Compte rendu assemblée generale

Compte-rendu bâclé?  - informations insuffisantes ? - absence de signature

"J'ai bien reçu le compte rendu mais en le lisant , je me suis apercu qu'il manquait beaucoup d'information dans celui ci ...
Le document est baclé et il n'y a aucune trace de signature de fin de séance ..."

Légalement, le syndic n'a aucune obligation de rédiger un compte-rendu comprenant les discussions et interventions. A défaut d'une décision de l'AG , d'une disposition du règlement de copropriété ou d'une clause dans le contrat du syndic, il peut en principe être difficilement reproché à celui-ci de s'être limité à son obligation légale de rédaction en fin de séance d'un PV ayant pour objet les décisions prises par l'AG avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se son abstenus.

Il faut retenir que  l'assemblée générale se clôture après la signature du PV. Celui-ci, rédigé par le syndic , est signé par le président de l'AG, le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.

Chaque copropriétaire a ainsi l'occasion de saisir l'opportunité  , avant clôture de l'AG, d'être confronté au contenu du PV , la possibilité d'apposer sa signature sur celui-ci et de vérifier la présence de signatures..

Tout copropriétaire serait bien inspiré de ne pas quitter la réunion avant la clôture de celle-ci qui, il ne faut pas l'oublier, est présidée non pas par le syndic mais par un copropriétaire.

Chaque propriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale dans un délai de 4 mois à compter de la date à laquelle l'AG a eu lieu.

Il n' s'agit pas d'une plainte contre le syndic mais d'une demande à adresser au juge à l'encontre d'une ou de plusieurs décisions de l'AG.

Envie d'entamer une procédure judiciaire ? Recours à un avocat ? Frais ? Quels sont les enjeux ?

bonjour à vous deux,

@panchito => si se sont les seuls decisions qui doivent figurer dans un pv je comprends que certains copropriétaires ne s'y retrouve plus ..ainsi que le syndic
Comment voulez vous vous y retrouver par rapport à des décisions prises en AG si elles ne sont pas clairement indiquées ...
Choix entrepreneur, choix du devis, périodicité des travaux ,  ..

@gt => c'est la premiere fois que le pv d'AG est rédigé avec si peu d'information...
Des choix ont été fait en AG, et je me demande comment le comité va faire pour s'y retrouver voyant qu'il n'ya rien dans le document hormis comme le dit panchito point approuvés oui / non

Derniere chose, j'avais des procurations (2). J'ai refusé les comptes annuels, normalement il aurait du etre indique dans le compte rendu
exemple => refus des comptes => 3 personnes sachant que j'étais le seul à les refuser ...
Mais il n'y a que mon nom qui figure à ce point

@gt => non pas vraiment envie de commencer une procédure surtout dans ce pays mais je ne comprends pas qu'il ne nous fournisse le PV signé ...
Nous avons pris des décisions, dans x mois la plupart des gens auront oublié le tout ...et cela sera encore le bordel

Je ne demande pas un rapport ultra détaillé, mais quelque chose qui puisse servir de base de travail
Je comprends mieux maintenant que c'est le bordel le gros bordel et que ce soit l'ensemble des habitants qui paient pour la gestion approximative du syndic ...

Grand merci pour vos éclaircissement

J'ai déjà entendu ce conseil dans la bouche d'un avocat spécialisé dans le droit des copropriétés

Et à votre avis quel est le rôle légal du conseil de copropriété ? Surveiller la gestion du syndic et faire un rapport semestriel sur l'exercice de sa propre mission.

C'est toujours le syndic qui rédige le PV des décisions de l'AG. C'est la loi. Plus précisément l'article 577-6, § 10, l. 1 qui le prévoit ("Le syndic rédige le procès-vebal des décisions prises par l'assemblée générale").

Cette disposition est impérative . C'est la loi qui le prévoit. L'art. 577-14 du code civil énonce :"Les dispositions de la présente section sont impératives"

Un copropriétaire, désigné secrétaire de l'AG, ne peut rédiger le PV des décisions d'une assemblée générale.

