Participation au précompte immobilier par le locataire, est-ce légal ?

Cbolo · #1 13-02-2017 01:26:31

Bonjour à tous,

En 2006 j'ai fait signé bail commercial avec une clause l'obligeant à participer au précompte immobilier via la ventilation du SPF.
Aujourd'hui à travers son avocat, il m'annonce que je n'étais pas dans mes droits et il me réclame le remboursement des années déjà payé.

Autrement dit ai-je le droit ou pas de lui faire payer sa quote-part sur le précompte immobilier ?

Erico · #2 13-02-2017 08:37:07

bien sûr que dans un bail commercial vous avez le droit de lui faire payer le précompte ou sa quote part si c'est précisé dans le bail

son avocat ferait bien de retourner à ses études !

GT · #3 13-02-2017 08:47:15

Quels sont les arguments de l'avocat de votre locataire ?

Dans un contrat de bail commercial, les parties peuvent décider que le locataire prendra en charge l'entièreté ou une partie du précompte immobilier.

https://www.pim.be/faq-items/qui-doit-p … immobilier
http://mariedupont-avocat.be/wp-content … ercial.pdf
http://mariedupont-avocat.be/contrats-types/

Modèle de CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL
Article 7 : Taxes, Contributions, Redevances
Tous impôts, taxes et contributions généralement quelconques et notamment le précompte immobilier (à hauteur de 75%), (...) sont exclusivement à charge du Preneur en vertu de ce bail

Dernière modification par GT (13-02-2017 08:49:11)

PIM · #4 13-02-2017 08:51:11

L'interdiction invoquée ne concerne que les baux affectés à la résidence principale du locataire, ce qui n'est pas le cas d'un bail commercial.

grmff · #5 13-02-2017 09:23:04

Je présume qu'il s'agit d'un immeuble de rapport avec des appartements et commerces .. et un seul rc global.

Sur quelle base avez-vous fait le calcul de la quote part du RC commercial?

Erico · #6 13-02-2017 09:40:42

grmff a écrit :

Je présume qu'il s'agit d'un immeuble de rapport avec des appartements et commerces .. et un seul rc global.
Sur quelle base avez-vous fait le calcul de la quote part du RC commercial?

j'ai un immeuble de rapport avec appart et commerces, j'ai reçu une fois les transformations faites un doc du cadastre pour chaque partie, à partir de là, chaque année, quand je reçois mon précompte à payer, c'est facile de faire le calcul pour chaque partie

Himura · #7 13-02-2017 21:59:43

Erico a écrit :

grmff a écrit :
Je présume qu'il s'agit d'un immeuble de rapport avec des appartements et commerces .. et un seul rc global.
Sur quelle base avez-vous fait le calcul de la quote part du RC commercial?
j'ai un immeuble de rapport avec appart et commerces, j'ai reçu une fois les transformations faites un doc du cadastre pour chaque partie, à partir de là, chaque année, quand je reçois mon précompte à payer, c'est facile de faire le calcul pour chaque partie

Encore faut-il que la situation urbanistique et cadastrale soit à jour... Est-ce le cas ici ?

grmff · #8 13-02-2017 22:02:04

Il m'a toujours été donné un répartion officieuse du RC de mes immeubles. Il faut la demander au cadastre.

Erico

Participation au précompte immobilier par le locataire, est-ce légal ?

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