Payer ses impôts? Mais on ne demande que cela... (Page 1) / Ventes et achats / Pim.be
[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

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Payer ses impôts? Mais on ne demande que cela...

grmff
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Payer ses impôts? Mais on ne demande que cela...

Lettre ouverte à notre Ministre des Finances.

Monsieur le Ministre,

J'ai signé un compromis de vente en octobre 2016. A ce jour, la date de l'acte ne peut toujours pas être fixée.

Depuis plus de 4 mois maintenant, votre administration n'a pas été capable de donner une simple réponse: combien est-ce que le notaire doit retenir comme fonds pour payer les impôts du vendeur.

La situation est certes complexe, les dettes sont plus importantes que les montants dûs, et de nombreuses administrations sont concernées. Mais ici, en plus, la vente est une vente "internationale".

En clair, j'achète à une société redevenue belge après avoir été un temps luxembourgeoise. Et là, il semble que votre administration sont incapable de répondre dans un délai normal. Il semble que cela passe par 4 voire 5 bureaux de receveurs différents, et que les dossiers se perdent sur le chemin. Par ailleurs, les gens sont bien entendu incontactables, absents, sans numéro de téléphone, sans mail et surtout sans aucune conscience professionnelle. Cela va jusqu'à une réponser du type "mais il vous faut vraiment cela pour l'acte?"... sachant qu le notaire est personnellement responsable des sommes non retenues...

Monsieur le Ministre,

Tout ce qu'on demande, c'est "combien vous voulez?" Et en 4 mois, point de réponse.

Après, on se demande pourquoi l'Etat belge est en dette. Et pourquoi les gens essayent de frauder: c'est pour ne pas avoir affaire à de l'incompétence.

Je tenais à vous faire savoir ce qui se passait (ou pas) dans votre administration.

Bien à vous

Grmff!


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PIM
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Re : Payer ses impôts? Mais on ne demande que cela...

J'espère qu'il y a une condition suspensive valable dans le dit compromis de vente, pour différer l'exigibilité des droits d'enregistrement... (histoire d'en rajouter une couche)


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Payer ses impôts? Mais on ne demande que cela...

Selon le notaire, il y a une clause suspensive de liberté hypothécaire.

Tant qu'il n'y a pas main levée des immôts, le délai de 4 mois ne commence pas.


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GT
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Re : Payer ses impôts? Mais on ne demande que cela...

Si un administré est convaincu que des fonctionnaires se rendent à son égard de fautes qui entraînent dans son chef un préjudice, il a la possibilité d'engager leur responsabilité. Les fonctionnaires doivent répondre de leurs excès de pouvoir.

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grmff
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Re : Payer ses impôts? Mais on ne demande que cela...

Bon anniversaire.

Un an que ce foutu compromis a été signé. Et toujours pas complêtement acté par l'incommensurable lenteur des personnes chargées de collecter nos impôts.

Mais cela avance, doucement.


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