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    bail

    sevyba
    Pimonaute assidu
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 24-09-2012
    Messages : 48

    bail

    Bonjour,

    je viens récemment de mettre en vente mon flat. Un locataire l'occupe depuis février 2007. Dans le bail signé à l'époque il y a indiqué que le bail est conclu pour une durée de 3 ans prenant cours le 1 février 2007 pour se terminer de plein droit le 1 février 2010. Il n'y a aucune autre précision. Je n'ai pas en 2010 fait signer au locataire actuel un nouveau bail.

    Un éventuel acheteur de mon flat me pose la question suivante : "je lis que le contrat de bail actuel court jusque 2010. le locataire est sans contrat actuellement? "

    Question à laquelle je ne puis répondre pour l'instant.

    Le bail de 2007 est-il reconduit automatiquement ? Si oui, pour quelle durée ? Un an ou bien le bail est-il automatiquement reconduit et transformé en un bail de 9 ans ayant pris cours à la date de prise de cours du bail initial (c'est-à-dire 1er février 2007).

    Merci pour votre aide.

    Salutations,

    Sevyba

    Hors ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 790

    Re : bail

    Voir article 3, § 6 et § 1 de la loi sur le bail de résidence principale.

    Bail d'un an qui est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et qui est dès lors régi par les §§ 1er à 5 de l'art.3

    A défaut de notification d'un congé au moins six mois avant l'échéance de la période de 9 ans, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans.

    Bail 1/2/2007 - 31/1/2016 : bail de 3 ans réputé être depuis l'origine un bail de 9 ans

    Prorogation légale de 3 ans du bail de 9 ans : 1/2/2016- 31/1/2019

    Je suppose que la commune intention des parties était de fixer la fin du bail de 3 ans non pas à la date du 1 février 2010 mais à celle du 31 janvier 2010.

    Le contrat de bail du locataire se termine en principe le 31/1/2019 . Le bailleur actuel ne pourra y mettre fin qu'en notifiant un congé de 6 mois avant le terme de celui-ci sauf à envisager une fin anticipée  dans les conditions de l'art. 3, §.2,3 ou 4 .

    Des règles particulières s'appliquent si le bien donné en location est vendu. Le nouveau propriétaire devra s'y conformer.

    Dernière modification par GT (06-03-2017 16:45:56)

    Hors ligne

    sevyba
    Pimonaute assidu
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 24-09-2012
    Messages : 48

    Re : bail

    Si l'acheteur du flat souhaite y habiter que doit-il faire par rapport au locataire actuel ? Envoi d'un recommandé au locataire après la signature du compromis ? Après signature de l'acte authentique ? Le locataire a-t-il 3 mois pour quitter les lieux ? Plus de 3 mois ? Conditions différentes si le bail a été ou pas enregistré ?

    Merci pour les réponses

    Sevyba

    Hors ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 790

    Re : bail

    sevyba a écrit :

    Si l'acheteur du flat souhaite y habiter que doit-il faire par rapport au locataire actuel ? Envoi d'un recommandé au locataire après la signature du compromis ? Après signature de l'acte authentique ? Le locataire a-t-il 3 mois pour quitter les lieux ? Plus de 3 mois ? Conditions différentes si le bail a été ou pas enregistré ?

    Merci pour les réponses

    Sevyba


    Quelques lectures utiles :

    http://www.droitsquotidiens.be/fr/quest … ors?o=2190

    http://www.avocats-criscenzo.be/fr/vent … ue-45.html

    http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=159

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    sevyba
    Pimonaute assidu
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 24-09-2012
    Messages : 48

    Re : bail

    Prorogation légale de 3 ans du bail de 9 ans : 1/2/2016- 31/1/2019
    Le contrat de bail du locataire se termine en principe le 31/1/2019
    Des règles particulières s'appliquent si le bien donné en location est vendu. Le nouveau propriétaire devra s'y conformer.

    Si le nouveau propriétaire souhaite augmenter le loyer il devra alors attendre la fin du bail le 31/1/2019 ?

    Hors ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 790

    Re : bail

    sevyba a écrit :

    Prorogation légale de 3 ans du bail de 9 ans : 1/2/2016- 31/1/2019
    Le contrat de bail du locataire se termine en principe le 31/1/2019
    Des règles particulières s'appliquent si le bien donné en location est vendu. Le nouveau propriétaire devra s'y conformer.

    Si le nouveau propriétaire souhaite augmenter le loyer il devra alors attendre la fin du bail le 31/1/2019 ?

    Il me semble que vous êtes le vendeur......

    Etes-vous certain de ne pas avoir une idée sur la réponse ?

    Hors ligne

    sevyba
    Pimonaute assidu
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 24-09-2012
    Messages : 48

    Re : bail

    Il me semble que vous êtes le vendeur......

    Etes-vous certain de ne pas avoir une idée sur la réponse ?

    si....Le nouveau propriétaire ne pourra augmenter le loyer qu'à la fin du bail le 31/1/2019

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