Ce qui ne signifie pas que l'assemblée générale ne puisse également désigner le syndic en qualité de secrétaire de l'assemblée générale.  En cette qualité de "secrétaire désigné",il signera le PV des décisions de l'AG nous apprend le code civil. Art. 577-6, § 10, al. 2 : "(...) ce procès- verbal est signé est signé par (...) le secrétaire désigné (...).

Bref, le syndic est nécessairement le rédacteur du PV des décisions et éventuellement, s'il est désigné pas l'AG, son secrétaire désigné. Il peut ainsi revêtir deux "casquettes".

Hormis la précision quant à l'apposition de sa signature sur le PV des décisions  rédigé par le syndic, la loi ne précise pas le rôle du syndic désigné. A l'association des copropriétaires de le définir. Cette mission pourra consister dans la rédaction non pas d'un PV des décisions mais d'un compte rendu de la réunion de l'assemblée reprenant aussi ses discussions.

A l'association de se prendre en main concernant le rôle qu'elle entend attribuer au secrétaire désigné (quil soit ou non le syndic) et à la diffusion de son éventuel compte rendu.

Ne confondons pas "procès -verbal des décisions " et "compte-rendu".

Dernière modification par GT (24-02-2017 08:35:24)

Justement si dans le PV on met autre chose que des décisions on ne s'y retrouve plus.
Si le choix de l'entrepreneur, du devis ou la périodicité ont été décidés par l'AG sous forme d'une résolution mise au vote, cela doit être sur le PV.
Il faut donc s'assurer en AG que le syndic a bien la résolution présentée par le président de l'AG.

Il serait utile que les parlementaires ou les juristes retourne sur les bans de l'école primaire et apprennent le bon sens du paysan.
Sauf si ils souhaitent réécrire le dictionnaire, un secrétaire dans le contexte ci-dessus est "la personne qui met par écrit les délibérations d'une assemblée".
Comme  l'assemblée générale peut, si elle le juge opportun, lui adjoindre un syndic provisoire pour une durée ou à des fins déterminées. Et si elle désigne un secrétaire pour reprendre cette tâche au syndic, je ne vois pas en quoi l'AG fait preuve d'un acte répréhensible !

Dernière modification par dach (25-02-2017 19:11:39)

Je ne suis pas d'accord avec votre analyse.
D'une part, comme indiqué dans mon post, la loi prévoit explicitement la possibilité pour l'AG d'adjoindre au syndic un  syndic provisoire pour une durée ou à des fins déterminées. Il ne s'agit donc pas usurpation de fonction.
D'autre part un syndic apprécié par les CP, peut être dans l’incapacité d'assurer une de ces fonctions. Par exemple suite à un grave accident 5 min. avant l'AG qu'il a régulièrement convoqué, il ne peut assurer la fonction de secrétaire de l'AG.

Un avocat qui pourrait prouver que ce "remplacement" est une usurpation de fonction serait peut-être bon pour la partie qu'il défend, mais si l'AG a régulièrement  mandaté le syndic délégué à la fonction de secrétaire de l'AG du x, comment prouver l'usurpation ? Dans l'exemple, il faudrait que l'avocat prouve que l'accident du syndic a été provoqué par la partie adverse dans le but de tromper les CP ?

Isabelle DURANT, "L'assemblée générale New Look, in Copropriété par appartements : la réforme de 2010, Bruxelles, La Charte, 2010 p. 129, n° 39)

Isabelle DURANT relève que "la question de la rédaction des procès-verbaux a suscité des discussions lors des travaux préparatoires", qu'au terme de ceux-ci, trois décisions ont été prises et intégrées dans la loi" , que "(1) c'est bien une mission du syndic que de rédiger le procès-verbal ".
Selon Isabelle DURANT, "si la rédaction des procès-verbaux est une charge du syndic, il ne faut pas en déduire que le syndic doit nécessairement y procéder matériellement. Il peut confier cette tâche à toute personne de son choix".
A suivre cette position, le syndic pourrait confier la tâche matérielle, sous sa responsabilité, à un membre de son équipe.