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Infractions urbanistique et cadastrale

Jsibiza6
Pimonaute
Inscription : 28-02-2017
Messages : 1

Infractions urbanistique et cadastrale

Bonjour
ma femme et moi avons placé  une offre sur une maison à soignies  mais après avoir regardé les plan du cadastre nous avons  constaté  que  2 annexes ne se trouve pas sur les plans nous avons alors contacter  le vendeur qui nous a dit que les annexes été monte depuis plus de trente  ans  et qu il n en savais  pas plus .
Ce que je voudrai savoir c'est que risquons  nous ci nous achetons cette maison ? car elle nous plaît  vraiment !

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XTof.vl
Pimonaute assidu
Inscription : 08-11-2016
Messages : 78

Re : Infractions urbanistique et cadastrale

Dans le pire des cas, la destruction des annexes.

Maintenant, avec les nouvelles lois sur les infractions urbanistiques, cela dépend des infractions réelles. Un permis de régularisation est éventuellement envisageable.

Mais, plus que probablement, vous risquez d'avoir quelques ennuis administratifs lors d'une demande de permis d'urbanisme.

N'hésitez pas à mettre un paragraphe à ce sujet dans l'acte de vente.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 408
Site Web

Re : Infractions urbanistique et cadastrale

Vérifiez la situation - et ses remèdes éventuels -  auprès du service d'urbanisme de ma commune concernée


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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