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    Préavis bail de 9 ans reconduit tacitement pour 3 ans (il est dans sa 10e année)

    PATOPAT
    Pimonaute
    Lieu : Saive
    Inscription : 23-02-2007
    Messages : 15

    Préavis bail de 9 ans reconduit tacitement pour 3 ans (il est dans sa 10e année)

    Bonjour,
    Mon locataire me signifie un préavis de 3 mois pour le renom de son bail qui est dans sa 10e année (le bail ayant donc été prorogé de 3 ans).
    Est-il redevable d'une indemnité de rupture ?
    Quelles sont ses obligations ?  Doit-il s'occuper de la relocation du bail ?
    Merci de m'éclairer.
    Excellente journée,
    Patopat

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 374
    Site Web

    Re : Préavis bail de 9 ans reconduit tacitement pour 3 ans (il est dans sa 10e année)

    Il n'est redevable d'aucune indemnité de rupture.
    Il ne doit pas s'occuper de la remise en location.
    Il doit permettre les visites suivant un horaire raisonnable, et payer son loyer pendant les 3 mois de préavis.
    Il doit être présent lors de l'état des lieux de sortie pour régler les papiers, garder les compteurs à son nom jusqu'à ce moment, avoir une preuve de l'entretien de la chaudière (suivant bail) et remettre l'appartement en ordre.


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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