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[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

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procuration

Erico
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procuration

A votre avis, pour une fin de location est ce que le preneur, peut donner procuration à une autre personne ( ici son conjoint ) qui n'a pas signé le bail pour signer, à sa place,  tous documents relatifs à la fin de bail .

Si oui comment rédiger cette procuration ?


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grmff
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Re : procuration

Oui. Il peut. Il n'y a pas de mention particulière à mettre.

Par exemple:
Je sous-signée Mme Lalocataire donne mandat à Mr soncompagnonouautreclampin pour signer l'état des lieux de sortie, remettre les clés, faire les relevés de compteurs, établir le solde de compte et faire en général tout ce qui est nécessaire pour la fin de mon contrat de bail pour mon appartement situé à la rue de la lune 123 à Pourécrireunmot.

Il va de soi que cette procuration ne conviendra pas pour faire la libération de garantie locative. La banque ne s'en satisfera pas.


Grmf!
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Erico
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Re : procuration

Merci Grmff


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PIM
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Re : procuration

J'ajouterais au texte de Grmff: "... le soussigné mandant promettant ratification, pour autant que de besoin"


Erik DECKERS
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Erico
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Re : procuration

PIM a écrit :

J'ajouterais au texte de Grmff: "... le soussigné mandant promettant ratification, pour autant que de besoin"

Euh c'est à dire Pim ? wink
Je pense comprendre, mais j'aimerais votre " traduction" ...merci



Et sinon je me demande quand même en cas de litige, voir de passage au tribunal  si ce qui aurait été signé par la personne qui a reçu procuration serait estimé valable

Dernière modification par Erico (07-03-2017 14:24:48)


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PIM
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Re : procuration

Erico a écrit :
PIM a écrit :

J'ajouterais au texte de Grmff: "... le soussigné mandant promettant ratification, pour autant que de besoin"

Euh c'est à dire Pim ? wink
Je pense comprendre, mais j'aimerais votre " traduction" ...merci

dites-moi plutôt ce que vous pensez en avoir compris ;-)


Erik DECKERS
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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : procuration

PIM a écrit :
Erico a écrit :
PIM a écrit :

J'ajouterais au texte de Grmff: "... le soussigné mandant promettant ratification, pour autant que de besoin"

Euh c'est à dire Pim ? wink
Je pense comprendre, mais j'aimerais votre " traduction" ...merci

dites-moi plutôt ce que vous pensez en avoir compris ;-)

et bien que si nécessaire, le mandant ( la personne qui a donné procuration à l'autre personne ), confirmera la signature de l'autre personne, le mandataire


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