[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Locataire ( commercial ) qui ne paye pas son bail: huissier !!!

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Locataire ( commercial ) qui ne paye pas son bail: huissier !!!

Avant d'aller consulter mon avocat,  ( j'ai un RV, mais c'est pour dans 8 jours ) je me renseigne d'abord ici, et de plus ça peut intéresser tout le monde, donc..

Bien sûr je fais pas mal de recherches sur le net aussi

Donc locataire commercial qui paye son loyer en retard ( récurrent depuis un an ), première fois que ça m'arrive

Le 5 j'ai envoyé un mail, ni réponse ni réaction

J'en enverrai un autre dans quelques jours

Ensuite j'enverrai une mise en demeure moi même ( ça ne doit pas être nécessairement fait par avocat )

Puis pourquoi pas l'huissier avec commandement de payer ?  Mais pour ça je devrai passer par mon avocat ou pas ?

Je précise que le loc a demandé résiliation anticipée, avec préavis de 6 mois, par courrier reçu le 29/12 mais que pour le moment je ne l'ai pas acceptée.


--------------------------------------------------------------------
N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

Hors ligne

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Locataire ( commercial ) qui ne paye pas son bail: huissier !!!

Bon elle a payé ce 9 janvier

Mais renseignements pris, ça peut intéresser du monde, après 2 rappels oui je peux demander à un huissier d'envoyer la mise en demeure sans passer par un avocat....et si cette mise en demeure n'a pas d'effet, je peux, toujours sans passer par un avocat, mandater l'huissier pour commandement de payer


--------------------------------------------------------------------
N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

Hors ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 670

Re : Locataire ( commercial ) qui ne paye pas son bail: huissier !!!

Le commandement de payer n'est-il pas le dernier rappel officiel envoyé à un débiteur par un huissier de justice, avant de procéder à une saisie en raison d'un titre , notamment d'un jugement ?

On parle alors de recouvrement judiciaire par opposition au recouvrement amiable.

Dans le cadre du recouvrement amiable, il n'y a pas encore de décision d'un juge. A la demande du créancier ou de son avocat, l'huissier intervient en adressant au débiteur non pas, semble-t-il, un  commandement à payer mais une mise en demeure.

http://www.graulich.be/page/mission-hui … bourg.html

Il existe aussi, en dehors des procédures de mise en demeure et de commandement à payer , celle de l'injonction à payer.

Applicable dans le cas présenté ?

Dernière modification par GT (09-01-2017 17:24:49)

Hors ligne

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Locataire ( commercial ) qui ne paye pas son bail: huissier !!!

GT a écrit :

Le commandement de payer n'est-il pas le dernier rappel officiel envoyé à un débiteur par un huissier de justice, avant de procéder à une saisie en raison d'un titre , notamment d'un jugement ?

On parle alors de recouvrement judiciaire par opposition au recouvrement amiable.

Dans le cadre du recouvrement amiable, il n'y a pas encore de décision d'un juge. A la demande du créancier ou de son avocat, l'huissier intervient en adressant au débiteur non pas, semble-t-il, un  commandement à payer mais une mise en demeure.

http://www.graulich.be/page/mission-hui … bourg.html

Il existe aussi, en dehors des procédures de mise en demeure et de commandement à payer , celle de l'injonction à payer.

Applicable dans le cas présenté ?

J'avoue ne pas maîtriser tous ces termes et mon dernier post résulte d'une conversation téléphonique

Perso je comprends et mémorise mieux quand tout est noir sur blanc

Mais mon but premier n'est pas de passer par un juge, mais quand même par une personne officielle, histoire de montrer ma détermination et afin que la personne sache que si, même comme ça, ça ne va pas, alors je passerai la vitesse, encore supérieure, donc le juge.


