préavis bail de 9ans reconduit tacitement pour 3 ans

A l'expiration des 9 ans, le bail se reconduit par des périodes successives de 3 ans.
Le bailleur doit respecter ces nouvelles échéances, le preneur peut résilier à tout moment.

Si vous ne souhaitez pas que le bail se prolonge au-delà de l'échéance du 31/7/2017, vous devez notifier le congé en respectant le préavis prévu.
Le bailleur n'est pas redevable d'une indemnité, dans ce cas.

Le congé à notifier par le bailleur eu égard au caractère impératif de l'art.3 de la loi sur la résidence principale n'est-il pas de 6 mois ou bien un élément m'a-t-il échappé ?

  "Art. 3. Durée du bail.
  § 1. Tout bail visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
  Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
  A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions."

Dernière modification par GT (08-02-2017 18:08:38)

Sorry, je n'avais pas été attentif, et j'avoue que ce midi j'ai fêté joyeusement l'annif d'un ami 

En effet,  vu que c'est le proprio qui donne le renom, préavis de 6 mois

La fin d'un contrat de courte durée nécessite la notification d'un congé par la partie qui entend qu'il prenne fin à l'expiration de la durée convenue. Elle devra notifier un congé au cocontractant au moins 3 mois avant l'expiration de la période convenue. Le bail ne prend pas fin de plein droit à l'expiration du terme fixé.

Le bail dit de courte durée est une dérogation au bail de 9 ans éventuellement prorogé qui est le régime ordinaire.

Art. 3. Durée du bail.
  § 1. Tout bail visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
  Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
  A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.

§ 6. Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
  Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
Il ( = CE bail, = le bail visé au § 6 = le bail de courte durée dérogatoire au bail de 9 ans éventuellement prorogé) prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.

"j'envoie le préavis maintenant qui commencera le 1 mars pour se terminer le 31 aout 2017 ?"

Ce congé n'aurait aucune valeur légale.

Mais

1)Le bailleur peut mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance pour occupation personnelle ou par un proche dans les conditions de l'art. 3, § 2 de la loi sur le bail de résidence principale.

2) Le bailleur peut de commun accord avec son locataire mettre fin au bail ("divorce par consentement mutuel")

3) Si le locataire ne remplit pas ses obligations, le bailleur peut envisager une procédure judiciaire pour mettre fin au bail

Dernière modification par GT (09-02-2017 08:47:41)

Je resume maintenant nous sommes dans un bail de 3 ans et je donne un preavis de 3 mois pour mettre fin au bail ?
Je ne dois pas justifier et pas d'indemnites a verser aux locataires ?

Merci

Fran la blonde

Je vais donc aller en justice de paix expliquer pourquoi je ne veux plus garder ces locataires.

Ils ont eu un dégâts des eaux dans leur appartement qu'ils se sont bien gardé de me signalé mais  le locataire du rez de chaussé m'a appelé pour me signaler qu'il y avait une infiltration d'eau quelque part et que cela devait être dans l'appartement du premier étage.

Je suis passée avec un entrepreneur voir ce qu'il en était et celui ci m'a dit que tout le joint autour du tub douche était complétement arraché et quand j'ai demandé aux locataires ce qui s'était passé le mari a sauté dans le tub douche ( il pèse plus de 100kg) en montrant que le tub se désolidarisait du mur mais qu'il allait faire les travaux de réparation et me soumettre un devis

Le monsieur est polonais et lorsque que j'ai expliqué que je ne ferais pas appel à lui pour les travaux son épouse s'est mise à hurler que personne d'autre ne rentrerait chez eux et que eux ce serait pas cher. On croit rêver.

Je pense donc qu'ils ont sciemment abimé le joint afin qu'il y ai des infiltrations  . Toute la salle de bain est à refaire car les parois ont gonflés et une partie du plafond du hall d'entrée. Il doit avoir des problème de sous et se dit que sa gentille propriétaire va lui faire faire les travaux de rénovation.

J'ai décidé suite à ce type de comportement de lui envoyer son renom afin de procéder aux travaux de rénovation et me rend compte maintenant suite à vos avis que à un mois près je ne sais pas me débarrasser d'eux.

J'ai une assurance avec abandon de recours et suis curieuse de connaitre la réaction de l'assurance à qui j'ai soumis le devis de mon entrepreneur. Il y en a pour un peu plus de 3600€.

Pour la petite histoire le locataire est le premier occupant des lieux. Il travaillait à l'époque pour l'entrepreneur que j'avais engagé pour refaire entièrement la maison en la divisant en 5 appartements.

Il a occupé les lieux le premier et n'a pas vitrifié les planchers comme dans les autres appartements car il voulait habiter dedans le plus rapidement possible. Je n'ai rien dit car je ne me suis pas rendue compte que cela n'avait pas été fait.

Il m'a proposé de refaire tout les planchers de son appartement pas cher Madame pas cher car sa femme se plaignait que c'était usé partout et ça Madame pas normal.

Je les ai invité à aller voir les autres appartements dont les planchers sont encore en bon état par rapport au leur.

Voila un résumé de cette affaire. Cerise sur le gâteau pas d'état des lieux d'entrée car l'expert a penser que celui ci avait été fait puisque l'appartement était déjà habité quand il a procédé aux états des lieux des 4 autres unités de logement.

Merci pour vos avis conseils et même vos taquineries )

Fran

Merci Himura

Je croise les doigts et verrai bien comment cela se passe .
Je viens d'envoyer le dossier à mon avocate.

Je vous tiendrai bien sur informé de la suite de ce dossier.
Encore un grand merci pour vos réponses

Fran

Je constate que vous êtes en ligne.

Quelle est la suite donnée à votre dossier ?