traiter un sujet non prévu par l'ordre du jour

Et si vous demandiez aussi à la personne que vous présentez comme avertie de vous communiquer les références jurisprudentielles et la revue dans laquelle cette jurisprudence a été publiée ou du moins les éléments précis de la cause ainsi que la décision qui a été rendue.

Par ailleurs, il peut être de manière générale, être renvoyé à l'article 577-9, § 2  prévoyant que "tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale" et que "cette action doit être intentée dans un délai de 4 mois à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu".

A défaut, la décision est,en principe, définitive.

Les dispositions du Code civil relatives à la copropriété forcée ne prévoient pas de sanction spécifique ou automatique à l'égard du syndic qui a demandé et obtenu (de l'assemblée générale une augmentation de la participation au fonds de réserve.

Par ailleurs, c'est le copropriétaire en sa qualité de Président de l'assemblée qui la dirige. C'est lui - et non le syndic - qui, sous sa responsabilité, appelle les points soumis au vote.

Pour le futur, vous pouvez - si les statuts n'ont pas désigné le Président de l'AG et que vous estimiez en avoir les compétences - vous porter candidat à cette fonction avec les responsabilités qui en découlent et apporter une plus-value à la tenue d e l'AG .

Dernière modification par GT (01-02-2017 09:22:53)