Demande de conseils lié à mon contrat de bail

Ouandji · #1 19-01-2017 17:52:38

Bonjour,
Ma femme et moi rencontrons un problème lié à notre contrat de bail et j'aimerais avoir un conseil de votre part.
En effet, nous nous sommes installés dans la ville d'Ath, en Wallonie, lorsque j'ai trouvé une mission, au préalable d'un an, dans la région Lilloise. Moi je vivais en région parisienne et ma femme au départ vivait à Bruxelles et y travaille.
Lors de notre installation, au mois de Septembre 2016, on s'est rendu compte que ma femme était enceinte, avec une date d'accouchement prévue en fin Avril.
Nous avons pris un appartement meublé avec un bail d'un an. Mais au mois de Décembre 2016, il m'a été notifié que ma mission Lilloise doit se terminer le 31 Mars 2017. J'ai tout de suite prévenu le propriétaire, qui n'a rien voulu entendre et qui tient a ce qu'on reste dans l'appartement jusqu'à la fin du bail. Le problème est que, ma mission se terminant je ne serai plus rémunéré et ma femme, qui sera en congés de maternité dès Avril, ne touchera plus de 70% de son salaire. Il nous sera donc difficile de régler le loyer et pour cela nous préférons quitter le logement et rentrer dans notre famille en France.
Nous avons fait un courrier recommandé le 07 Janvier 2017, pour lui notifié que nous souhaitons quitter le logement le 07 Avril 2017, en lui donnant les raisons évoqués plus haut et surtout en lui précisant que nous ne voulions pas le mettre dans l'embarra avec des impayés de loyer. Jusqu'à ce jour, nous n'avons pas de retour de la part du propriétaire.
J'aimerais savoir qu'est ce que nous pouvons faire pour quitter le logement sans ennuis avec le propriétaire et surtout que dit la loi belge dans ce cas.
En espérant un retour de votre part, je vous souhaite une excellente fin de journée

Himura · #2 19-01-2017 18:17:58

Bonjour,
Légalement, vous êtes tenu aux conditions du bail (il faut donc en premier lieu voir ce qu'il y est indiqué. Il y a parfois des possibilités de résiliation anticipative).
Néanmoins, si aucune condition n'est prévue dans le bail, il est communément accepté par les tribunaux (justice de paix) qu'un bail peut être rompu moyennant un préavis de 3 mois et le paiement d'une indemnité compensatoire équivalente à 3 mois également.

L'idéal reste de pouvoir trouver un arrangement avec le propriétaire. S'il reloue l'appartement à des personnes qui lui conviennent, vous n'auriez que peu de frais à supporter - voire aucun.

panchito · #3 20-01-2017 07:58:02

La loi est muette sur les baux de court terme (1,2 et 3 ans) et c'est donc votre bail qui fait office de loi entre les parties (les baux standards de résidence principale ont une durée de 9 ans).

Je suppose qu'il s'agit bien d'un bail de résidence principale?

Les baux de court terme ne sont jamais résiliable sauf clause expresse insérée dans le bail.

Avez-vous une clause qui permette de résilier votre bail anticipativement?

Sinon, pourquoi ne pas retrouver un nouveau locataire vous-même?

Attention, le bailleur a évidement le droit de ne pas accepter cette solution, ni le candidat que vous proposerez...

Himura · #4 20-01-2017 08:48:35

Je dirais même plus... big_smile

Erico · #5 20-01-2017 09:23:37

pour info svp, un appart meublé à Ath ça se loue combien et combien de pièces a t'il ?

Ouandji · #6 20-01-2017 09:48:03

Bonjour,

Tout d'abord merci de votre aide et voici quelques réponses aux questions posées.

- Il s'agit bien d'une résidence principale.

