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Requête juge de paix, comment ça fonctionne en réalité

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Requête juge de paix, comment ça fonctionne en réalité

Bon je pourrais poser ces questions à mon avocat, mais bon je n'ai pas envie de le submerger de questions, mais surtout ça peut intéresser tout le monde
Mais si vous ne souhaitez pas m'aider, bien sûr je lui enverrai un mail


Bon donc j'ai une loc commerciale qui m'a remis son préavis et part anticipativement

Donc préavis de 6 mois et indemnité de 6 mois ( c'est prévu dans le bail )

Et pour fin d'un bail commercial ça doit être acté devant notaire ( aux frais du preneur, c'est stipulé dans le bail ) ou auprès d'un Juge de paix

Je suis allé voir mon avocat lundi pour lui faire examiner la lettre que je voulais envoyer à ma loc, où je dis que j'accepte départ anticipé si respect, entre autres,  de la procédure , de la prestation du préavis et du paiement de l'indemnité.
Je comptais envoyer cette lettre et lui demander de marquer son accord dans les 8 jours ( donc à l'amiable)

Mon avocat par mail, me conseille requête devant le juge de paix, qui selon lui appelera le preneur en conciliation dans la huitaine ( et j'ai un doute sur ce délai )
Et selon lui si accord il y a entre les parties , un procès verbal le constatera et l'expédition sera revêtue de la forme exécutoire ( Keksekça ? )
Toujours selon lui, à défaut d'accord, je juge dressera procès verbal

Bon oui je pourrais faire ainsi, mais déjà le délai de 8 jours j'ai comme un doute.......et puis j'ai une tite crainte que même si elle est d'accord avec mon courrier et si elle est d'accord de venir avec moi devant le juge, ce dernier donne son avis ( mais le peut il ? ) et dise que 6 mois d'indemnités il trouve ça beaucoup ( les juges accordent très rarement plus que 3 mois ) et que suite à ça, elle en dise autant et se ravise

Bref voilà je voudrais surtout savoir comment ça se pratique en réalité sur le terrain cette histoire de conciliation , ainsi que vos avis et éventuels conseils

Je précise pour être complet, que je suis allé une fois avec une loc commerciale qui partait anticipativement devant le juge de paix, mais là il n'y avait aucun problème vu que nous étions en excellents termes et d'accord sur tout, ça n'a donc été qu'une formalité et le juge a acté notre accord tout simplement

Ici c'est une autre histoire  sad

Dernière modification par Erico (25-01-2017 14:20:36)


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 092

Re : Requête juge de paix, comment ça fonctionne en réalité

Erico a écrit :

Mon avocat par mail, me conseille requête devant le juge de paix, qui selon lui appelera le preneur en conciliation dans la huitaine ( et j'ai un doute sur ce délai )
Et selon lui si accord il y a entre les parties , un procès verbal le constatera et l'expédition sera revêtue de la forme exécutoire ( Keksekça ? )
Toujours selon lui, à défaut d'accord, je juge dressera procès verbal

sad


Si la conciliation aboutit à un accord, celui-ci sera retranscrit dans un procès-verbal revêtu de la formule exécutoire (art. 733 du Code judiciaire). Un procès-verbal de conciliation a donc la même force exécutoire qu’une décision rendue à l’issue d’un procès.

http://www.atelierdroitssociaux.be/down … le/fid/593

Le procès-verbal de conciliation est le document dressé par le juge à la fin d'une procédure de conciliation, lorsque celle-ci a abouti à un accord. Le document acte l'accord obtenu dans le cadre de la conciliation. Il est exécutoire, c'est-à-dire qu'une partie peut demander l'exécution forcée si l'autre partie ne respecte pas l'accord. 
http://www.droitsquotidiens.be/fr/lexiq … nciliation

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Requête juge de paix, comment ça fonctionne en réalité

Merci GT


Mais 2 questions

Cela va t'il aussi vite que me le dit mon avocat ? Je le trouve optimiste moi, quand il dit que le Juge nous appellera 8 jours après avoir déposé la requête

Et bon si on va devant le juge avec un accord sur papier , le juge se contente t'il de dresser procès verbal ou a t'il le droit de donner son avis sur cet accord ?
Comme je vous dis la seule fois où je suis allé devant le Juge de Paix avec une loc nous étions 100 % d'accord, donc il n'a eu qu'à entériner l'accord. Ce n'était pas vraiment une conciliation si vous voulez
Mais ici, en admettant qu'en y allant  ma loc soit ok sur les 6 mois d'indemnité, le Juge peut il dire que lui il trouve ça beaucoup et donc inciter la locataire à ne plus les accepter....?

Dernière modification par Erico (27-01-2017 22:54:58)


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PIM
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Re : Requête juge de paix, comment ça fonctionne en réalité


Erik DECKERS
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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Requête juge de paix, comment ça fonctionne en réalité

merci à vous et à GT, mais j'aurais aimé quelques récits de vécu, comment ça se passe en réalité.... c'est toujours mieux qu'une brochure classique et générale


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