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[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

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Seuils des revenus insaisissables

PIM
Pimonaute non modérable
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Seuils des revenus insaisissables

Comme chaque année, le montant des seuils des revenus qu’un huissier de justice ne peut pas saisir ont été adaptés au 1er janvier.

Ainsi, les nouveaux seuils, applicables dès le 1er janvier 2017 sont les suivants :

2017-01-11_14-09-34.jpg

Source et détails


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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GT
Pimonaute incurable
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Messages : 3 313

Re : Seuils des revenus insaisissables

C'est l'arrêté royal du 11 décembre 2016 portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire qui a adapté les montants insaisissables. Publication du 16.12.2016 au Moniteur.

Consultation du Moniteur sur le site du SPF Justice

justice.belgium.be/fr/service_public_federal_justice/organisation/moniteur_belge/

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