IPI: une nouvelle réforme de + ?

Dans un communiqué, le ministre de tutelle de l'IPI, annonce: "Une professionnalisation accrue des agents immobiliers. C’est le sens de la réforme que porte le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale Willy Borsus.

"Ces dernières années, les agents immobiliers se sont indéniablement professionnalisés. Mais ils peuvent encore aller plus loin, selon Willy Borsus. C’est pourquoi le Ministre des Classes moyennes propose aujourd’hui une réforme. Celle-ci consiste en :

-          l’introduction du compte de qualité dans la loi (il s’agit d’un compte tiers, c’est-à-dire une compte général sur lequel sont gérés les fonds de tiers ; un compte individualisé par client/dossier) : la distinction entre les fonds propres de l’agent immobilier et les fonds des tiers, qui constitue actuellement déjà une obligation déontologique, deviendra une obligation légale, comme ce qui est déjà prévu pour les avocats, les notaires et les huissiers de justice. Ce système protègera les clients des agents contre le risque d’insolvabilité du professionnel.

-          davantage de transparence dans la procédure disciplinaire : les décisions définitives de suspension ou radiation d’un agent immobilier (ou les mesures provisoires) seront d’office communiquées aux plaignants.

-          plus de moyens d’actions pour les plaignants : les plaignants qui voient leur plainte classée sans suite par l’assesseur juridique pourront demander une révision de cette décision auprès d’un assesseur juridique général. Une forme d’appel est donc introduite. Des mesures spécifiques seront par ailleurs prévues pour l’information des associations de copropriétaires.

-          plus de pouvoir d’action pour l’IPI : l’Institut Professionnel des Agents Immobiliers pourra demander au juge selon une procédure d’urgence (en référé) - entre autres - la désignation d’un administrateur provisoire et le blocage de l’accès de l’agent immobilier aux comptes sur base de la procédure d’urgence prévue dans le Code judiciaire. L’objectif est de protéger les copropriétaires de manière préventive, dans l’attente d’une décision sur la culpabilité éventuelle. .

Le Conseil National de l’IPI se prononcera ce jeudi 23 février sur le projet de texte de réforme.

Willy Borsus : « L’immobilier est un secteur crucial, tant en termes de développement économique que d’emplois. Il est indispensable que le métier d’agent immobilier se professionnalise tant pour satisfaire et protéger les intérêts de la clientèle que pour assurer une gestion financière plus efficace par les agents immobiliers de leurs activités, ou encore pour aider l’Etat à lutter contre la criminalité financière. D’où le rôle primordial de l’IPI dans cette démarche. J’ajoute que, comme dans toute profession, des indélicatesses de la part d’une petite minorité d’agents immobiliers malhonnêtes ternissent l’image de la profession, portent atteinte à la concurrence loyale et équilibrée entre eux et leurs confrères et par conséquent lèsent leur clientèle dans des proportions malheureusement trop souvent irréparables. C’est le fondement des mesures que je souhaite prendre en vue d’une  professionnalisation accrue. »

Ces mesures s’ajoutent à celle déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2016, à savoir l’assurance collective. Celle-ci offre une meilleure protection des consommateurs puisque chaque agent immobilier inscrit à l’IPI est couvert par cette assurance qui couvre également, en cas d’insolvabilité de l’agent immobilier, le détournement de fonds par ce dernier.

Par ailleurs, l’inscription du mandat du syndic dans l’association des copropriétaires (ACP) à la Banque-carrefour des Entreprises entrera en vigueur cette année (le projet sera soumis prochainement à la signature du Roi). Cela permettra entre autres de mieux communiquer vers les copropriétés si une plainte résulte dans la suspension ou radiation du syndic dans les cas où la bonne gestion de l’ACP est mise en cause.

Rappelons qu’il y a en Belgique 9.877 agents immobiliers agréés, intermédiaires, syndics et régisseurs et que la copropriété concerne 71.328 immeubles, plus de 1.200.000 logements et 3 à 4 millions de citoyens."