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Participation au précompte immobilier par le locataire, est-ce légal ?

Cbolo
Pimonaute assidu
Inscription : 12-10-2007
Messages : 50

Participation au précompte immobilier par le locataire, est-ce légal ?

Bonjour à tous,

En 2006 j'ai fait signé bail commercial avec une clause l'obligeant à participer au précompte immobilier via la ventilation du SPF.
Aujourd'hui à travers son avocat, il m'annonce que je n'étais pas dans mes droits et il me réclame le remboursement des années déjà payé.

Autrement dit ai-je le droit ou pas de lui faire payer sa quote-part sur le précompte immobilier ?

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Participation au précompte immobilier par le locataire, est-ce légal ?

bien sûr que dans un bail commercial vous avez le droit de lui faire payer le précompte ou sa quote part si c'est précisé dans le bail

son avocat ferait bien de retourner à ses études !


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 3 891

Re : Participation au précompte immobilier par le locataire, est-ce légal ?

Quels sont les arguments de l'avocat de votre locataire ?

Dans un contrat de bail commercial, les parties  peuvent décider que le locataire prendra en charge l'entièreté ou une partie du précompte immobilier.

https://www.pim.be/faq-items/qui-doit-p … immobilier
http://mariedupont-avocat.be/wp-content … ercial.pdf
http://mariedupont-avocat.be/contrats-types/

Modèle de CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL
Article 7 : Taxes, Contributions, Redevances
Tous impôts, taxes et contributions généralement quelconques et notamment le précompte immobilier (à hauteur de 75%), (...) sont exclusivement à charge du Preneur en vertu de ce bail

Dernière modification par GT (13-02-2017 08:49:11)

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 919
Site Web

Re : Participation au précompte immobilier par le locataire, est-ce légal ?

L'interdiction invoquée ne concerne que les baux affectés à la résidence principale du locataire, ce qui n'est pas le cas d'un bail commercial.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 459
Site Web

Re : Participation au précompte immobilier par le locataire, est-ce légal ?

Je présume qu'il s'agit d'un immeuble de rapport avec des appartements et commerces .. et un seul rc global.

Sur quelle base avez-vous fait le calcul de la quote part du RC commercial?


Grmf!
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On monte un escalier en commençant par la première marche.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Participation au précompte immobilier par le locataire, est-ce légal ?

grmff a écrit :

Je présume qu'il s'agit d'un immeuble de rapport avec des appartements et commerces .. et un seul rc global.

Sur quelle base avez-vous fait le calcul de la quote part du RC commercial?

j'ai un immeuble de rapport avec appart et commerces, j'ai reçu une fois les transformations faites un doc du cadastre pour chaque partie, à partir de là, chaque année, quand je reçois mon précompte à payer, c'est facile de faire le calcul pour chaque partie


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 2 740

Re : Participation au précompte immobilier par le locataire, est-ce légal ?

Erico a écrit :
grmff a écrit :

Je présume qu'il s'agit d'un immeuble de rapport avec des appartements et commerces .. et un seul rc global.

Sur quelle base avez-vous fait le calcul de la quote part du RC commercial?

j'ai un immeuble de rapport avec appart et commerces, j'ai reçu une fois les transformations faites un doc du cadastre pour chaque partie, à partir de là, chaque année, quand je reçois mon précompte à payer, c'est facile de faire le calcul pour chaque partie

Encore faut-il que la situation urbanistique et cadastrale soit à jour... Est-ce le cas ici ?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 459
Site Web

Re : Participation au précompte immobilier par le locataire, est-ce légal ?

Il m'a toujours été donné un répartion officieuse du RC de mes immeubles. Il faut la demander au cadastre.


Grmf!
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On monte un escalier en commençant par la première marche.

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