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renseignements urbanistiques lors de la publicité de la vente

kaplan
Pimonaute intarissable
Inscription : 24-04-2004
Messages : 675

renseignements urbanistiques lors de la publicité de la vente

Pourquoi  la quasi totalité des agences immobilières ne font pas figurer les renseignements urbanistiques dans la publicité de leurs biens à vendre alors qu'il me semble que c'est une obligation légale selon l'article 275 du COBAT?
En tant que vendeur puis je demander à mon notaire de me fournir gratuitement ces infos?
Bien à vous.

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 652

Re : renseignements urbanistiques lors de la publicité de la vente

kaplan a écrit :

En tant que vendeur puis je demander à mon notaire de me fournir gratuitement ces infos?
Bien à vous.

Qu'en pense-t-il ?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 734
Site Web

Re : renseignements urbanistiques lors de la publicité de la vente

Les renseignements urbanistiques doivent être fournis, dans le cadre d'une prestation payante (variable selon les communes), par la commune au vendeur (et/ou son représentant). Le délai imposé est d'un mois: il n'est quasi jamais respecté !
Et donc, la mise en vente se fait effectivement souvent avant d'avoir pu obtenir l'information requise !

Pourquoi le notaire fournirait-il gratuitement cette information qu'il n'obtiendra, lui aussi, que contre paiement ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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kaplan
Pimonaute intarissable
Inscription : 24-04-2004
Messages : 675

Re : renseignements urbanistiques lors de la publicité de la vente

je suis au courant du délai de 30 jours de délivrer les renseignements urbanistiques par la commune et que ce délai est souvent largement dépassé MAIS pourquoi les agences immobilières ne signalent pas dans la publicité de la vente que les rensignements urbanistiques sont en attente de délivrance par la commune et que dès qu'il les auront c'est a dire 1mois et demi ou 2 mois plus tard les faire figurer sur la plublicité de vente;
Sachant qu'un bien en moyenne est vendu en 90 jours soit 3 mois( parfois plus vite parfois moins vite ) et que les renseignement urbanistiques arrivent par exemple 2 mois après la demande faite par la commune POURQUOI les agences ne les mentionnent pas dès qu'ils ont ces informations mad  mad

J ai bien ma petite idée sur le pourquoi les agences ne font pas figurer ces infos.
Il est évident que le délai de 30j n'est pas respecté par les communes et donc dans un premier temps il est difficile  pour une agence de faire figurer ces renseignements urbanistiques MAIS il y a un facteur financier qui rentre en compte pour une agence car les renseignement urbanistiques rogne légèrement la commission perçue par les agences car ces renseignements sont facturés TRES CHERS par les communes ( 200 euros à Uccle et 250 euros à bruxelles ville ) et donc les agences refilent la patate chaude aux notaires.

Dans ces conditions je me pose la question suivante:
Comment un agent immobilier qui est mandaté par un vendeur peut accepter une offre d'un acquéreur sachant qu'il n'a aucune certitude concernant la situation urbanistique du bien qu'il vend et que de ce fait d'une part ,il est en contradiction avec son obligation d'information au client et d'autre part il prend le risque d'annulation de la vente en cas de mauvaise surprise urbanistique?

Dernière modification par kaplan (02-03-2017 12:27:44)

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