Caution pour bail commercial, IMPORTANT (Page 1) / Locations et baux / Pim.be
[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

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Caution pour bail commercial, IMPORTANT

Erico
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Caution pour bail commercial, IMPORTANT

ça peut intéresser tout le monde


Je vais probablement signer un bail commercial avec un nouveau locataire, en fait une société, ce que je n'ai jamais fait avant, donc j'envisage de demander que quelqu'un se porte caution et me suis renseigné auprès de mon avocat
Il attiré mon attention sur ceci : il faut bien choisir la caution, si une personne choisie le fait à titre gratuit elle peut un jour solliciter sa décharge si l'exécution de son engagement de caution s'avére disproportionné rapport à ses revenus  ( par ex choisir le père, à la pension ou au chômage, du gérant de la société) , par contre choisir le gérant est mieux car le gérant ne pourra jamais être considéré comme caution à titre gratuit car ce cautionnement lui permet de développer son activité et partant de dégager des revenus.

je viens de lire le bail commercial type de PIM, on peut y ajouter l'identité de la caution, dans une clause prévue pour ça, mais est ce suffisant  ? ou faut il ajouter une clause plus "pointue", je redemande à mon avocat


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PIM
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Re : Caution pour bail commercial, IMPORTANT

suggestion: faire le bail au nom de la société + au nom du gérant, personne physique, s'obligeant à titre solidaire et indivisible


Erik DECKERS
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Erico
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Re : Caution pour bail commercial, IMPORTANT

c'est ce que me suggère mon avocat Pim

juste je veux savoir si ajouter le nom et les coordonnées du gérant dans la partie prévue dans le contrat est suffisant ou si il faut rédiger et ajouter une phrase encore plus "pointue", si je me fais bien comprendre


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PIM
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Re : Caution pour bail commercial, IMPORTANT

Notre modèle de bail commercial prévoit:

"B. Preneur : ………………………………………………………………………………………
…………………. ………………………………………………………………….. (Nom, deux premiers Prénoms, domicile, lieu et date de naissance
Dénomination sociale, Siège social, n° BCE) …………………………………………………………………………………….. ……………….......................................................................................... (Nom, deux premiers Prénoms, domicile, lieu et date de naissance
Dénomination sociale, Siège social, n° BCE)
Obligés solidairement et indivisiblement,"

ce qui me paraît suffisant (le 2e identifié étant le gérant de la société: précisez-y peut-être "s'engageant solidairement et indivisiblement à titre personnel" dans sa "comparution"


Erik DECKERS
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Erico
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Re : Caution pour bail commercial, IMPORTANT

PIM a écrit :

Notre modèle de bail commercial prévoit:

"B. Preneur : ………………………………………………………………………………………
…………………. ………………………………………………………………….. (Nom, deux premiers Prénoms, domicile, lieu et date de naissance
Dénomination sociale, Siège social, n° BCE) …………………………………………………………………………………….. ……………….......................................................................................... (Nom, deux premiers Prénoms, domicile, lieu et date de naissance
Dénomination sociale, Siège social, n° BCE)
Obligés solidairement et indivisiblement,"

ce qui me paraît suffisant (le 2e identifié étant le gérant de la société: précisez-y peut-être "s'engageant solidairement et indivisiblement à titre personnel" dans sa "comparution"


ça ma paraît suffisant aussi, mais je voudrais vraiment bétonner le truc au mieux c'est pour ça que je demandais si une mention supplémentaire n'était pas conseillée


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