--------------------------------------------------------------------
N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

Hors ligne

jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 22-10-2005
Messages : 906

Re : Locataire ( commercial ) qui ne paye pas son bail: huissier !!!

régulièrement j'ai des locataires qui me payent avec 6 à 8 jours de retards, je ne m'inquiète pas plus pour cela sauf après le dixième jour rappel par courrier simple ou par mail et si loyer pas payé après le 15 copie lettre convocation devant le juge de paix cela fonctionne très bien et le loyer est payé par retour du courrier.


jacq

Hors ligne

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Locataire ( commercial ) qui ne paye pas son bail: huissier !!!

jacq a écrit :

régulièrement j'ai des locataires qui me payent avec 6 à 8 jours de retards, je ne m'inquiète pas plus pour cela sauf après le dixième jour rappel par courrier simple ou par mail et si loyer pas payé après le 15 copie lettre convocation devant le juge de paix cela fonctionne très bien et le loyer est payé par retour du courrier.

et c'est quoi exactement une lettre de convocation devant le juge de paix ?


--------------------------------------------------------------------
N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

Hors ligne

jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 22-10-2005
Messages : 906

Re : Locataire ( commercial ) qui ne paye pas son bail: huissier !!!

wink Demandez a Pim il écrira votre lettre en fonction de votre cas.


jacq

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 748
Site Web

Re : Locataire ( commercial ) qui ne paye pas son bail: huissier !!!

jacq a écrit :

wink Demandez a Pim il écrira votre lettre en fonction de votre cas.

les promesses n'engagent que ceux qui y croient


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Locataire ( commercial ) qui ne paye pas son bail: huissier !!!

PIM a écrit :
jacq a écrit :

wink Demandez a Pim il écrira votre lettre en fonction de votre cas.

les promesses n'engagent que ceux qui y croient

oui bon tout ça ne répond pas à ma question


--------------------------------------------------------------------
N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 748
Site Web

Re : Locataire ( commercial ) qui ne paye pas son bail: huissier !!!

Erico a écrit :

oui bon tout ça ne répond pas à ma question

laquelle ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Locataire ( commercial ) qui ne paye pas son bail: huissier !!!

PIM a écrit :
Erico a écrit :

oui bon tout ça ne répond pas à ma question

laquelle ?



et c'est quoi exactement une lettre de convocation devant le juge de paix ?


--------------------------------------------------------------------
N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 748
Site Web

Re : Locataire ( commercial ) qui ne paye pas son bail: huissier !!!

Erico a écrit :

et c'est quoi exactement une lettre de convocation devant le juge de paix ?

Je suppose que Jacq a fait un raccourci: c'est le Juge de Paix qui convoque sur base, par exemple, d'une demande de procédure (gratuite) de conciliation, introduite, toujours par exemple, par le bailleur.

Explications sur Juges de Paix


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Locataire ( commercial ) qui ne paye pas son bail: huissier !!!

PIM a écrit :
Erico a écrit :

et c'est quoi exactement une lettre de convocation devant le juge de paix ?

Je suppose que Jacq a fait un raccourci: c'est le Juge de Paix qui convoque sur base, par exemple, d'une demande de procédure (gratuite) de conciliation, introduite, toujours par exemple, par le bailleur.

Explications sur Juges de Paix

c'est ce qu'il me semblait aussi, c'est pour ça que je lui demandais d'expliquer


--------------------------------------------------------------------
N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Nouvelle affaire de vandalisme locatif... immo.vlan.be/fr/Actualite/2…

Hier De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Maison Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Villa Sorry : trop tard ! RHODE ST GENESE
  • Villa 770 000 € WATERLOO
  • Villa 2 800 000 € UCCLE
  • Appartement 420 000 € UCCLE
  • Villa 2 700 000 € UCCLE
  • Appartement 390 000 € ST-GILLES
  • Maison 529 000 € UCCLE
  • Maison 1 950 000 € IXELLES
  • Voir toutes les offres »

    sed massa Nullam at id Lorem consectetur