- Il y'a effectivement une clause pour une résiliation, ci-dessous la description:
"14. Résiliation aux torts du preneur:
En cas de résiliation de la présente convention par la faute du preneur, ce dernier devra supporter les frais et dépenses résultant de cette résiliation, et payer, outre une indemnité de rupture équivalent à 3 mois de loyer, les frais de remise en état de l'entièreté du bien, les honoraires des experts chargés de l'état des lieux de sortie, les loyers échus, les honoraires de la personne chargée de la relocation. L'indemnité de rupture susmentionnée sera portée à six mois dans l'hypothèse où il aura été avéré que le preneur a quitté les lieux sans avertissement."

- Le problème avec ce logement est qu'avant qu'on s'y installe, il est resté plus d'une année sans locataire. Je pense qu'il sera très difficile de trouver un nouveau locataire.

- L'appartement possède un salon, un hall d'entrée, 2 chambres, une cuisine équipée, une salle de bain et une toilette pour un loyer mensuel de 630 Euros sans les charges. l'appartement est entièrement meublé.

Erico · #7 20-01-2017 09:53:57

Merci pour votre réponse et les précisions.

Himura · #8 20-01-2017 10:38:19

Vous avez votre réponse.

Mon avis, cependant, est que la partie qui exige que "les honoraires de la personne chargée de la relocation" soient additionnée aux autres frais est quelque peu abusive.
Si le propriétaire délègue la mise en location, ça devrait être à lui de prendre en charge, et il reçoit des indemnités à cet effet.

Maintenant, vous l'avez signé...
Et je ne sais pas si vous êtes tenté par une procédure devant un juge de paix ...

Edit : erreur de ma part (résiliation aux tords...), ne pas tenir compte du message. Panchito a raison dans le message ci-dessous

Dernière modification par Himura (20-01-2017 17:02:17)

panchito · #9 20-01-2017 10:56:35

La clause que vous citez ne s'applique évidemment pas à votre cas!

Cette clause porte sur la résiliation judiciaire du bail. Donc si le bail est résilié par un Juge de Paix car vous auriez commis une faute.

Donc vous n'avez pas de clause permettant de résilier le bail anticipativement.

PIM, Himura, GT

Erico · #10 20-01-2017 13:44:58

bon vous voulez quitter le 7 avril, déjà c'est une date étonnante, logiquement le mois entamé doit être payé

mais que souhaitez vous exactement et combien ètes vous prêt à payer ?

cela dit ça m'étonnerait que le propriétaire accepte moins de 3 mois d'indemnité

Ouandji · #11 20-01-2017 13:59:06

Je suis prêt à payer entièrement le loyer du mois d’Avril, même si on ne restera que 7 Jours.
Mais il me sera difficile de lui payer ses 2 mois supplémentaires. Sachant que j'ai une garantie équivalente a 2 mois de loyer qui a été déposée sur un compte.

panchito · #12 20-01-2017 14:55:25

Vous êtes prêt?

A vous mettre dans l'illégalité la plus totale et à ne pas respecter vos obligations contractuelles? Pourtant elles vous convenaient toutes à la perfection quand vous avez signé votre contrat, sinon vous ne l'auriez évidemment jamais signé ou vous auriez négocié pour pouvoir modifier certaines clauses puisque pour les baux de court de terme c'est le bail négocié entre les parties et finalement signé par elles qui fait office de loi.

Maintenant c'est trop tard, vous devez aller jusqu'au bout de vos engagements contractuels. Pourquoi croyez-vous donc qu'on signe des contrats?

Payer des loyers avec votre garantie? Vous n'y pensez pas, c'est totalement hors de question et vous avez surement une clause dans votre bail noire sur blanc à ce sujet..

La garantie doit aussi servir à couvrir tous les autres manquements et éventuels dégâts.

En plus tout mois entamé est du.

Vous pouvez partir quand vous voulez, MAIS le propriétaire est en droit de vous demander de payer tous les loyers non échus jusqu'à la fin du bail. Donc si votre bail a pris effet au 1er septembre 2016, vous devez encore payer les loyers + provisions pour charges jusqu'au mois d'août inclus.

