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Le bail pour une ASBL
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- Edna Alcantara
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Le bail pour une ASBL
Bonjour Madame, Monsieur,
Je voudrais savoir s'il y a un modèle type pour un bail d'une absl qui ne vend absolument rien, mais reçoit des gens qui participent des conférences journalières de motivation chrétienne.
Le propriétaire me propose un bail commercial, mais Comme il n'y a pas de vente, mais il y a des bureaux en plus de salle de conférence.
J'ai l'impression que le bail n'est pas le plus approprié.
Quel genre de bail serait le plus équitable tant pour le propriétaire que pour moi? Se oui où je peux avoir des informations détaillées de ce qui est ou n'est pas permis par la loi. De plus l'immeuble est très grand avec plusieurs étages d'appartements et le propriétaire a mis dans le projet du contrat que je serai redevable du précompte immobilier 100% du RC, mais je ne loue que le rez-de-chaussée, dois-je payer le précompte immobilier de tout l'immeuble? Comment pourrais-je négocier cette clause? D'avance merci beaucoup Bien cordialement
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Re : Le bail pour une ASBL
Bonjour,
Le bail commercial résulte d'une législation spécifique et ne concerne que les commerces de détail avec accès à la clientèle: il n'est pas approprié à votre situation.
Utilisez plutôt "Bail de bureau-entrepôt-surface (pour une activité n’entrant pas dans le champ d’application de la loi sur les baux commerciaux) (2015)" disponible sur notre site.
En ce qui concerne le précompte immobilier, il peut être mis à charge du locataire, pour la partie professionnelle occupée: le propriétaire peut obtenir du cadastre la division du RC et du précompte, entité par entité.
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Re : Le bail pour une ASBL
... "motivation chrétienne" ???
Existe-t-il une possibilité que ce soit assimilé à l'exercice d'un culte religieux ?
Si oui, voyez s'il est possible de bénéficier d'une exonération ou d'avantages fiscaux, et sous quelles conditions...
Sinon, comme le conseille PIM, un bail de location de bureau/surface commerciale et/ou d'exposition est nettement préférable à un bail commercial bien plus contraignant. Et le PI qui peut vous être imputé est bien entendu celui de la partie d'immeuble que vous louez... en aucun cas le PI de tout le bâtiment !
Dernière modification par rexou (17-02-2017 16:46:23)
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Re : Le bail pour une ASBL
Fiscalement la première question à laquelle il convient de répondre : l'ASBL d'inspiration chrétienne est-elle un "vraie" ASBL au sens voulu par le code des impôts sur les revenus de sorte qu'elle est soumise à l'impôt des personnes morales et non à l'impôt des sociétés ?
La réponse se trouve dans les statuts de l'ASBL et ses activités concrètes à rapprocher des dispositions du code des impôts sur les revenus (art. 179 et 220, CIR 92) qui sont explicitées dans le commentaire accessible sur le site fisconetplus.
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Re : Le bail pour une ASBL
Merci à tous de vos réponses.
Oui «motivation chrétienne» = lieu de culte religieux.
Oui «vrai asbl» dans lesle autres pays européens il y une loi spécifique, mais je ne rien trouvé en Belgique.
Le siège social sera à Anvers, avec une salle de prière «culte religieux» à Bruxelles et dans les principales villes du pays (charleroi, liège, namur, mons et gand) en tout cas c'est ça le projet principal.
Tout est déjà réglé au niveau des autorisations et etc.
Maintenant ce sont les contrats de bauxla qui posent un problème.
J'ai plusieurs propositions différentes, je veux faire le bon choix pour tous.
Bien cordialement
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- panchito
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Re : Le bail pour une ASBL
Vous signez 2 baux:
- un bail de bureau pour votre ASBL (vous paierez le précompte immobilier), le bailleur sera imposé sur les loyers réels
- un bail de résidence principale qui lui ne peut être signé par une ASBL, si vous voulez y habiter et y placer votre domicile à vous
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Re : Le bail pour une ASBL
Comme l'énonce "PIM" le bail PEUT (il ne s'agit pas d'une obligation) imposer au preneur la charge de supporter le précompte immobilier.
Exception : en cas de bail relatif à la résidence principale, le précompte immobilier ne peut être mis à charge du locataire.
Voici ce que prévoit le bail "PIM" pour un contrat de bail de bureau, d'entrepôt, de surface(pour une activité n’entrant pas dans le champ d’application de la loi sur les baux commerciaux)
"IMPOSITIONS - ENREGISTREMENT DU BAIL Tous les impôts et taxes généralement quelconques portant directement ou indirectement sur le bien loué, en ce compris le précompte immobilier, seront dus par le Preneur au prorata de sa durée d'occupation. Les frais de timbre et d'enregistrement sont à charge du Preneur, lequel procèdera à la formalité dans les délais légaux. Pour la perception des droits d'enregistrement, les charges non chiffrées résultant du présent bail sont estimées à ……..% (pour cent) du loyer. Provision pour impôts et taxes, à verser en même temps que le loyer : ....................…………….."
Si le bailleur est une personne physique, elle sera imposée conformément à un calcul fiscal prenant en compte non seulement le loyer brut mais aussi les charges supportées par le locataire (càd les sommes qui lui sont imposées par le contrat de ail alors qu'elles ne lui incombent pas en vertu de la loi, par exemple le précompte immobilier).
Dernière modification par GT (18-02-2017 12:23:24)
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