changement dénomination commerciale

petitluc · #1 01-02-2017 16:48:00

Bonjour

le syndic vient de nous signaler par mail ce jour qu'il s'offre une nouvelle dénomination commerciale .
En conséquence , il change de nom .
Plus bas sur le mail il est indiqué que le nouveau nom est une franchise de l'ancienne agence avec qui nous avons signé le contrat (qui semble toujours exister ).
Cela a t il des implications légales pour la CP ?

bav . merci

QRieuse · #2 28-02-2017 02:05:21

Bonjour,

Il y a quelques années, notre syndic a fusionné avec un grand groupe immobilier. Il a donc aussi changé de dénomination. Nous avons seulement reçu une lettre nous annonçant ce changement mais que tout continuerait comme avant pour nous, sans plus de détails.

Notre vérificateur aux comptes qui est aussi avocat m’a alors expliqué que le syndic aurait dû nous proposer un nouveau contrat et se faire élire à nouveau par l’AG qui pouvait tout aussi bien alors décider de changer de syndic. Rien n’a été fait à l’époque mais c’est à partir de cette fusion que la gestion d’immeuble a commencé à aller de travers : autres méthodes de travail, gérants incompétents, …

Cordialement,

luc

luc · #3 28-02-2017 08:36:14

Les problèmes causés par ce type d'évènements au sein du syndic (changement de dénomination, vente de 100% des actions, limitation de la RC du syndic, ...) est du par le fait que les Art. 61, 62, ... du Code des Sociétés n'est pas d'application pour les personnes morales qui sont syndic au sein d'une ACP.

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