PV des conseils de copropriété et rapports semestriels du CC

Si j'ai bien compris l'objet de l'intervention de Qrieuse porte :
•    d'une part sur l'intérêt de conserver aussi les PV des conseils de copropriété et les rapports semestriels du même conseil dans le registre des décisions des AG  consignées par le syndic dont il est question à l'article 577-10, § 3
•    sur les pratiques en cette matière.

Dernière modification par GT (16-01-2017 20:31:56)

Rien n'empêche que le CC fasse un récapitulatif de ce qui s'est passé pendanat l'AG, lors de sa première session aprés cette AG (réunion en présence du syndic). Par point de l'OJ il pourrait en distiler dans son PV ce qui reste à faire par le syndic.

Lors de mon contact avec le syndic, il m'a mis à nouveau quelques peaux de bananes devant mes pieds. Une description de ces bananes intéressera d'autres CP actifs. J'en parlerai donc plus tard dans des sujets séparés.

Entre parenthese vous partez du fait que l'ACP est un client du syndic. Cela suppose une liberté de choix au niveau du copropriétaire/consomatteur. Ce qui n'est pas le cas. Le CP est forcé de suivre le choix de l'AG. Donc l'ACP est ni un client du syndic ni un consommateur, mais le syndic est le mandataire de l'ACP. Je dévelopera ma position, si nécessaire/utile, dans un sujet séparé, si un est ouvert.

@Qurieuse

"Ayant moi-même une copie de tous les PV d’AG depuis la construction de l’immeuble, j’y ajoute ces documents mais je doute que le syndic fasse la même chose dans son propre registre."

Par propre registre, je suppose qu'il faut entendre le registre dans lequel le syndic consigne les décisions des assemblées générales et les décisions prises par les copropriétaires à l'unanimité et par écrit. Ce registre n'est pas la propriété du syndic mais il en a la garde et doit le transmettre à son successeur ou au président de la dernière assemblée lorsque son mandat a pris fin.

Aucune disposition légale n'oblige le syndic à consigner dans le registre précité les PV des conseils de copropriété et les rapports semestriels du même conseil.
Néanmoins, à mon avis, il peut être défendu que si ces derniers documents ont été transmis au syndic , ils font partie du dossier de la gestion de l'immeuble et doivent être transmis lorsque le mandat du syndic a pris fin.

Une décision d'AG peut également contraindre les syndics à faire figurer dans le registre dont il a été questionci-dessus les PV des réunions du conseil de copropriété et les rapports semestriels.

"Depuis que le syndic a «oublié» d’envoyer aux CP un rapport semestriel qui lui était peu favorable, j’envoie moi-même ce document à tout le monde. La loi parle d’ailleurs d’un rapport du CC aux CP et pas au ou via le syndic."

Le syndic n'a aucune obligation légale en la matière. Mais, peut-etre,une obligation statutaire ou contractuelle.

"Quant aux PV d’AG trop succincts à mon gré, j’aimerais qu’ils soient explicités par un PV complémentaire mais il est difficile d’être président de séance, de mener les discussions et de prendre note pour un PV fidèle. Evidemment aucun CP ne souhaite jouer le rôle de secrétaire suppléant. Dommage."

Le contrat peut prévoir que le syndic rédigera ultérieurement un compte-rendu des délibérations reprenant le procès-verbal des décisions avec copie de l'ensemble envoyée aux copropriétaires dans un délai d'un mois sans préjudice de son obligation de rédiger  le procès-verbal des décisions qu'il fera signer à la fin de la séance de l'AG et après lecture.

De plus, le contrat peut également prévoir que le syndic insérera également dans le registre l'ordre du jour des AG ainsi que la liste des présences à celles-ci.
Secrétaire suppléant : je ne comprends pas;

L'AG est présidée par un copropriétaire. Et un secrétaire est désigné en début de séance. La loi ne dit rien à propos de ce secrétaire désigné qui doit signer en fin de séance le PV des décisions.

"J'ai parlé de "secrétaire suppléant": je voulais parler  d'un secrétaire (...) à savoir un CP qui prendrait note des détails de la discussion dont il serait utile d'avoir copie."

La loi ne fait pas état d'un "secrétaire suppléant." mais bien,  d'un "secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance ". Sans plus. Celui-ci est obligatoire puisque la loi prévoit qu'il signe le PV des décisions  rédigé par le syndic (et non par un secrétaire "non suppléant).

La  loi ne précise ni le rôle -autre que celui de signer le PV des décisions rédigé par le syndic - (p.e. prendre note des détails de la discussion), ni par qui cette fonction peut être tenue ( un copropriétaire, le syndic, un tiers à l'association des copropriétaires...).
Les statuts ou une décision de l'AG peuvent utilement compléter la loi en la matière.

Par ailleurs, la suppléance consiste à remplacer temporairement dans une fonction une personne. Et seul le syndic a la tâche de rédiger le PV des décisions de l 'AG. Le syndic désigné ne sera jamais un syndic suppléant (celui qui remplace).

Les rôles du secrétaire désigné (qui signe le PV des décisions) et du syndic ( qui rédige le PV de décisions) ne doivent pas être confondus même si le syndic puisse  avoir un double rôle (si les statuts le prévoient ou si l'AG en décide ainsi) ; celui de secrétaire désigné et celui de la personne qui rédige le PV des décisions..

"autre que celui qui acte le PV obligatoire (généralement le syndic)"
La loi dit que le syndic "rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale". .

"Art. 577-6, § 10, C.civil
§ 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires."

Dernière modification par GT (30-01-2017 09:23:26)