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résiliation bail commercial

Holala
Pimonaute assidu
Inscription : 16-02-2006
Messages : 42

résiliation bail commercial

Bonjour,
Serait il possible et légal de résilier un bail commercial à l'amiable et après en resigner un nouveau avec les mêmes personnes?
Cette question peut paraître bizarre, c'est simplement pour changer la date de début de contrat.
Merci d'avance pour vos réponses

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 493
Site Web

Re : résiliation bail commercial

Effectivement, c'est assez bizarre...
Quel est l'intérêt de cette démarche ?

(à mon avis, ce n'est d'ailleurs pas possible: une résiliation à l'amiable anticipée d'un bail commercial doit faire l'objet d'un acte notarié ou d'un jugement ou d'un accord devant un juge. Voir ici)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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