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changement dénomination commerciale

petitluc
Pimonaute assidu
Inscription : 11-11-2014
Messages : 66

changement dénomination commerciale

Bonjour

le syndic vient de nous signaler  par mail ce jour  qu'il s'offre une nouvelle dénomination commerciale .
En conséquence , il change de nom .
Plus bas sur le mail il est indiqué que le nouveau nom est une franchise  de l'ancienne agence  avec qui nous avons signé le contrat  (qui semble toujours exister ).
Cela a t il des implications légales  pour la CP ?

bav .  merci

Hors ligne

QRieuse
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-02-2009
Messages : 109

Re : changement dénomination commerciale

Bonjour,

Il y a quelques années, notre syndic a fusionné avec un grand groupe immobilier. Il a donc aussi changé de dénomination. Nous avons seulement reçu une lettre nous annonçant ce changement mais que tout continuerait comme avant pour nous, sans plus de détails.

Notre vérificateur aux comptes qui est aussi avocat m’a alors expliqué que le syndic aurait dû nous proposer un nouveau contrat et se faire élire à nouveau par l’AG qui pouvait tout aussi bien alors  décider de changer de syndic. Rien n’a été fait à l’époque mais c’est à partir de cette fusion que la gestion d’immeuble a commencé à aller de travers : autres méthodes de travail, gérants incompétents, …

Cordialement,


QRieuse

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luc

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 822
Site Web

Re : changement dénomination commerciale

Les problèmes causés par ce type d'évènements au sein du syndic  (changement de dénomination, vente de 100% des actions, limitation de la RC du syndic, ...) est du par le fait que les Art. 61, 62, ... du Code des Sociétés n'est pas d'application pour les  personnes morales qui sont syndic au sein d'une ACP.


Cordialement,

Luc

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