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personnalité juridique ?

petitluc
Pimonaute assidu
Inscription : 11-11-2014
Messages : 69

personnalité juridique ?

Bonjour
comment entendez vous l'art 577-5§2 qui précise qu'en cas de retard dans la transcription des  statuts l'ACP ne pourra se prévaloir de la personnalité juridique
a l'égard des tiers lesquels auront néanmoins la faculté d'en faire état contre elle .
dans notre CP les statuts ne sont pas encore retranscrits . Nous avons 2 procès en cours( charges impayées ) .
quid comme conséquence possible ?
que ce passerait il si un nouveau Cp intente un procès a l'ACP ? pourrait il être possible que le juge refuse a cette dernière de se défendre ?
merci de préciser ce que cet article signifie .
cdlt

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 3 947

Re : personnalité juridique ?

Avant tout, n'avez-vous pas constaté dans vos statuts et/ou votre acte d'acquisition une mention relative  à la transcription de l'acte de base et du règlement de copropriété? Avez-vos interrogé le notaire qui a rédigé les statuts sur le transcription de l'acte de base et du règlement de copropriété au bureau des hypothèques ?
C'est le notaire qui a rédigé les statuts qui se charge de les faire transcrire par le bureau des hypothèques compétent.

Le texte légal que vous citez fait état de "transcription" et non de "retranscription"

Dernière modification par GT (17-01-2017 17:31:32)

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 999
Site Web

Re : personnalité juridique ?

petitluc a écrit :

dans notre CP les statuts ne sont pas encore retranscrits

Cette affirmation est fondée sur quoi ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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