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État des lieux amiable en video

brainepuppy
Pimonaute
Inscription : 03-10-2013
Messages : 3

État des lieux amiable en video

Bonjour, est-ce ça est légal et validé , faire une vidéo en lieu de prendre un expert pour faire les états de lieux

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 535

Re : État des lieux amiable en video

Légal, oui. Tout moyen de démontrer l'état du bien (des lieux) est valable.
Le but est unique : qu'il soit le plus clair possible pour générer le moins d'interprétations ultérieures possibles.

Une vidéo me parait d'ailleurs être une bonne solution à cet effet.
Il est courant d'avoir un dossier photo, dans le même ordre d'idée. Et les experts utilisent aussi parfois des vidéos.

Cela étant, si vous voulez faire appel à un expert, c'est votre droit le plus strict.

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 489

Re : État des lieux amiable en video

L'art. 1730, C.civil prévoit notamment que l'état des lieux d'entrée doit être réalisé de manière contradictoire. En principe, il devra être signé par les  2 parties ( et/ou par le ou les experts choisis). Le document peut contenir des photos.

Il semble que l'utilisation d'une caméra qui  capte l’image et le son puisse être retenue dans un état des lieux contradictoire  pourvu que le film soit gravé sur un CD Rom signé par les 2 parties.

Néanmoins, les constatations réalisées unilatéralement et non pas contradictoirement  (p.e. des photos, des videos) peuvent servir de renseignements qu'un juge pourra apprécier dans le cadre d'un litige qui lui est soumis.

Dernière modification par GT (06-02-2017 18:00:19)

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 647
Site Web

Re : État des lieux amiable en video

Comme il est obligatoire d'enregistrer l'état des lieux avec le bail, cela ne va pas être aisé s'il s'agit uniquement d'une video....


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 489

Re : État des lieux amiable en video

PIM a écrit :

Comme il est obligatoire d'enregistrer l'état des lieux avec le bail, cela ne va pas être aisé s'il s'agit uniquement d'une video....

Mais, sauf erreur, l'absence d'état des lieux n'empêche pas l'enregistrement d'un bail de résidence principale par l'administration.

C'est l'expérience que j'ai l'ai vécue en janvier 2016 en faisant enregistrer un bail alors qu'aucun d'état des lieux n'avait été rédigé.

Dernière modification par GT (06-02-2017 19:40:49)

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 647
Site Web

Re : État des lieux amiable en video

GT a écrit :
PIM a écrit :

Comme il est obligatoire d'enregistrer l'état des lieux avec le bail, cela ne va pas être aisé s'il s'agit uniquement d'une video....

Mais, sauf erreur, l'absence d'état des lieux n'empêche pas l'enregistrement d'un bail de résidence principale par l'administration.

C'est l'expérience que j'ai l'ai vécue en janvier 2016 en faisant enregistrer un bail alors qu'aucun d'état des lieux n'avait été rédigé.

Je n'ai pas dit que l'administration concernée faisait bien son travail.

La loi prévoit l'obligation d'enregistrement du bail et de l'état des lieux, mais n'impose pas la simultanéité des 2 opérations... La gratuité de l’enregistrement de l'état des lieux est d'ailleurs préservée en se référant à la première opération (si le tout est réalisé dans les 2 mois).


Erik DECKERS
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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 435

Re : État des lieux amiable en video

Selon moi, c'est valide mais ce n'est pas efficace.
J'ai tenté, à plusieurs reprises, de filmer un état des lieux.
C'est très difficile d'une part, même pour un professionnel, de filmer ce qui devrait l'être et d'autre part, le résultat en terme d'image exploitable est très décevant, sauf à utiliser toute une équipe de prise de vue avec éclairage et tout , et tout.

D'autre part, il faut bien se rendre compte de la difficulté que l'on rencontrera à la sortie.  Faudra-t-il apporter une télé brand écran sur place pour se faire projeter la vidéo de l'entrée ?

Même les photos montrent leurs limites.  La prise de vue est une technique très preneuse de temps.

Personnellement, j'accorde peu d'avenir à la video pour des état des lieux, sauf amélioration exceptionnelle de la technique.  Et même !


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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luc

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : État des lieux amiable en video

on propose même qu'un assuré victime d'un sinistre incendie, filme les dégâts et les envoye direct à l'expert pour gagner du temps, et être plus vite indemnisé.... on n'arrête pas le progrès !    wink


--------------------------------------------------------------------
N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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