Votre garantie ne sera libérée que lorsque le Syndic aura envoyé les décomptes eau et chauffage pour tout 2017.

Donc certainement pas avant juin 2018....

Moi à votre place je mettrais une annonce, un 2 chambres meublé pour 630, c'est une aubaine incroyable. Deux chambres à coucher pour un couple sans enfants? C'est royal. Quelle superficie totale? Quel montant de charges? Provision ou forfait?

Votre annonce sera à peine publiée que votre téléphone ne va pas s'arrêter de sonner!

Dernière modification par panchito (20-01-2017 15:01:14)

Ouandji · #13 20-01-2017 15:47:23

Je ne tiens, évidement, pas a me mettre dans l’illégalité ou encore a ne pas respecter mes obligations contractuelles. C'est juste que ma situation future ne me permettra plus d’être en règle vis à vis du propriétaire et je recherche un moyen légal pour pouvoir m'en sortir. Au lieu de me retrouver à partir du mois de Mai 2017, jusqu'en Août 2017, avec des relances pour loyer impayé, je préfère partir.
Quoi qu'il en soit, je mettrais une annonce pour rechercher un nouveau locataire.

panchito · #14 20-01-2017 16:38:25

Au lieu de me retrouver à partir du mois de Mai 2017, jusqu'en Août 2017, avec des relances pour loyer impayé,

Il a très peu de chance qu'il en soit ainsi!

Vu que la garantie locative est limitée à deux mois, les bailleurs sérieux (qui suivent leurs locations) mettent en justice à partir d'un mois et un jour de retard de payement. Puisqu'après un mois et 1 jour de retard (chaque mois entamé étant du), il y a déjà deux mois et que la garantie riquiqui ne pourra même plus couvrir le moindre dégâts et/ou le nettoyage déficient...

Entre-nous votre bailleur, c'est la crème de la crème pour vous avoir fait confiance alors que vous n'aviez qu'un contrat d'emploi précaire et que vous me semblez être à la limite de la solvabilité sans un centime d'économie....

C'est très très rare de trouver des propriétaires comme cela!!n

Dernière modification par panchito (20-01-2017 16:39:09)

Himura · #15 20-01-2017 16:59:05

Essayez d'entamer un dialogue réel (face à face) avec votre bailleur.
Personnellement, je n'aurais pas été insensible à la situation décrite ici, et aurait essayé d'arranger les bidons pour que personne n'y perde dans l'histoire - autant que faire se peut.

Si votre propriétaire est vraiment buté et que vous êtes vraiment au pied du mur, vous pouvez demander une conciliation (gratuite) devant un juge de paix.
Si ce n'est pas prévu au bail, votre bailleur n'est pas obligé de s'y présenter, mais tout de même...

Dernière modification par Himura (20-01-2017 17:00:16)

PIM

grmff · #16 22-01-2017 03:34:02

Vous êtes en tort. Vous devez payer l'indemnitéde3 mois prévue au bail. Ce n'est pas seulement valablepourunedécisionde justice.

En outre, toute clause mettant les frais de location à charge du locataire est désormais illégale.

Si votre proprio ne répond pas, convoquez le en justice de paix, en conciliation. Vous en avez encore le temps.

Erico · #17 22-01-2017 08:40:04

Ouandji a écrit :

Je suis prêt à payer entièrement le loyer du mois d’Avril, même si on ne restera que 7 Jours.
Mais il me sera difficile de lui payer ses 2 mois supplémentaires. Sachant que j'ai une garantie équivalente a 2 mois de loyer qui a été déposée sur un compte.

proposez donc dans un premier temps de quitter le 7 avril, en lui payant tout avril et en laissant tomber les 2 mois de garantie ( si bien sûr vous rendez l'appart nickel )
il devrait rapidement retrouver un loc ( enfin ça dépend de l'état de l'appart et de sa situation ) et donc ne perdrait rien dans l'histoire

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