l'injonction à payer.
Applicable dans le cas présenté ?
J'avoue ne pas maîtriser tous ces termes et mon dernier post résulte d'une conversation téléphonique
Perso je comprends et mémorise mieux quand tout est noir sur blanc
Mais mon but premier n'est pas de passer par un juge, mais quand même par une personne officielle, histoire de montrer ma détermination et afin que la personne sache que si, même comme ça, ça ne va pas, alors je passerai la vitesse, encore supérieure, donc le juge.
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- jacq
- Pimonaute intarissable
Re : Locataire ( commercial ) qui ne paye pas son bail: huissier !!!
régulièrement j'ai des locataires qui me payent avec 6 à 8 jours de retards, je ne m'inquiète pas plus pour cela sauf après le dixième jour rappel par courrier simple ou par mail et si loyer pas payé après le 15 copie lettre convocation devant le juge de paix cela fonctionne très bien et le loyer est payé par retour du courrier.
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- Erico
- Pimonaute non modérable
Re : Locataire ( commercial ) qui ne paye pas son bail: huissier !!!
régulièrement j'ai des locataires qui me payent avec 6 à 8 jours de retards, je ne m'inquiète pas plus pour cela sauf après le dixième jour rappel par courrier simple ou par mail et si loyer pas payé après le 15 copie lettre convocation devant le juge de paix cela fonctionne très bien et le loyer est payé par retour du courrier.
et c'est quoi exactement une lettre de convocation devant le juge de paix ?
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- jacq
- Pimonaute intarissable
Re : Locataire ( commercial ) qui ne paye pas son bail: huissier !!!
Demandez a Pim il écrira votre lettre en fonction de votre cas.
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- Erico
- Pimonaute non modérable
Re : Locataire ( commercial ) qui ne paye pas son bail: huissier !!!
jacq a écrit :
les promesses n'engagent que ceux qui y croient
oui bon tout ça ne répond pas à ma question
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- Erico
- Pimonaute non modérable
Re : Locataire ( commercial ) qui ne paye pas son bail: huissier !!!
Erico a écrit :oui bon tout ça ne répond pas à ma question
laquelle ?
et c'est quoi exactement une lettre de convocation devant le juge de paix ?
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Re : Locataire ( commercial ) qui ne paye pas son bail: huissier !!!
et c'est quoi exactement une lettre de convocation devant le juge de paix ?
Je suppose que Jacq a fait un raccourci: c'est le Juge de Paix qui convoque sur base, par exemple, d'une demande de procédure (gratuite) de conciliation, introduite, toujours par exemple, par le bailleur.
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- Erico
- Pimonaute non modérable
Re : Locataire ( commercial ) qui ne paye pas son bail: huissier !!!
Erico a écrit :et c'est quoi exactement une lettre de convocation devant le juge de paix ?
Je suppose que Jacq a fait un raccourci: c'est le Juge de Paix qui convoque sur base, par exemple, d'une demande de procédure (gratuite) de conciliation, introduite, toujours par exemple, par le bailleur.
c'est ce qu'il me semblait aussi, c'est pour ça que je lui demandais d'expliquer
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